Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001232
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M.[H] [C]
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : M.[B] [E]
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 19/06/2026, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMI GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 05.03.2026, la société [Localité 1] a été condamnée à payer à la société LE CHAMPS DES POSSIBLES la somme principale de 18 532,02 € au titre de factures impayées
Ladite ordonnance a été signifiée à la société [Localité 1] par acte de Me [F], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 17.03.2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20.04.2026, la société [Localité 1] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer
Sur quoi les parties ont été convoquées, à la diligence du greffier, par LRAR, à l'audience du 19.06.2026 pour l'affaire être retenue à l'audience du 03.07.2026
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LE CHAMPS DES POSSIBLES soutient qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties en cours d'instance, de sorte qu'elle sollicite l'homologation dudit protocole et la prise en compte de son désistement d'instance et d'action
De son côté, la société [Localité 1] reconnait la conclusion du protocole d'accord mettant fin au litige entre les parties
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 05.03.2026 a été signifiée à la société [Localité 1] par acte de commissaire de justice en date du 17.03.2026, soit dans le délai légal de 6 mois
* la société [Localité 1] a formé opposition à ladite ordonnance par LRAR reçue au greffe le 20.04.2026
* aux termes des dispositions des Art 1415 et suivant du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par déclaration au greffe
* il est en outre de jurisprudence constante en matière d'injonction de payer que la date de l'opposition est non pas celle de la réception de la lettre mais celle de l'envoi
* en l'espèce, la LRAR a été postée le 16.04.2026, soit dans le délai légal d'un mois à compter de la signification du 17.03.2026
Attendu que l'opposition de la société [Localité 1] doit être déclarée recevable en la forme
Sur le fond :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* les sociétés LE CHAMPS DES POSSIBLES et la société [Localité 1] étaient en relations d'affaires, la première livrant à la secondes de fruits et légumes pour l'exploitation du restaurant « LE 372 » sur [Localité 3]
* plusieurs factures demeurant impayées par la société [Localité 1], la société LE CHAMPS DES POSSIBLES a sollicité et obtenu une ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 18 532,02 €
* suite à l'opposition formée par la société [Localité 1], les parties sont entrées en pourparlers et sont parvenues à la conclusion d'un protocole d'accord le 16.06.2026
* la société LE CHAMPS DES POSSIBLES sollicite l'homologation dudit protocole et déclare en conséquence se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la société [Localité 1]
* l'Art 384 du CPC dispose en effet que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence »
Attendu qu'à la lecture du protocole d'accord signé entre les parties, il y a lieu de l'homologuer et de prendre acte de l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance et d'action du demandeur
* l'équité commande de laisser à la charge respective des parties les éventuels frais irrépétibles engagés par elles sur le fondement de l'Art 700 du CPC et les entiers dépens
* la société LE CHAMPS DES POSSIBLES gardera à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 91,96 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à la fin de l'audience conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art 1515 et suivants du CPC,
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 05.03.2026
Dit que l'opposition de la société [Localité 1] est recevable en la forme
Vu l'Art 384 du CPC,
Vu l'accord transactionnel signé entre les parties le 16.06.2026,
Vu le désistement d'instance et d'action du demandeur,
Homologue ledit accord et prend acte de l'extinction de la présente instance
Laisse les dépens et les frais irrépétibles de l'Art 700 du CPC à la charge respective des parties
Laisse les frais de la présente instance liquidés à la somme de 91,96 € à la charge de la société LE CHAMPS DES POSSIBLES
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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