Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03753 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4CB
N° de minute : 385/26
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [H] [F]
né le 04 Avril 1970 à [Localité 1], NIGERIA
de nationalité Nigériane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 12 octobre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M. [H] [F] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 octobre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [H] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h06 ;
VU le recours de M. [H] [F] daté du 23 octobre 2026, reçu le même jour à 16h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 23 octobre 2026, reçue le même jour à 15h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [H] [F] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [H] [F], déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [H] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Octobre 2026 à 11h40 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/10/2026 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [X] [U], interprète en langue anglaise assermenté, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 27/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [H] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [U], interprète en langue anglaise assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [H] [F] formé par écrit motivé reçu le 26 octobre 2026 à 11h39 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 24 octobre 2026 à 12h05 doit donc être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
Sur la contestation de la décision de placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision.
Sur l'insuffisance de motivation quant à sa situation personnelle et son état de santé
M. [F] considère que l'autorité administrative ne mentionne nullement les éléments concernant sa situation personnelle et familiale en faisant valoir qu'il réside en France depuis plus de 20 ans, qu'il a bénéficié de titres de séjour de 10 ans renouvelés à trois reprises jusqu'au mois de février 2006, qu'il est marié et père de trois enfants, qu'il justifie d'une insertion et d'une intégration en France, et que la motivation de l'arrêté contesté ne permet pas de s'assurer que le préfet s'est livré à un examen sérieux et effectif de ma situation personnelle pour justifier son placement en rétention.
Comme l'a retenu le premier juge, la décision administrative querellée du 20 octobre 2026 prise suite à l'arrêté d'expulsion pris par la préfecture du Bas-Rhin le 12 octobre 2026, est motivée au regard tant de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ' marié et père de trois enfants dont deux majeurs et le troisième âgé de 17 ans -, que des antécédents judiciaires le concernant (le placement en rétention administrative étant intervenu à l'occasion de sa levée d'écrou), mais aussi au regard de son état de santé (prise d'un traitement pour le VIH).
En conséquence ce moyen est rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale
M. [H] [F] réitère à hauteur de cour son argumentation présentée devant le premiers juge à l'appui de l'absence de tout risque de fuite, en soutenant qu'il présente des garanties de représentation au regard de sa présence régulière en France depuis 20 ans ' il produit une attestation d'hébergement dactylographiée et signée le 9 septembre 2026 au nom de Mme [M] -, de son insertion sociale ' marié et père de 3 enfants ' et professionnelle ' ayant exercé des activités professionnelles notamment durant son incarcération.
Outre les observations du premier juge que la cour reprend pour siennes, les arguments dont se prévaut M. [F] sont d'autant moins pertinents qu'il indique lui-même souhaiter « plus que tout renouer des liens stables avec ma famille et pouvoir de nouveau m'impliquer intégralement dans mon rôle de père », reconnaissant ainsi comme relevé par le premier juge que le lien familial n'a fait que se distendre au cours de son incarcération lors de laquelle seul son fils ainé l'a visité une seule fois au cours de sa détention qui a duré une année.
S'agissant de la menace à l'ordre public retenue par le premier juge, qui a souligné l'état de récidive légale concernant la dernière condamnation de M. [F], le seul argument développé par l'intéressé tient à « l'ancienneté » de ses précédentes condamnations qui « ont pour la plupart donné lieu à des peines d'amende ou de sursis ».
Si M. [F] invoque une atteinte au respect de sa vie privée et familiale, et se prévaut tant des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) que de la Convention internationale des droits de l'Enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux relatif aux droits de l'enfant, la cour relève que l'intéressé ne fournit aucun élément de nature à démontrer son implication dans la vie de sa famille au cours de son incarcération, alors qu'il allègue pourtant que sa rétention empêche « notre réunion et la remise en place d'une unité familiale » (sic).
Ce moyen sera également rejeté à hauteur de cour.
Sur la contestation de la décision de prolongation de la rétention
M. [F] se prévaut du principe de non-refoulement, soutenant qu'il souffre d'hypertension artérielle et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), qu'il est suivi depuis plus de vingt ans et doit prendre un traitement médicamenteux régulier, et que son état de santé est incompatible avec un éloignement dans son pays d'origine qui le priverait du suivi médical et du traitement nécessaire au maintien de ma santé.
Il n'est toutefois nullement contesté que la prise en charge de M. [F] dans le cadre de sa rétention administrative n'est pas incompatible avec son état de santé et le suivi de son traitement médicamenteux, le juge judiciaire n'étant pas compétent pour statuer sur l'arrêté d'expulsion.
Si M. [F] soutient par ailleurs que son « placement en rétention porte une grave atteinte à ma vie privée et familiale, en m'empêchant notre réunion et la remise en place d'une unité familiale » il a été ci-avant rappelé que M. [F] ne justifie nullement élément de nature à démontrer son implication dans la vie de sa famille au cours de son incarcération.
La cour rappelle qu'une demande de laissez-passer consulaire a été adressée dès le 14 octobre 2026 aux autorités consulaires nigérianes, accompagnée de la copie d'un passeport nigérian échu à la date du 4 mars 2026, ainsi que de la copie d'un extrait d'acte de naissance délivré le 27 mai 2025 par les autorités de ce même pays, et qu'une audition consulaire par visioconférence par les autorités nigérianes est prévue le 3 novembre 2026.
En définitive Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [H] [F] recevable en la forme ;
Au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [H] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 27 Octobre 2026 à 14h40, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [H] [F]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 27 Octobre 2026 à 14h40
l'avocat de l'intéressé
Maître [O] [V]
l'intéressé
M. [H] [F]
par visioconférence
l'interprète
[X] [U]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [H] [F]
- à Maître [O] [V]
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [H] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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