Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQUT Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQUT
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal de Toulouse en date du 15 février 2026 portant interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur [S] [Z], né le 06 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [S] [Z] né le 06 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 12 octobre 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 12 octobre 2026 à 18h05 ;
Vu la requête de M. [S] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Octobre 2026 à 17h19 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 09h15 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [K] [H] [U], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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Me Clément RENÉ, avocat de M. [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [S] [Z], né le 6 septembre 1999 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 février 2026 à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis outre, à titre de peine complémentaire, un interdiction du territoire français de 3 ans des chefs de trafic de stupéfiants et de tabac.
[S] [Z], alors placé en garde à vue pour violation de son assignation à résidence administrative, a fait l'objet, le 12 octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le jour même à l'issue de sa garde à vue.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 9h15, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [Z] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2026 à 17h19, [S] [Z] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[S] [Z] indique que sa fille de 15 mois se trouve en France. Il dit avoir des droits de visite médiatisée avec sa fille, une heure par semaine, auxquels il se tient. Concernant son assignation à résidence, il déclare avoir indiqué aux policiers qu'il était en difficulté pour survivre. Il déclare être en colocation à [Localité 3]. Il dit ne pas avoir de famille en France, être célibataire. Il dit ne pas avoir de problème de santé, mais avoir été opéré quand il était mineur, mais séquelle à ce jour. Il dit n'avoir jamais été placé en centre de rétention administrative jusqu'à ce jour. Il dit qu'il vit du travail non déclaré dans l'agriculture, mais qu'il a tout laissé tombé pour être à proximité de sa fille.
Le conseil de [S] [Z] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de la durée de la garde à vue de son client, alors même qu'à 16h50, les OPJ ont reçu instruction de lever la garde à vue et de notifier le placement en rétention, or la fin de garde à vue n'est intervenue qu'à 18h00, soit une heure et 10 minutes plus tard, ce qui constitue un délai excessif et un détournement de procédure (« garde à vue de confort »), qui fait grief à son client. Il soutient encore l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que fait défaut l'attestation de conformité des actes de la procédure signée électroniquement. Il maintient encore la contestation écrite de son client, rappelant que celui-ci est père d'un enfant en bas-âge suivi en assistance éducative. Il ne maintient pas le moyen d'incompétence du signataire de l'acte.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [S] [Z] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Le conseil de [S] [Z] soutient in limine litis que la garde à vue de son client est une « garde à vue de confort » dès lors qu'elle n'a été levée qu'à 18h00 alors même que le procureur de la République avait validé l'orientation administrative dès 16hh50.
Pour autant, il convient de rappeler que la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la durée de la garde à vue précédant le placement en rétention, invalidant le raisonnement suivi par des juges du fond qui avaient accueilli une exception de nullité de la procédure, en considérant que la garde à vue, bien que n’ayant pas excédé 24 heures, aurait été d’une durée excessive en ce que plusieurs heures s'étaient écoulées entre les dernières investigations de la police et l'expiration du délai de 24 heures (Ch. mixte., 7 juillet 2000, pourvoi n° 98-50.007, Bull. crim. 2000, ch. mixte, n°257). La solution adoptée par la chambre mixte a ensuite été reprise par la première chambre civile (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.168, 1re Civ., 11 mai 2012, pourvoi n° 11-15.267, 1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-50.079). Dans son avis, l'avocat général Guérin, en 2000, avait souligné que « s'engager dans la voie d'un contrôle juridictionnel de la durée d'une garde à vue n'ayant pas excédé 24 heures ouvrirait la porte à un lourd contentieux (...), avec la difficulté d'en fixer les règles précises, sauf à laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine de ce contrôle, avec le risque de décisions très différentes d'un juge à l'autre, faisant peser une incertitude sur la procédure ».
En l'espèce, il résulte de la procédure que par procès-verbal du 12 octobre 2026 à 16h50, l'officier de police judiciaire en charge de la garde à vue de [A] [Z] a mentionné avoir pris attache avec le procureur de la République qui lui a donné les instructions suivantes « lever la garde à vue prise à l'encontre de l'intéressé et lui notifier la décision judiciaire suivante : classement 61 au profit de la réponse administrative prise par la préfecture de la Haute-Garonne. »
Ainsi, en ordonnant un classement 61, dont il convient de rappeler qu'il s'agit d'un classement en opportunité au motif « autres poursuites ou sanctions de nature non pénale », le procureur de la République n'a pas enjoint les policiers à remettre immédiatement en liberté [S] [Z], mais à mettre en œuvre la procédure de placement en rétention administrative, laquelle suppose la réunion de documents en concert avec la préfecture compétente, la rédaction d'arrêtés spécifiques, leur transmission et leur notification, au cas d'espèce de surcroît avec le concours d'un interprète. Ainsi, la réalisation de l'ensemble de ces diligences en 1 heure et 10 minutes apparaît non pas excessive mais au contraire diligente, étant rappelé que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit expressément que la mesure de garde à vue est l'un des trois support légalement prévu pour la mise en œuvre du placement en rétention administrative. Ainsi, l'article L. 741-6 dispose « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. »
Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière.
II. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [S] [Z] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de l'attestation de conformité imposée en matière de procédure sous format numérique.
En vertu de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité. »
Ainsi, s'il n'est pas contesté que la procédure de garde à vue n'est pas accompagnée de l'attestation unique de conformité, l'absence de cette pièce ne constitue pas un défaut de pièce utile au sens de l'article R. 743-2 précité, position que n'a jamais tenu ni la cour de cassation, ni la cour d'appel de Toulouse, mais une dégradation de la valeur probante des procès-verbaux de garde à vue, qui peuvent être par conséquent contestés par tout moyen, ce que n'ont pas fait l'étranger ni son conseil.
La requête sera déclarée recevable.
III. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la décision judiciaire d'interdiction temporaire du territoire français
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [S] [Z] :
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°)s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ; (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que [S] [Z] n'a aucune famille en France, tous ses proches se trouvant en Algérie, à l'exception d'une fille âgée de 15 mois qu'il n'a le droit de voir qu'à raison d'une heure par semaine, dans un cadre médiatisée par le juge des enfants ; qu'il apparaît avoir été signalisé au FAED à 5 reprises, dont deux fois pour trafic de stupéfiants, mais également une fois pour « reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de séjour d'une protection contre l’éloignement ou pour l'acquisition de la nationalité française » ; que la mise en avant systématique de sa fille de 15 mois, à l'égard de laquelle il n'a aucun droit et qui est jugé en situation de danger à ses côtés au sens de l'article 375 du code civil apparaît ainsi manifeste ; que par ailleurs, l'intéressé ne dispose d'aucune adresse vérifiable, se disant en colocation à [Localité 3] selon des modalités manifestement illicites comme en témoigne son audition administrative ; qu'il n'a pas respecté son assignation à résidence, de multiples manquements à ses obligations de présentation périodique en commissariat ayant été relevé entre février et septembre 2026 ; que l'intéressé est enfin sans revenus ni ressources licites ; qu'il a encore déclaré en garde à vue qu'il ne se soumettrait pas à son obligation d'éloignement du territoire français, et qu'il a d'ailleurs refusé de signer l'intégralité des pièces de la procédure.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet de la Haute-Garonne a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de [S] [Z]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
IV. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de [S] [Z] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 12 octobre 2026.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [S] [Z] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [S] [Z] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [S] [Z] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS le moyen d'irrégularité ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [S] [Z] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [S] [Z]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :