Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 24/00063 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FV6R
89A
Affaire :
[M] [D]
C/
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
[M] [D]
CPAM DE LA CHARENTE
Maître [G] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : [X] GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-16015-2024-000771 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
demandeur, représenté par Maître Laurent BENETEAU de la SCP BENETEAU, avocats au barreau de la CHARENTE
ET :
CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
défenderesse, représentée par Mme [U] [Y], dûment mandatée
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
[M] [D] (l’assuré), salarié de la Société [1] (l’employeur) a été détaché auprès de la Société [2] en qualité d’agent sinistre.
Le 8 août 2023, l’employeur de [M] [D] a établi une déclaration d’accident du travail en ces termes : « nous informe le 7 août 2023 s’être blessé la main droite lors de l’application d’un produit dégraissant sur les murs le 1er août 2023- main droite- douleur ».
Le 6 août 2023, un certificat médical initial a été établi par le docteur [F], faisant état d’une « D# brûlure chimique main droite <1% » suite à un accident du travail en date du 1er août 2023 ».
L’employeur a émis les réserves suivantes : « le salarié a continué à travailler jusqu’au 4 août 2023 inclus et c’est seulement le 6 août 2023 qu’il aurait vu un médecin lui prescrivant un arrêt de travail. Le salarié ne nous a informés d’aucun fait accidentel jusqu’au 7 août 2023. Nous avons donc été informés tardivement de cet accident par le salarié au-delà des 24 heures après la date de l’accident. De plus aucun témoin ne peut attester l’heure et le lieu indiqué par l’intérimaire ».
Par un courrier en date du 6 novembre 2023 la CPAM a informé l’assuré de son refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail.
Dans une décision du 18 décembre 2023 et suivant recours de l’intéressé du 22 novembre 2023, la Commission de recours amiable ( CRA ) a rejeté sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dudit accident.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 avril 2026.
À l’audience, l’assuré représenté par son conseil, sollicite du tribunal, en tout état de cause de condamner la CPAM de la Charente à supporter les entiers dépens de l’instance, et, à titre principal, d’infirmer la décision de rejet de la CRA du 18 décembre 2023 et de reconnaître et ordonner la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail du 2 août 2023. Subsidiairement et avant dire droit, il sollicite du tribunal d’ordonner sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de quinzaine suivant la notification du jugement à intervenir, à la société [3], dont les coordonnées figurent dans la pièce numéro 1 communiquée par le demandeur, d’avoir à transmettre au greffe de la juridiction les coordonnées postales et téléphoniques de [X] [K] ainsi que la copie du contrat de travail du second opérateur qui intervenait simultanément avec lui le 2 août 2023. Il sollicite enfin d’ordonner à la CPAM de la Charente dans le délai de deux mois suivant la réception des deux pièces communiquées par l’employeur, de procéder à une enquête complémentaire, de renvoyer l’examen du dossier au fond à telle audience qu’il plaira.
A l’audience, représenté par son conseil, il a soutenu oralement ses conclusions.
Il maintient sa demande de prise en charge, expliquant qu’intégrant un chantier de nettoyage d’un mur carbonisé, muni de gant de protection, il a plongé sa main dans le seau contenant du produit et a ressenti une brûlure très vive au niveau de deux doigts de la main droite (extrémité de l’index en bordure de l’ongle et côté du majeur) ; que son chef d’équipe [X] [K] était présent sur le chantier lorsqu’il a ressenti une vive douleur ce dernier lui indiquant : « c’est le métier qui rentre, c’est rien » ; qu’il a repris le travail malgré les douleurs persistantes et a été pris en charge le dimanche 6 août, les chairs étant à vif. Il a bénéficié de soins infirmiers à domicile et d’un arrêt de travail du 7 au 18 août prolongé au 28 août. Il considère que son employeur a déclaré de mauvaise foi la date du 1er août plutôt que le 2 août. Il fait aussi valoir sa situation personnelle de handicap faisant l’objet d’un traitement neuroleptique et d’un suivi CMP et considère que son employeur s’est abstenu de déclarer l’accident au regard de la faiblesse visible de sa situation de handicap à 80 %.
Il indique être actuellement guéri, les chairs rongées par le produit chimique s’étant reconstituées mais conservant deux cicatrices.
Il considère que le fait pour la Caisse d’avoir la mauvaise date d’accident a faussé son enquête. Il évoque aussi l’article 2224 du code civil, la Caisse ne pouvant lui reprocher une déclaration tardive de son accident du travail alors qu’il n’était pas informé des délais qui courraient contre lui et alors même qu’il est majeur protégé. Il rappelle aussi que l’employeur a contribué à ce retard en ne déclarant que le lendemain soit le 7août ledit accident. Il indique qu’à compter du moment où le requérant a été avisé de ses droits, soit le 6 août lors de sa prise en charge médicale, il a immédiatement déclaré l’accident du travail.
Concernant l’absence de témoin de l’accident, il soutient que la CPAM a fait une enquête superficielle, qu’il convient d’ordonner une enquête complémentaire sur le fondement de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale. Il indique que sur le fondement de l’article 10 du code civil, il convient d’obtenir le témoignage de [X] [K] et les coordonnées de l’autre salarié présent sur les lieux de l’accident.
En défense, la CPAM de la Charente conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la CRA du 18 décembre 2023, au visa des articles R. 441-10, R. 441-14 et L.411-1 du code de la sécurité sociale. Elle estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve que l’accident soit survenu au temps et au lieu de travail le 2 août 2023.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail
En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Si la victime ne peut pas rapporter la preuve d’une lésion soudaine survenue au temps et au lieu du travail, elle doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il sera rappelé de manière superfétatoire qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 441-1 et R. 441-2, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Or la situation de majeur protégé ou la situation de handicap dont se prévaut l’assuré en l’espèce n’est pas de nature à constituer des cas dérogatoires à ces délais qui lui sont opposables.
Il convient de rappeler aussi qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La charge de la preuve de l’existence du fait accidentel incombe au salarié. Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’en rapporter la preuve en établissant, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, à savoir qu’une lésion est survenue soudainement, au temps et au lieu du travail.
Conformément aux déclarations de l’assuré qui par courrier du 22 novembre 2023 a informé la CPAM de la Charente qu’il avait commis une erreur, les faits dont se prévaut l’assuré se seraient déroulés le 2 août 2023, soit le deuxième jour de sa mission d’interim. Il indique que son responsable de site ne l’aurait pas pris au sérieux alors même qu’il résulte de l’enquête que l’employeur n’a été informé des faits dont se plaint le salarié qu’à compter de la transmission de l’arrêt de travail à compter du 7 août alors qu’il avait continué à travailler.
La déclaration d’accident du travail faite avec réserve par l’employeur relève l’absence de témoignage fourni par l’assuré. Force est de constater que l’employeur comme la CRA relèvent à escient cet élement. Lors de la contestation devant le tribunal de céans, l’assuré se prévaut par ailleurs d’un contact du centre anti-poison avec l’employeur le jour de sa prise en charge sans pour autant versé au débat le moindre élément permettant de l’établir.
L’assuré pour emporter une mesure d’instruction verse au débat un certificat médical du 6 février 2026, du Dr [R] [V] dont il découle que l’assuré est venu à son cabinet le 5 août 2023 pour des lésions de la main droite et qu’il atteste avoir constaté les éléments suivants : « brûlure chimique de la main droite le 26 juillet 2023 et a continué à travailler pendant 10 jours sans soins. Ulcération atone bord latérale index et majeur, excoriations superficielles. Pas d’arrêt de travail : accident du travail, brûlure chimique ».
Il résulte des énonciations de ce certificat médical contradictoirement versé aux débats par l’assuré qu’il aurait été victime d’un accident du travail par blessure chimique le 26 juillet 2023 soit à une date autre que celle déjà corrigée par lui auprès de la CPAM.
Or, il est constant que la seule déclaration de l’assuré ne suffit pas à établir les faits nécessaires au succès des prétentions quand bien même l’assuré serait une personne protégée, ce dont il ne justifie pas plus devant le tribunal de céans, le juge n’ayant pas à suppléer la carence des parties.
Il convient dans ces conditions de déduire des constatations précédentes que l’assuré échoue à établir la matérialité des faits dont il se prévaut à savoir une lésion au temps et au lieu du travail le 2 août 2023.
Il conviendra donc de le débouter de son recours.
Sur les autres demandes
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire, qui est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute [M] [D] de son recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable du 18 décembre 2023 de la CPAM de la Charente ;
Confirme le rejet de la prise en charge de l’accident du travail du 2 août 2023 de [M] [D] ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rapelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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