Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 décembre 2025 par lesquelles la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire national pour une durée de trois ans.
Par un jugement nos 2600263-2600422 du 15 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. C... D..., représenté par Me Zoccali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2026 et les décisions du 22 décembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale, dès lors qu'il est de nationalité française ;
- elle méconnaît le 1) de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Soubié, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant algérien né le 6 avril 1989, s'est vu par des décisions du 22 décembre 2025 de la préfète de la Drôme obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays déterminé par la décision et interdit de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement dont il relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Selon l'article 20-1 du même code : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". Aux termes de l'article 29 de ce code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites pour la première fois en appel, que contrairement à ce que fait valoir la préfète de la Drôme en défense, la mère de l'appelant, Mme A... B..., épouse D..., n'a pas acquis la nationalité française le 2 février 2018, date du certificat de nationalité française produit en appel, mais dès sa naissance, en tant qu'enfant légitime d'un père français. La préfète de la Drôme n'a jamais contesté le lien de filiation entre l'appelant et sa mère, et ce dernier produit en tout état de cause le livret de famille de ses parents, qui mentionne sa naissance et le nom de sa mère. Si ce livret ne comporte pas de mention de la date à laquelle la filiation à l'égard de sa mère a été établie, celle-ci est nécessairement intervenue au cours de sa minorité. Dans ces conditions, M. D..., qui apporte la preuve qu'il est l'enfant légitime d'une mère française, peut revendiquer la nationalité française. Par suite, il est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale.
4. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, M. D... est également fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et à demander l'annulation des décisions du 22 décembre 2025.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zoccali, conseil de M. D..., de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement nos 2600263-2600422 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 2026 est annulé.
Article 2 : Les décisions de la préfète de la Drôme du 22 décembre 2025 sont annulées.
Article 3 : L'État versera à Me Zoccali une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vinet, présidente de la formation de jugement,
M. Arnould, premier conseiller,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLa présidente,
C. Vinet
La greffière,
M. E...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00177
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