Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6RH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01854
APPELANTE
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 substitué par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La société SA [1] a interjeté appel du jugement RG 20/01854 rendu le 1er juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
A l'audience du 6 juillet 2026 à 9h00, le conseil de la Société a confirmé les termes du message qu'il avait adressé au greffe par RPVA le 22 août 2025, dans lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], présente et représentée à l'audience, indique accepter ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la société SA [1] a été accepté par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société SA [1].
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société SA [1],
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la société SA [1] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière, La présidente.
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