Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2026F00022
ENTRE :
La SAS ADEQUAT [Adresse 1] N° d'immatriculation : 818224578
Demanderesse au principal,
Comparant et concluant par maître Olivier HASCOET, avocat au Barreau de l'Essonne, membre de la SELARL HKH AVOCATS, [Adresse 2],
ET :
La SAS ARAS PROPRETE LITTORAL
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 841477631
Défenderesse au principal,
Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, membre de la SCP LLM, [Adresse 4], 17100 Saintes,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS ADEQUAT 178 exerce une activité spécialisée dans la délégation et la mise à disposition de personnel intérimaire, et la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL intervient quant à elle dans le nettoyage industriel de tous locaux,
2. Pour les besoins de son activité, la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL a eu recours aux services de la SAS ADEQUAT 178 qui lui a fourni du personnel intérimaire pour ses chantiers,
3. Les contrats de mise à disposition correspondants ont été régulièrement établis, et à l'issue des missions, les relevés hebdomadaires d'heures émis par la SAS ADEQUAT 178 ont été complétés et validés par les parties, et sur cette base, la SAS ADEQUAT 178 a émis différentes factures qui sont demeurées impayées,
4. Suivant exploit de maître [E] [P], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 12 février 2026, la SAS ADEQUAT 178 a fait délivrer assignation d'avoir à
comparaître devant notre Tribunal à la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL pour l'audience du 5 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 1er octobre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS ADEQUAT 178 :
Maître [U] [I] intervenant pour la SAS ADEQUAT 178 demande au Tribunal d'entériner l'accord intervenu avec la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL,
2.2 De la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL :
Maître [X] [Z] intervenant pour la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL indique que sa cliente ne conteste pas le principe de la créance de 19 169.98 Euros ni son exigibilité,
Que la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL a pris l'engagement, par courrier officiel de son conseil en date du 25 septembre 2026, de régler l'intégralité des sommes dues, soit celle de 19 169.98 Euros en principal, augmentée du coût de délivrance de l'assignation pour 57.43 Euros, des frais de la sommation de payer du 22 avril 2025 pour 313.18 Euros TTC, ainsi que des frais de greffe,
Qu'elle sollicite que les sommes dues ne portent pas intérêt pendant la durée de l'échéancier convenu, en contrepartie de son engagement de paiement échelonné avec une clause résolutoire prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, et précise que le premier versement interviendra sur le compte de la SAS ARIANE CONTENTIEUX au plus tard le 1er octobre 2026,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 2044 du Code de Procédure Civile,
Vu le courrier officiel adressé par le conseil de la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL au conseil de la SAS ADEQUAT 178 le 25 septembre 2026,
Attendu que la SAS ADEQUAT 178 exerce une activité spécialisée dans la délégation et la mise à disposition de personnel intérimaire, que la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL intervient quant à elle dans le nettoyage industriel de tous locaux, et qu'à ce titre, elle a eu recours aux services de la demanderesse qui lui a fourni du personnel intérimaire pour ses chantiers,
Attendu que les contrats de mise à disposition correspondants ont été régulièrement établis et à l'issue des missions, les relevés hebdomadaires d'heures émis par la SAS ADEQUAT 178 ont été complétés et validés par les parties, et que sur cette base, la SAS ADEQUAT 178 a émis
pour la période du 31 mars 2024 au 9 octobre 2024, 9 factures pour un montant total de 19 169.98 Euros,
Attendu que malgré plusieurs relances, mises en demeure, et une sommation de payer en date du 22 avril 2025, ces factures sont restées impayées,
Attendu que c'est ainsi que la SAS ADEQUAT 178 a fait assigner la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL devant le Tribunal de céans,
Attendu qu'en cours d'instance, et par courrier officiel de son conseil en date du 25 septembre 2026, la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL a fait part de son accord pour régler la somme de 19 169.98 Euros augmentée des frais d'actes au moyen d'un échéancier, ce à quoi la demanderesse ne s'oppose pas,
Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL de ce qu'elle ne conteste pas le principe de la créance de la SAS ADEQUAT 178 de 19 169.98 Euros ni son exigibilité,
Attendu qu'il convient de donner acte à la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL de son engagement de régler l'intégralité des sommes dues, soit celle de 19 169.98 Euros en principal, outre le coût de délivrance de l'assignation pour 57.43 Euros, le coût des frais de la sommation de payer du 22 avril 2025 pour 313.18 Euros TTC, ainsi que les frais de greffe soit la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, et de dire que les sommes dues ne porteront pas intérêt pendant la durée de l'échéancier convenu à compter du 1er octobre 2026,
Attendu qu'il convient de dire qu'à défaut du paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Attendu qu'il convient de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL de ce qu'elle ne conteste pas le principe de la créance de la SAS ADEQUAT 178 de 19 169.98 Euros ni son exigibilité,
Donne acte à la SAS ARAS PROPRETE LITTORAL de son engagement de régler l'intégralité des sommes dues, soit celle de 19 169.98 Euros en principal, outre le coût de délivrance de l'assignation pour 57.43 Euros, le coût des frais de la sommation de payer du 22 avril 2025 pour 313.18 Euros TTC, ainsi que les frais de greffe, soit la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
Dit que les sommes dues ne porteront pas intérêt pendant la durée de l'échéancier convenu à compter du 1er octobre 2026,
Dit qu'à défaut du paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,
Laisse à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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