Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 octobre 2026
N° RG : 2026F01243
La LYONNAISE DE BANQUE S.A [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Madame [N], [Z] [M] épouse [G] Née le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 1er septembre 2026, sous le N° 2026F01243, la LYONNAISE DE BANQUE indique que le Tribunal a dans son jugement du 18 mai 2026 portant le N° RG 2025F00652 a omis de statuer sur les demandes suivantes :
HOMOLOGUER le protocole constatant l'accord de conciliation et fixant ses modalités d'exécution régularisé entre la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [N] [M] épouse [G] ;
DONNER [Localité 2] EXECUTOIRE au protocole constatant l'accord de conciliation et fixant ses modalités d'exécution régularisé entre la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [N] [M] épouse [G] ;
Bien que régulièrement convoqué, Madame [N], [Z] [M] épouse [G] ne comparaît pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 18 mai 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 18 mai 2026,
En conséquence,
Dit qu'il y a lieu de lire dans le jugement :
HOMOLOGUE le protocole constatant l'accord de conciliation et fixant ses modalités d'exécution régularisé entre la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [N] [M] épouse [G] ;
DONNE [Localité 2] EXECUTOIRE au protocole constatant l'accord de conciliation et fixant ses modalités d'exécution régularisé entre la LYONNAISE DE BANQUE et Madame [N] [M] épouse [G] ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 18 mai 2026 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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