Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 1er octobre 2026
N° RG : 2025F01804
Monsieur [F] [B] Né le [Date naissance 1] 1970 à Marseille [Adresse 1] (Maître [X], [I] [J], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société XLR SPORT S.A.R.L. [Adresse 2] CASSIS registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 985 297 985
Monsieur [W] [N] Né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (Liban) [Adresse 3]
Monsieur [D] [Z] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] (Etats-Unis d'Amérique) [Adresse 4]
(Maître Jérémy ROVERE, Avocat au barreau de Nantes)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. LETT, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 11 décembre 2025, Monsieur [F] [B] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société XLR SPORT S.A.R.L., Monsieur [W] [N] et Monsieur [D] [Z], pour entendre : *Vu les articles 1833 et suivants du code civil,
Dire et juger que la décision d'exclure Monsieur [F] [B] de la société XLR SPORT, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2025, a été prise :
en violation de la procédure prévue à l'article 17 des statuts ;
contrairement à l'intérêt social ;
et dans le dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de Monsieur
ce qui caractérise un abus de majorité.
En conséquence, prononcer la nullité de la première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2025 ayant décidé l'exclusion de Monsieur [F] [B].
Dire et juger qu'en conséquence de cette nullité, Monsieur [F] [B] conserve sa qualité d'associé de la société XLR SPORT et l'intégralité des droits attachés à ses 100 actions (droits de vote, droits financiers et droits d'information), et ordonner la rectification de tous registres sociaux ou extraits K-bis qui auraient été modifiés en exécution de la résolution annulée.
Dire et juger que les deuxième et troisième résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2025 (révocation de Monsieur [B] de ses fonctions de Directeur général et modification corrélative de l'article 39 des statuts) sont indissociables de la première résolution d'exclusion, et qu'elles sont, elles aussi, entachées d'abus de majorité et de violation des statuts.
En conséquence, prononcer la nullité des deuxième et troisième résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2025 ;
Dire que la société XLR SPORT devra tirer toutes conséquences de droit de ces nullités, notamment en rétablissant Monsieur [B] dans ses droits sociaux et en corrigeant l'ensemble des inscriptions et formalités réalisées en exécution des résolutions annulées.
A l'audience :
Monsieur [F] [B] indique se désister de son instance et de son action.
La société XLR SPORT S.A.R.L., Monsieur [W] [N] et Monsieur [D] [Z] indiquent accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
Constater l'extinction de l'action de Monsieur [F] [B], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de Monsieur [F] [B] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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