Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alexandra BOISSET
Préfecture de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Tifaine ANNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09868 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFZL
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 2026
PROROGÉ EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SCI DU [Adresse 1]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Tifaine ANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1956
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 3]
assisté de Maître Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D368(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-003855 du 25/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 02 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09868 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFZL
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 9 octobre 2010, la SCI DU [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [U] [M] un appartement à usage d’habitation (comprenant une cave) situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 512,33 euros outre 87,67 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU [Adresse 1] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 9544 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mai 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 22 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SCI DU [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dans les 15 jours suivant la signification de la décision,
- faire constater et estimer les réparatios locatives par un commissaire de justice le cas échéant,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Monsieur [U] [M] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 octobre 2025, soit la somme de 12220 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Monsieur [U] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A l'audience, la SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 16563 euros, selon décompte en date du 21 mai 2026. Elle a indiqué que le loyer courant a été payé. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [U] [M] a été asssité de son conseil et a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles il a sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois pendant 6 mois puis 200 euros par mois pendant 30 mois, en règlement de l'arriéré. Le locataire a exposé percevoir le RSA mais a indiqué qu’il percevra une pension de retraite de 1000 euros à compter de septembre 2026. 350 euros d’allocation logement lui sont aussi versées.
La SCI DU [Adresse 1] a été autorisée à justifier par note en délibéré qu’elle est une SCI familiale, donc qu’elle n’est pas tenue légalement de saisir la CCAPEX.
La décision a été prorogée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvu de tout effet juridictionnel, telles que par exemples celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Par ailleurs, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera pas tenu compte des moyens figurant dans le dispositif pas plus que des prétentions figurant dans la discussion des conclusions des parties mais non reprises dans le dispositif.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 15 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 13 Février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Etant une SCI familiale, comme justifié par note en délibéré, la SCI DU [Adresse 1] n’était pas tenue de saisir la CCAPEX.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu le 9 octobre 2010 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mai 2025, pour la somme en principal de 9544 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 juillet 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, en l'espèce, Monsieur [U] [M] ne démontre pas être en capacité de régler sa dette locative de façon échelonnée. L’échéancier qu’il propose ne permettrait pas d’apurer cette dette locative dans le délai légal, compte tenu de son montant désormais important. Ses ressources actuelles (RSA et allocation logement), comme celles futures (1000 euros de pension de retraite), sont et seront trop faibles au regard tant du montant du loyer et des charges que de l’arriéré locatif ancien, 16 fois supérieur au montant de la pension d’invalidité de 1000 euros qu’il devrait percevoir à compter de septembre 2026. Il sera relevé par ailleurs qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois, à l’exception du loyer courant, si bien que la dette locative ne cesse de s'aggraver et que la volonté réelle du locataire d’honorer ses engagements peut être questionnée. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité.
Monsieur [U] [M] étant sans droit ni titre depuis le 22 juillet 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
En application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En l’espèce, il est établi que l’état des lieux de sortie ne pourra pas être établi contradictoirement si bien que la demande de faire constater et évaluer les dégradations éventuelles par un commissaire de justice sera rejetée en l’état.
Il sera rappelé enfin que lesort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [U] [M] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SCI DU [Adresse 1] produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [M] reste lui devoir la somme de 16563 euros à la date du 21 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [U] [M] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette et sera donc condamné au paiement de la somme de 16563 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 9544 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [U] [M] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 octobre 2010 entre la SCI DU [Adresse 1] et Monsieur [U] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation (comprenant une cave) situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DU [Adresse 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à verser à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 16563 euros (décompte arrêté au 21 mai 2026, incluant la mensualité de mai 2026), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 sur la somme de 9544 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à verser à la SCI DU [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 22 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à verser à la SCI DU [Adresse 1] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
ORDONNE la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection