Texte intégral
ARRET N°2025/304
N° RG 24/00324 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPDB
S.C.I. LES GRANDS GOSIERS
C/
Madame [Q] [T] épouse [J]
Monsieur [N] [J]
Monsieur [Y] [L]
Madame [P] [U] épouse [L]
Monsieur [E] [Z]
Madame [D] [Z]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 02 juillet 2024, enregistré sous le n° 23/01642
APPELANTE :
S.C.I. LES GRANDS GOSIERS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles-Edouard FENOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Madame [Q] [T] épouse [J]
[Adresse 2]
00000 QUEBEC CANADA HJX H2J2X1
Représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [N] [J]
[Adresse 2]
QUEBEC CANADA HJX H2J2X1
Représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2] - NEW YORK
Représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [P] [H] [S] [W] [I] [U] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 2] - NEW YORK
Représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [D] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole GOMEZ, Greffier
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 09 Décembre 2025
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [J], les époux [Z] et les époux [L] sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section K n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5], commune des [Localité 4], sur lesquelles sont édifiées leurs villas respectives construites dans le cadre du lotissement réalisé par SCI DU SUD.
Lors de la réalisation du lotissement, la SCI DU SUD a effectué des travaux de terrassement et d'enrochement afin de surélever les parcelles [Cadastre 1] à [Cadastre 3], dont le talus prenait appui sur la parcelle contiguë cadastrée section K n° [Cadastre 4] dont la SCI DU SUD était propriétaire.
Le 6 juin 2016, la SCI LES GRANDS GOSIERS a fait l'acquisition de la parcelle de terre située [Adresse 5], cadastrée section K n° [Cadastre 4], sur la commune des [Localité 4] et a fait retirer tous les enrochements, estimant que ceux-ci empiétaient sur sa parcelle, et a entrepris des travaux de construction.
Faisant valoir que la SCI Les Grands Gosiers est tenue à une servitude de soutènement constituée d'enrochements, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] ont saisi le juge des référés.
Par ordonnance contradictoire rendue le 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a :
'- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS la mise en place de protections provisoires, dans les règles de l'art, afin de limiter les ravinements par les eaux de pluies et collinaires au profit de parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3] appartenant à Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS de cesser tout retrait de roches ou de terre positionnés en pied du talus des parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3] appartenant à Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS de restaurer la servitude de soutènement qu'elle a supprimée en son intégralité et dans les règles de l'art ou par tout ouvrage de soutènement de remplacement qui sera conforme aux préconisations d'un bureau d'étude géotechnique et sera réalisé sous la surveillance d'un maître d''uvre qualifié à ses frais, au profit des parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3] appartenant à Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- ordonné à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] la destruction de la piscine et du deck sur la parcelle K [Cadastre 2], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- réservé à la présente juridiction la liquidation des astreintes fixées,
- condamné la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] la somme provisionnelle de 1.000 euros chacun à valoir sur leur préjudice moral,
- condamné la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [U] épouse [L] la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI LES GRANDS GOSIERS aux dépens,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.'
Par arrêt rendu le 23 mai 2023, la cour d'appel de Fort-de-France a statué comme suit:
'RAPPELLE que par ordonnance du 6 octobre 2022 l'appel incident a été déclaré recevable ;
INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 17 décembre 2021 ;
Statuant à nouveau,
DIT que le juge des référés est incompétent pour ordonner les mesures sollicitées à l'encontre de la SCI Les Grands Gosiers ;
DIT que le juge des référés est incompétent pour ordonner la destruction du deck et de la piscine des époux [Z] ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
DÉBOUTE Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE la SCI Les Grands Gosiers de sa demande de dommages-intérêts ;
DIT que chacune des parties conservera ses dépens de première instance et d'appel ;
DÉBOUTE la SCI Les Grands Gosiers de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;
DÉBOUTE Madame [Q] [T] épouse [J], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L], Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.'
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 août 2023, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] ont fait assigner la SCI LES GRANDS GOSIERS à l'audience à jour fixe du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir :
'' Ordonner à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la mise en place de protections provisoires, tel que l'installation d'un polyane maintenu en tête et en pied, afin de limiter les ravinements par les eaux de pluies et collinaires.
' Ordonner à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir de cesser tout retrait de roches ou de terre, positionnés en pied de talus riverain au droit des parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3], qui affaibliraient le talus.
' Ordonner à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de restaurer à ses frais la servitude de soutènement constituée d'enrochement, qu'elle a supprimée en son intégralité et selon les règles de l'art sous la surveillance d'un bureau d'études qualifié et conformément au plan de géomètre CETEF du 10.08.2016.
' Ordonner la destruction des ouvrages construits par la SCI LES GRANDS GOSIERS, qui empêcheraient de restaurer la servitude d'enrochement, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
' Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chaque couple la somme de 25.000 € chacun, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.
' Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chaque couple la somme de 25.000 € chacun, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.
' Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chaque couple la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par jugement rendu le 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit:
'Déclare la présente action recevable.
Ordonne à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, la mise en place de protections provisoires telles que l'installation d'un polyane maintenu en tête et en pied afin de limiter les ravinements par les eaux de pluie et collinaires.
Ordonne à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, de cesser tout retrait de roches ou de terre positionnées en pied de talus riverain aux droits des parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3], qui affaibliraient le talus.
Ordonne à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, de restaurer à ses frais la servitude de soutènement constituée d'enrochement qu'elle a supprimée en son intégralité et selon les règles de l'art sous la surveillance d'un bureau d'études qualifié et conformément au plan de géomètre CETEF du 10 août 2016.
Ordonne la destruction des ouvrages construits par la SCI LES GRANDS GOSIERS qui empêcheraient de restaurer la servitude d'enrochement et sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Déboute Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] de leurs demandes indemnitaires.
Condamne la SCI LES GRANDS GOSIERS à verser à Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], Madame [P] [U] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] la somme globale de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute plus ample demande.
Condamne la SCI LES GRANDS GOSIERS aux entiers dépens.'
Ce jugement a été signifié le 16.07.2024 à la SCI LES GRANDS GOSIERS.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 06 août 2024, la SCI LES GRANDS GOSIERS a critiqué tous les chefs de jugement.
Dans ses conclusions en motivation d'appel en date du 07 novembre 2024, la SCI LES GRANDS GOSIERS demande à la cour d'appel de:
'INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 2 juillet 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les demandeurs devenus intimés de leurs demandes indemnitaires,
Et, statuant de nouveau,
In limine litis
JUGER l'action des intimés irrecevable pour non-respect des dispositions des articles 840 et
841 du code de procédure civile,
A titre principal :
JUGER qu'il n'existe pas de servitude de soutènement acquise par destination du père de famille au profit des propriétaires des parcelles cadastrées section K numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
Et en conséquence,
DEBOUTER les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
ORDONNER la mise en place, de protections provisoires, aux frais partagés de la SCI LES
GRANDS GOSIERS, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] ;
ORDONNER la mise en place d'un mur de soutènement remplaçant le talus, qui sera conforme
aux préconisations d'un bureau d'étude géotechnique et sera réalisé sous la surveillance d'un
maître d''uvre qualifié aux frais partagés de la SCI LES GRANDS GOSIERS, Madame [Q]
[T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur
[Y] [L] et Madame [P] [L], Monsieur [E] [Z] et
Madame [D] [Z] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur
[N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la SCI LES GRANDS GOSIERS la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur
[N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la SCI LES GRANDS GOSIERS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
DIRE que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Charles-Edouard FENOT,
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'
La SCI LES GRANDS GOSIERS expose qu'une copie de la requête n'est pas jointe à l'assignation délivrée le 23 août 2023, de sorte que, en application de l'article 841 du code de procédure civile, l'action des demandeurs, devenus intimés, est irrecevable. Elle fait valoir également que, deux ans après le constat dressé par Monsieur [A], qui a noté un moyen décalage du bas du talus, les intimés ne sont pas en mesure de démontrer l'existence d'un péril imminent pouvant caractériser l'urgence nécessaire dans le cadre d'une procédure à jour fixe. La SCI Les GRANDS GOSIERS prétend qu'il n'existe aucune servitude apparente par bon père de famille, les parcelles cadastrées section K numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ne provenant pas du démembrement d'une même et seule grande parcelle. Elle précise que s'il est vrai que les parcelles cadastrées initialement section K numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6] appartenaient à la SCI DU SUD, il s'agissait de deux parcelles acquises distinctement par la SCI DU SUD et qui avaient donc fait l'objet d'une division antérieure à l'acquisition. Elle ajoute que si une éventuelle servitude créée par l'ancien propriétaire était caractérisée par le talus, il ne fait aucun doute que celle-ci a été modifiée par les propriétaires riverains, empêchant toute topographie de l'assiette de la servitude.
Par ailleurs, la SCI LES GRANDS GOSIERS expose qu'elle n'a en aucun cas évacué des roches appartenant au talus d'enrochement, aux motifs qu'ils empiétaient sur sa parcelle, et qu'une topographie récente a été effectuée en cohérence avec la topographie précédente, faisant clairement apparaître que les implantations effectuées par l'appelante ne touchent en aucun cas le talus d'enrochement, ce qui a été confirmé par un rapport rédigé le 1er décembre 2021 par la DEAL. Elle fait valoir également que la piscine construite par les époux [Z], sans respecter les règles de l'art, surplombe le talus de soutènement, fragilisant ainsi le talus et créant un risque d'effondrement potentiel. La SCI LES GRANDS GOSIERS ajoute que le bureau d'étude géotechnique Résurgence Caraïbes a confirmé l'impact de la construction de la piscine dans la fragilisation du talus. Elle conclut que la remise en état du talus de soutènement devra être ordonnée aux frais exclusifs des propriétaires riverains.
Dans des conclusions d'intimés en date du 30 janvier 2025, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] demandent à la cour de:
'- Débouter la SCI LES GRANDS GOSIERS de son moyen de nullité de l'assignation délivrée à jour fixe ;
- Confirmer le jugement rendu le 2 juillet 2024 en tous ses chefs et en ce qu'il a :
- Déclaré l'action des époux [L], [Z] et [T]/[J] recevable la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la mise en place, de protections provisoires, tel que l'installation d'un polyane maintenu en tête et en pied, afin de limiter les ravinements par les eaux de pluies et collinaires.
- Ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir de cesser tout retrait de roches ou de terre, positionnés en pied du talus riverain au droit des parcelles K [Cadastre 1], K[Cadastre 2] et K [Cadastre 3], qui affaibliraient le talus ;
- Ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de restaurer à ses frais la servitude de soutènement constituée d'enrochement, qu'elle a supprimée en son intégralité et dans les règles de l'art sous la surveillance d'un bureau d'études qualifié et conformément au plan de géomètre CETEF du 10.08.2016 ;
- Ordonné la destruction des ouvrages construit par la SCI LES GRANDS GOSIERS, qui empêcherait de restaurer la servitude d'enrochement, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamné la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer la somme globale aux époux [L], [Z] et [T]/ [J] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Infirmer le jugement rendu le 02 juillet 2024 seulement en ce qu'il a débouté les époux [L], [Z] et [T]/ [J] de leur demande de dommages intérêts et statuant à nouveau sur ce point :
- Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chaque couple [L], [Z] et [T]/ [J] la somme de 25.000 € chacun, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chaque couple [L], [Z] et [T]/ [J] la somme de 25.000 € chacun, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
En tout état de cause :
- Condamner la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à chacun des époux [L], [Z] et [T]/ [J] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'
Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] exposent que les dispositions de l'article 841 du code de procédure civile ont été respectées. Ils font valoir également que le talus de soutènement n'étant pas naturel, il peut être qualifié d'ouvrage. Ils indiquent que la SCI DU SUD a réalisé un talus en enrochement d'une hauteur de 2,50 m, d'une largeur de 5 m, sur une distance de plus de 60 m, dont la base prenait appui sur la parcelle section K n° [Cadastre 4], située en contrebas de la parcelle section K n° [Cadastre 6], les deux parcelles lui appartenant. Ils précisent que, alors que cet ouvrage de soutènement édifié le long des quatre parcelles section K3 [Cadastre 7] à [Cadastre 8] était apparent, la SCI LES GRANDS GOSIERS a modifié le talus en retirant l'enrochement qui existait en limite de propriété et qui constituait pourtant le soutènement des parcelles K [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Les intimés ajoutent qu'il incombe à la SCI Les GRANDS GOSIERS de restaurer le talus d'enrochement ou d'édifier à ses frais un ouvrage de soutènement de substitution.
Par ailleurs, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] exposent que tous les experts qui se sont prononcés dans ce litige ont conclu au risque d'éboulement du talus, en cas de suppression de l'enrochement existant. Ils précisent que, avant de retirer les roches, la SCI LES GRANDS GOSIERS n'a fait réaliser aucune nouvelle étude géotechnique. Ils prétendent que la SCI LES GRANDS GOSIERS était parfaitement consciente des risques encourus. Les intimés ajoutent que, si le cabinet Résurgence Caraïbes préconise la réalisation d'un ouvrage de soutènement par le biais d'une paroi clouée avec deux lignes de clous, d'une hauteur de 2,40 m, dès lors qu'il est impossible de restaurer l'enrochement en raison des ouvrages construits par la SCI LES GRANDS GOSIERS à proximité de la limite de propriété, ils privilégient néanmoins la restauration de la servitude de soutènement constituée d'enrochement qui éviterait ainsi la destruction de la piscine construite en amont et appartenant aux époux [Z].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité de l'action des intimés.
L'article 840 du code de procédure civile dispose que dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
L'article 841 du code de procédure civile prévoit que l'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
La SCI LES GRANDS GOSIERS fait valoir qu'une copie de la requête n'a pas été jointe à l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 23 août 2023.
Toutefois, la cour relève qu'aucune nullité n'est prévue aux termes de l'article 841 du code de procédure civile ainsi visé et la SCI LES GRANDS GOSIERS ne fait état d'aucun grief.
La SCI LES GRANDS GOSIERS prétend également que les intimés ne sont pas en mesure de démontrer l'existence d'un péril imminent pouvant caractériser l'urgence nécessaire dans le cadre d'une procédure à jour fixe.
Cette demande ne saurait prospérer en appel pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge que la cour fait siens, à savoir que la question de l' urgence a été tranchée et retenue par la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France qui a fait droit à la requête aux fins d'assignation à jour fixe par une décision rendue le 18 août 2023.
En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] recevable.
Sur la servitude par destination du père de famille.
L'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
La SCI Les GRANDS GOSIERS prétend qu'il n'existe aucune servitude apparente par bon père de famille, les parcelles cadastrées section K numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ne provenant pas du démembrement d'une même et seule grande parcelle. Elle précise que si une éventuelle servitude créée par l'ancien propriétaire était caractérisée par le talus, il ne fait aucun doute que celle-ci a été modifiée par les propriétaires riverains, empêchant toute topographie de l'assiette de la servitude. Elle fait valoir également qu'elle n'a en aucun cas évacué des roches appartenant au talus d'enrochement,le décaissement en pied de talus étant constitué de terre végétale et non de roches.
En réponse, les intimés soutiennent que la SCI Les GRANDS GOSIERS a porté atteinte à la servitude de soutènement dont est grevée la parcelle K [Cadastre 4] appartenant à la SCI LES GRANDS GOSIERS en procédant à un remaniement du talus d'enrochement et à l'enlèvement de roches.
Il résulte des pièces produites aux débats que tant la parcelle K [Cadastre 4] acquise par la SCI LES FRANDS GOSIERS le 6 juin 2016 que les parcelles K [Cadastre 1], K[Cadastre 2] et K[Cadastre 3] situées dans le lotissement Batterie aux [Localité 4], appartenaient à l'origine à la SNC DU SUD dont le gérant était Monsieur [V].
Il ressort d'un courrier du 13 septembre 2002 de monsieur [O] [F] du groupe Geode Solen ingénierie géothermique, que le lotissement Batterie est situé sur un flanc de morne dont 'la topographie initiale a été remodelée avec création d'une forme en remblais d'épaisseur variable, afin de faciliter les possibilités d'aménagement '. Il indique que le remblai a été constitué en partie à l'aide de matériaux issus du site et en partie de matériaux d'apport. Il précise qu'en pied du remblai un blocage en enrochements a été mis en 'uvre et que les enrochements utilisés sont de tailles plus plurisymétrique à métrique leur épaisseur variant de l'ordre de 1 m en crête de talus et devenant plus importantes à la base. Il souligne que cet enrochement permet un drainage satisfaisant et stable. Il conclut que' la stabilité à terme de l'ensemble remblais + butée de pied bloquante et drainante semble assurée et pérenne '. Il souligne dans tous les cas, que les fondations des constructions du lotissement seront ancrées dans les sols en place sous les remblais.
Il s'ensuit que le talus litigieux séparant la propriété de l'appelante de celle des intimés est antérieur à l'acquisition de la SCI LES GRANDS GOSIERS de la parcelle K [Cadastre 4].
Il n'est pas non plus contesté que ce talus d'enrochement a été implanté sur la parcelle K [Cadastre 4] par l'auteur commun des parties.
Par arrêt rendu le 23 mai 2023 et devenu définitif, la cour d'appel de Fort-de-France a souligné à juste titre qu'il importe peu que le titre de propriété de la SCI LES GRANDS GOSIERS ne fasse pas expressément référence à la servitude de soutènement par destination du père de famille dans la mesure où le talus séparatif qui est la propriété de la SCI LES GRANDS GOSIERS a fait l'objet d'un enrochement par son auteur pour permettre la stabilisation et l'aplanissement des terrains situés en amont appartenant actuellement aux intimés . En effet sa présence imposante ne pouvait qu'être manifeste pour la SCI LES GRANDS GOSIERS. Il ressort du propre courrier du 15 mai 2018 du conseil de la SCI LES GRANDS GOSIERS que le talus n'est pas naturel et qu'il peut être qualifié d'ouvrage.
Si tant est que la SCI LES GRANDS GOSIERS ait pu ignorer au moment de l'acquisition du terrain que ce talus avait été mis en place par son auteur et non par les intimés, il résulte incontestablement de l'historique des acquisitions susvisées et du courrier de Monsieur [F] établi en 2000, que ce talus d'enrochements a été mis en place par son auteur sur son terrain K[Cadastre 4] au profit des terrains en amont et constitue une servitude apparente sur le fonds servant K[Cadastre 4] volontairement mise en place par la SNC DU SUD.
Sur ce point, les parties ne produisent aucun élément nouveau au cours de la présente instance.
La cour en déduit que les propriétaires riverains, en l'espèce Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z], bénéficient d'une servitude apparente de soutènement constituée par un talus d'enrochements sur le fonds servant qu'est la parcelle K [Cadastre 4] au profit des parcelles K[Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3] situées en amont.
Sur la remise en état de la servitude de soutènement.
Dans l'exposé des motifs de l'arrêt rendu le 23 mai 2023, la cour d'appel de Fort-de-France a considéré que la preuve d'une modification du talus n'était pas rapportée et a relevé l'absence de constat de désordres, les intimés s'appuyant sur un constat d'huissier en date du 04 novembre 2021 et un rapport non contradictoire du 09 novembre 2021.
Dans le cadre de la présente instance,Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] produisent un rapport d'expertise judiciaire non contradictoire clos le 1er août 2023 par Monsieur [M] [X] [A], ainsi qu'un nouveau constat d'huissier en date du 20 juillet 2023.
Il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que, après comparaison de ses relevés topographiques effectués le 20 juillet 2023 avec le plan topographique établi le 10 août 2016 par le Cabinet CETEF, le talus relevé ne correspond en rien à celui figurant sur le plan CETEF, la modification du bas de talus initial résultant de travaux de terrassement réalisés au niveau de la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 4]. Monsieur [A] a également observé l'absence de traces du talus en enrochement.
Les constatations de l'expert judiciaire ont été confirmées par Maître [R] [B], commissaire de justice, qui a relevé, dans son procès-verbal du 20 juillet 2023, que les ouvrages en béton de la première maison en cours de construction appartenant à la SCI LES GRANDS GOSIERS ont pris la place du talus de soutènement et en particulier face aux parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et qu'il existe désormais, suite à la suppression du talus de soutènement sur la parcelle n° [Cadastre 4] un vide pour permettre un passage entre la nouvelle construction et la limite de propriété des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Maître [R] [B] a conclu que l'assiette du talus de soutènement a subi d'importantes modifications confirmées et jaugées par Monsieur [A] dans son rapport du 1er août 2023 et que le talus de soutènement, destiné à soutenir les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], présente d'importants retraits ou découpes qui ont permis à la SCI LES GRANDS GOSIERS d'y édifier en remplacement ses villas sans qu'un nouvel ouvrage de soutènement ne soit érigé.
La SCI LES GRANDS GOSIERS prétend que la piscine construite par les époux [Z], sans respecter les règles de l'art, surplombe le talus de soutènement, fragilisant ainsi le talus et créant un risque d'effondrement potentiel.
Toutefois, force est de constater qu'il n'a pas été fait d'opposition à la déclaration préalable de construction d'une piscine déposée par les époux [Z] auprès de la commune des [Localité 4], de sorte qu'il n'est pas démontré par la SCI LES GRANDS GOSIERS que la construction de la piscine litigieuse ait été réalisée sans respecter les règles de l'art.
Il n'est pas non plus rapporté la preuve par l'appelante que la construction de la piscine en cause crée un risque d'effondrement potentiel du talus.
En revanche, le premier juge a relevé à juste titre que l'ensemble des professionnels interrogés ont estimé que le talus d'enrochement était nécessaire à la stabilité des parcelles situées en amont de la parcelle cadastrée section K n° [Cadastre 4], sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un préjudice ou d'un péril imminent, dès lors que la seule atteinte à la servitude permet d'ordonner que celle-ci soit remise en état.
En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a:
- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, la mise en place de protections provisoires telles que l'installation d'un polyane maintenu en tête et en pied afin de limiter les ravinements par les eaux de pluie et collinaires;
- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, de cesser tout retrait de roches ou de terre positionnées en pied de talus riverain aux droits des parcelles K [Cadastre 1], K [Cadastre 2] et K [Cadastre 3], qui affaibliraient le talus;
- ordonné à la SCI LES GRANDS GOSIERS, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, de restaurer à ses frais la servitude de soutènement constituée d'enrochement qu'elle a supprimée en son intégralité et selon les règles de l'art sous la surveillance d'un bureau d'études qualifié et conformément au plan de géomètre CETEF du 10 août 2016;
- ordonné la destruction des ouvrages construits par la SCI LES GRANDS GOSIERS qui empêcheraient de restaurer la servitude d'enrochement et sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Sur les dommages et intérêts.
C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a relevé que, si l'atteinte portée à la servitude de soutènement a manifestement causé un désagrément aux intimés, aucun élément ne permet toutefois d'en déduire qu'ils ont été constitutifs de préjudices moraux. En conséquence, Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] seront déboutés respectivement de leurs demandes de dommages et intérêts. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.
L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Il incombe aux parties qui sollicitent l'octroi de dommages-intérêts d'établir que le responsable de leur préjudice a commis une faute faisant dégénérer son droit fondamental d'agir en justice en abus.
En l'espèce, l'exercice de l'action des intimés ne présente aucun caractère fautif. En conséquence, en l'absence de preuve d'une faute commise par les intimés, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la SCI LES GRANDS GOSIERS.
Sur les demandes accessoires.
Les dispositions du jugement déféré sur les frais irrépétibles et les dépens seront confirmées.
La SCI LES GRANDS GOSIERS sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera alloué à Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] la somme globale de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Succombant, la SCI LES GRANDS GOSIERS sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 02 juillet 2024 dans toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes;
Condamne la SCI LES GRANDS GOSIERS à payer à Madame [Q] [T] épouse [J] et Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [L] et Madame [P] [S] [W] [I] [U] épouse [L], Monsieur [E] [Z] et Madame [D] [Z] la somme globale de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SCI LES GRANDS GOSIERS aux dépens de la présente instance.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Mme Christine Dorféans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE PLACÉE, LA PRESIDENTE,