Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040532
ENTRE :
SAS LA HAINE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de Paris n° B 918 803 115
Partie demanderesse : assistée de la SELAS BOSCO AVOCATS, Me Thomas HEINTZ, Avocat (C636) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231).
ET :
M. [S] [O], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL FWPA AVOCATS, Me Jean Baptiste SOUFRON, Avocat (K0028) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
LA HAINE PRODUCTIONS est une société ayant pour objet la production, la diffusion et l'organisation du spectacle vivant intitulé « la Haine », adaptation en comédie musicale du film « La Haine » de [J] [Q].
La présidence de la société est assurée par la société 2RIVES CONSEIL représentée par Monsieur [H] [P] président de cette dernière.
Un Comité de suivi a été créé afin de contrôler la gestion de la Société exercée par le Président.
Monsieur [S] [O] est actionnaire de LA HAINE PRODUCTIONS à hauteur de 688 actions correspondant à 6,88% du capital.
Selon LA HAINE PRODUCTION, Monsieur [O] a, à plusieurs reprises, porté atteinte à l'intérêt de la société, a violé le pacte d'actionnaires, a tenté par différents moyens de déstabiliser la Société et de faire échouer le projet qu'elle porte.
Dans ce contexte, le Comité de suivi du 3 juillet 2023 a décidé de l'exclusion de Monsieur [S] [O].
Lors des assemblées générales du 24 juillet 2023 et 2 août 2023, il a notamment été voté la désignation de la société LA HAINE PRODUCTIONS pour le rachat des parts de Monsieur [S] [O].
Le 6 juin 2024, le représentant de la société LA HAINE PRODUCTIONS a notifié à Monsieur [S] [O] le rachat de ses parts et l'a invité à lui retourner l'ordre de mouvement correspondant signé.
Monsieur [S] [O] s'en étant abstenu, le 14 juin 2024, un commissaire de justice a signifié de nouveau l'ensemble à Monsieur [S] [O] tout en lui faisant sommation de signer l'ordre de mouvement.
Celui-ci a encore une fois refusé de le faire car il conteste la régularité de son exclusion.
La société LA HAINE PRODUCTIONS a dès lors saisi la juridiction de céans afin que soit ordonné à Monsieur [S] [O] de signer l'ordre de mouvement, sous astreinte.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 18/06/2024, remis selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la SAS LA HAINE PRODUCTIONS a assigné M. [S] [O] Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions en date du 21/03/2025 (conclusions n°2) la SAS LA HAINE PRODUCTIONS demande au tribunal, de :
I. Sur les demandes de la société LA HAINE PRODUCTIONS
* Ordonner à Monsieur [S] [O] d'effectuer l'ensemble des formalités pour le rachat de ses 688 actions en datant et signant l'ordre de mouvement matérialisant le transfert de ses actions au profit de la société LA HAINE PRODUCTIONS ;
* Fixer une astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
* Condamner Monsieur [S] [O] à verser à la société LA HAINE PRODUCTIONS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
II. Sur les demandes de Monsieur [S] [O]
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [S] [O] ;
III. En tout état de cause
* Condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société LA HAINE PRODUCTIONS une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le même aux entiers dépens.
M. [S] [O] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 16/05/2025 (conclusions n°3), de :
JUGER que la procédure d'exclusion statutaire prévue par les statuts de la société LA HAINE PRODUCTIONS n'a pas été respectée ;
En conséquence,
* JUGER la demande de la société LA HAINE PRODUCTIONS mal fondée ;
* DEBOUTER la société LA HAINE PRODUCTIONS de l'ensemble de ses prétentions ;
Reconventionnellement :
* JUGER que le comité de suivi de la société la HAINE PRODUCTIONS a été mis en place en violation des dispositions statutaires ;
* JUGER que Monsieur [O] n'a pas violé les dispositions du pacte d'associés de la société LA HAINE PRODUCTIONS ;
* JUGER que Monsieur [O] n'a pas porté atteinte à l'intérêt social de la société LA HAINE PRODUCTIONS ;
En conséquence,
* JUGER que la décision d'exclusion de Monsieur [O] en date du 29 juin 2023 est nulle ;
* ORDONNER la réintégration de Monsieur [O] au sein de la collectivité des associés de la société LA HAINE PRODUCTIONS ;
En toutes hypothèses :
* CONDAMNER la société LA HAINE PRODUCTIONS à payer à Monsieur [O] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LA HAINE PRODUCTIONS aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 10/09/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 reportée au 17/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, LA HAINE PRODUCTIONS soutient que Monsieur [O] est en réalité exclusivement guidé par l'animosité personnelle qu'il nourrit à l'égard de Monsieur [H] [P] et ses agissements n'avaient que pour seul objet de faire pression sur et/ou nuire à Monsieur [H] [P].
Elle fait valoir que Monsieur [S] [O] a violé à plusieurs reprises des dispositions essentielles du Pacte d'actionnaires :
* En publiant des données confidentielles (en violation de l'article 14 du Pacte) : Monsieur [O] n'a pas respecté les obligations de confidentialité du Pacte d'actionnaires en publiant des informations sur LinkedIn ;
* En votant à deux reprises contre des délibérations prises en Assemblée générale, essentielles à la gouvernance du projet, alors qu'il s'était formellement engagé aux termes du Pacte à les approuver (articles 1.2 et 2 du Pacte) :
* Cession des 229 actions à l'Acteur Industriel non votée ;
* Nomination d'un 5eme membre du Comité de suivi.
S'agissant des autres comportements déloyaux et nuisibles, la société LA HAINE PRODUCTIONS avance que :
* Monsieur [S] [O] a choisi d'initier plusieurs procédures judiciaires ex parte, s'assurant ainsi de ne pas être contredit dans sa présentation parcellaire autant que malhonnête et mensongère de la situation, ce qu'a constaté le Juge des référés saisi d'une demande de rétractation.
* Au soutien de sa première procédure, Monsieur [S] [O] a produit un faux pacte d'actionnaires afin de pouvoir prétendre mensongèrement – sans risquer d'être contredit – qu'il existait une irrégularité affectant la constitution même du Comité de suivi.
Pour sa défense, Monsieur [O] rétorque qu'il a souhaité protéger les intérêts de la Société et des investisseurs qui, pour une grande partie, avaient rejoint le projet par son entremise. Il explique qu'il n'a aucune volonté de nuire, et affirme qu'il existe des dysfonctionnements de la société, que des décisions primordiales sont prises par un Comité de suivi irrégulièrement constitué et de manières irrégulières.
Monsieur [O] prétend qu'il a régulièrement exercé sa liberté de vote lors des assemblées générales de la société LA HAINE PRODUCTIONS. Le fait que Monsieur [O] ait voté contre certaines résolutions lors des assemblées générales ne peut être interprété comme une volonté de nuire à la société.
Il affirme que le Comité de suivi qui a décidé de l'exclusion de Monsieur [O] a été mis en place en violation des statuts de la Société et constitue le premier motif de nullité de la décision d'exclusion de Monsieur [O].
Sur le respect de la confidentialité, il prétend qu'il n'y a aucune preuve formelle, les éléments publiés ne sont pas explicitement inclus dans les dispositions du Pacte ; ces informations sont déjà dans le domaine public.
Sur la production de faux, il explique qu'il n'a fait qu'utiliser un document transmis par la société LA HAINE PRODUCTIONS.
Enfin, Monsieur [O] considère que le rachat forcé de ses titres a été effectué en violation de la procédure statutaire d'exclusion et il a donc toujours refusé de signer l'ordre de mouvement correspondant.
Sur ce, le tribunal
A- Sur la demande de M. [O] sur la procédure d'exclusion
A-1 Sur la violation du pacte d'actionnaires
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Le Pacte d'actionnaires produit par les parties, indique dans le paragraphe intitulé Force obligatoire du Pacte : « le présent pacte à force de loi entre les parties en sus des engagements résultant des Statuts de la Société. Les parties s'engagent à respecter toutes les dispositions du présent pacte notamment lors des votes des décisions collectives des associés. En cas de dispositions contradictoires entre les Statuts et le Pacte, celles du Pacte prédomineront. ».
a) Sur le non-respect de l'engagement lié à la cession des actions et de l'engagement de désignation des membres du Comité de suivi
LA HAINE PRODUCTIONS reproche à M. [O] d'avoir voté contre les résolutions visant à la cession de titres aux associés (AG mixte du 16 mars 2023 et du 16 mai 2023) et à la désignation d'un cinquième membre du Comité de suivi (AG mixte du 16 mars 2023). Ces engagements sont prévus par le Pacte d'actionnaires :
L'article 1.2. du Pacte, intitulé « Entrée potentielle au capital de la Société d'un Acteur Industriel – Promesse de Vente » explique les modalités d'entrée de ce nouvel actionnaire :
Il est envisagé de faire entrer au capital de la Société, avant le 31 mars 2023, un acteur établi de l'industrie du spectacle vivant (ci-après « l'Acteur Industriel »), qui sera en charge partiellement de la production exécutive du Spectacle (et notamment le booking et la gestion de la Billetterie).
(…) Si cette entrée au capital était confirmée (…) 2RIVES lui rétrocèdera 229 actions. (…)
Le solde des 229 actions non rétrocédées par 2RIVES à l'Acteur Industriel au 1er avril 2023 sera réparti entre les Parties.
(…)
D'ores et déjà les Parties :
[…]
(ii) s'engagent à agréer, dans les conditions du paragraphe B de l'article 12 des Statuts 1, les transferts résultant de l'exercice de la Promesse n°1 et de la Promesse n°2. 2
L'article 2 du pacte, intitulé « Composition du comité de suivi de la société », fixe la répartition, convenue entre les parties, des mandats des membres du comité de suivi de la société de la manière suivante :
« Les Parties décident de répartir les mandats des membres du Comité de Suivi de la Société de la façon suivante :
* un (1) membre représentant 2RIVES ;
* un (1) membre représentant INSIDE JOB FILMS ;
* deux (2) membres représentant les Investisseurs ;
* un (1) membre représentant l'Acteur Industriel (tel que défini à l'article 1.2) (qu'il soit actionnaire ou non).
Les Parties s'engagent à voter en faveur de la désignation du (des) membre(s) proposé(s) par l'associé qu'il(s) représente(nt) (ou proposé par le Comité de Suivi s'agissant du membre représentant l'Acteur Industriel) afin que les mandats des membres du Comité de Suivi soient répartis conformément à la composition susmentionnée. (…). ».
L'Acteur Industriel n'est pas entré au capital de la Société ; c'est donc la totalité des 229 actions qui a dû être répartie entre les associés existants. Deux AG ont été convoquées (M. [O] ayant constaté, après la première AG une erreur dans le calcul de la majorité requise). Lors de ces assemblées, M. [O] a voté contre cette résolution (comme à toutes les autres résolutions) alors même que son adoption lui a permis d'acquérir 16 nouvelles actions de la Société. Il s'est également opposé à la nomination d'un 5eme membre représentant l'Acteur Industriel, bien que cette désignation soit conforme aux règles de gouvernance de la Société définies par le Pacte et serve son intérêt social.
& lt;sup>1 L'Article 12 B) des statuts précisent les modalités d'agrément en cas de cession et transmission des actions.
& lt;sup>2 Promesse n°1 = cession des actions à l'Acteur Industriel ; Promesse n°2 = cession aux parties
Le tribunal retient que M. [O] s'oppose donc systématiquement à toutes les résolutions, y compris celles qui sont conformes à l'intérêt social et qui lui profitent personnellement. Ce comportement traduit une volonté délibérée de perturber le bon fonctionnement de la Société, ce qui est contraire à l'intérêt social de la Société.
b) Sur le respect de la confidentialité par M. [O]
L'article 14. CONFIDENTIALITE du pacte d'actionnaires stipule :
« Les Parties conviennent de conserver un caractère confidentiel au présent Pacte ainsi qu'à tous documents qui pourraient en être la suite ou l'application, (…). En conséquence de cet engagement, toute Partie qui ferait perdre à ces documents leur confidentialité, soit directement, soit en obligeant l'une ou l'autre des Parties à les révéler du fait de l'inexécution de ses propres obligations, s'oblige à supporter tous droits ou frais qui en résulteraient et à indemniser l'une ou l'autre des Parties de tout préjudice ou dommage subi de ce fait. ».
L'objet du Pacte, tel que mentionné en page 11 du document dispose que : « (…) le présent Pacte a également pour objet de définir les conditions de développement du Spectacle, les garanties données par les Parties, les caractéristiques de la Société, les principales conditions liant les Parties en tant qu'associés, ainsi que les principales conditions de production et d'exploitation du Spectacle et de ses exploitations dérivées dans le monde entier ».
Le tribunal relève que la clause impose aux parties de garder confidentiel le pacte et ses documents d'application.
Il résulte des pièces produites que M. [O] a publié sur différents supports (notamment LinkedIn) des informations relatives au financement et à la production du spectacle : montant des fonds levés (4,3 millions d'euros), nombre d'investisseurs (50), type de spectacle (« up coming LaHaine hiphop musical), lieu, date et perspectives d'exploitation internationale.
Le tribunal retient que ces éléments se rapportent directement aux conditions de production et d'exploitation visées par l'objet du pacte et que M. [O] a manqué à son obligation de confidentialité et n'a pas respecté le Pacte.
Au regard des éléments exposés, le tribunal estime que M. [O], par son attitude d'opposition systématique et le non-respect de la confidentialité, a agi en contrariété avec l'intérêt social de la Société et a manqué aux obligations résultant du pacte d'actionnaires, ce qui constitue une violation du Pacte d'actionnaires.
A-2 Sur la procédure d'exclusion statutaire prévue par les statuts de la société LA HAINE
M.[O] demande que soit jugée le non-respect de la procédure d'exclusion prévue aux statuts.
L'article 13 des statuts intitulé CLAUSE D'EXCLUSION, précise au paragraphe 13.1 Causes d'exclusion :
La clause d'exclusion a vocation à s'appliquer :
[…]
* en cas de violation du Pacte d'associés.
En l'espèce, le Comité de suivi lors de sa réunion du 3 juillet 2023 a acté de l'exclusion de M. [O] et l'a notifié par LRAR en date du 3 juillet 2023.
En premier lieu, M. [O] explique que la procédure d'exclusion n'a pas été respectée car la Société a désigné un expert.
En effet, les statuts de la Société (art. 13.2) prévoient qu'à défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné à la demande de la partie contestataire.
En l'espèce, à la suite de la contestation de la valeur des actions par M. [O], la société a saisi le président du tribunal de commerce de Paris pour désignation d'un expert. Une audience s'est tenue le 3 octobre 2023 et par jugement rendu le 18 octobre 2023, un expert a été désigné et a rendu son rapport le 21 mai 2024 ; la saisine a donc émané de la société et non de M. [O], contestataire.
Le tribunal relève que M. [O] n'a pas contesté la régularité de la désignation de l'expert lors de cette assignation. Il ne s'est d'ailleurs pas présenté à l'audience du 3 octobre 2023, n'a pas fait valoir ses observations dans le cadre de cette expertise.
Par ailleurs, dans son courrier du 24 juillet 2023 notifiant la proposition de rachat des titres de M. [O], la Société a indiqué : « L'absence de réponse de votre part à cette date sera considérée comme un refus impliquant, conformément aux termes de l'article 13.2 des statuts, la désignation par jugement du Président du Tribunal de Commerce statuant selon la procédure accélérée au fond, d'un expert chargé de déterminer le prix de transfert de vos actions de la Société. ».
Le tribunal retient que M. [O] avait la possibilité de s'exprimer au cours de la procédure d'expertise, ce qu'il n'a pas fait, que la procédure a permis la réalisation d'une expertise indépendante prévue par les statuts et d'assurer une fixation objective et indépendante du prix. Ainsi, la saisine par la Société ne pourrait justifier une mauvaise exécution de la procédure d'exclusion.
Le deuxième point soulevé par M. [O] concerne les frais d'expertise, lesquels doivent être, conformément aux dispositions statutaires, à la charge du contestataire.
Il est établi que, dans un souci d'éviter tout risque de blocage de la procédure, la Société a expressément sollicité devant le tribunal de commerce d'en faire l'avance. Ainsi, par jugement, le président a retenu que « les frais d'expertise seront à la charge de la Société LA HAINE qui accepte de les avancer ».
Aussi, ce moyen ne sera pas retenu pour justifier du non-respect de la procédure d'exclusion.
Enfin, M. [O] justifie le non-respect de la procédure car la Société n'aurait pas procédé aux rachats des actions dans les délais fixés par les statuts.
L'article 13.2 stipule en effet : « (…) Si à l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires imparti ci-dessus, ou de trente (30) jours calendaires à compter de l'issue de l'expertise, les associés n'ont pas procédé ou fait procéder de leur propre fait au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet. ».
Le tribunal retient que si la procédure n'a pu aboutir c'est parce que M. [O] n'a pas volontairement signé l'ordre de mouvement et le transfert de propriétés des titres n'a pu être réalisé et c'est l'objet de la demande de la partie demanderesse.
Au vu des éléments produits, le tribunal relève que, malgré le blocage opéré par M. [O], la Société a respecté les délais, tenu les Comités de suivi (un premier pour laisser à M. [O] l'opportunité de s'exprimer, un deuxième pour décider des conséquences contractuelles de ses actes), notifié l'exclusion, notifié la proposition de rachat des parts.
Par conséquent, le tribunal ne retiendra pas les moyens exposés pour justifier de l'irrégularité de la procédure d'exclusion et dira que la procédure d'exclusion a correctement été respectée.
B- Sur les demandes de la société LA HAINE PRODUCTIONS
B-1 Sur le rachat des actions de M. [O]
L'article 13.2 des statuts intitulé Procédure d'exclusion stipule : « (…) En cas de décision d'exclusion, l'associé concerné devra céder ses actions aux autres associés ou à toute personne désignée par l'assemblée générale statuant selon les règles applicables aux décisions extraordinaires. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans que les stipulations de l'article 12 des présents statuts ne trouvent à s'appliquer.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les associés restants d'acheter ou de faire acheter par la personne désignée par l'assemblée générale (en ce compris la Société) les actions de l'associé exclu, »
Le tribunal relève que lors des assemblées générales du 24 juillet 2023 (pièce 26) et du 3 août 2023 (pièce 27), il a notamment été voté à l'unanimité le rachat des parts de M. [O] par la société LA HAINE PRODUCTIONS.
En conséquence et au vu de la décision prise quant au respect de la procédure d'exclusion, le tribunal ordonnera à Monsieur [S] [O] d'effectuer l'ensemble des formalités pour le rachat de ses 688 actions en datant et signant l'ordre de mouvement matérialisant le transfert de ses actions au profit de la société LA HAINE PRODUCTIONS et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir et jusqu'à un délai de 30 jours au-delà duquel il sera à nouveau fait droit.
B-2 Sur la demande de dommages et intérêts
La société LA HAINE PRODUCTIONS n'apporte pas d'éléments permettant d'établir le montant du préjudice subi.
Par conséquent, le tribunal déboutera la société LA HAINE PRODUCTIONS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
C- Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, LA HAINE PRODUCTIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [O] à lui payer la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
D- Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [O].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit que le pacte d'actionnaires a été violé par M. [S] [O],
* Dit que la procédure d'exclusion a été respectée,
* Ordonne à Monsieur [S] [O] d'effectuer l'ensemble des formalités pour le rachat de ses 688 actions en datant et signant l'ordre de mouvement matérialisant le transfert de ses actions au profit de la société LA HAINE PRODUCTIONS et ce sous
astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et jusqu'à un délai de 30 jours au-delà duquel il sera à nouveau fait droit,
* Déboute la société LA HAINE PRODUCTIONS de sa demande de dommages & intérêts pour résistance abusive,
* Condamne M. [S] [O] à payer à la société LA HAINE PRODUCTIONS la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne M. [S] [O] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/09/2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 30/10/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.