Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F751 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* Monsieur [T] [D]
[Adresse 1], 439059817 DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [C] [O] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de Redressement judiciaire au bénéfice du patrimoine professionnel de Monsieur [D] [T].
Dans le cadre de la période d'observation Monsieur [D] [T] a présenté un projet de plan de redressement de son patrimoine professionnel prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
Option 1 :
Conformément à l'article L.626-20 et R 626-34 du Code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 500 euros admises à titre définitif feront l'objet d'un règlement intégral dans le mois suivant l'arrêt du plan de redressement.
Sur l'option expresse des créanciers, les créances supérieures à 500 euros pourront être ramenées par les créanciers à 500 euros afin de bénéficier des modalités de paiement à l'option 1.
Option 2:
Pour le passif échu ainsi que pour le passif à échoir non contestés, remboursement intégral du solde sur 10 ans, à raison d'une échéance par an, dans un délai d'un an à compter de l'homologation du plan, par échéances annuelles progressives. Le prêt échu est intégré dans le plan d'apurement sur 10 ans, les intérêts ayant déjà été déclarés par la banque.
Les annuités progressives seront calculées selon les taux suivants :
[…]
Les intérêts déjà déclarés par la banque sont intégrés.
Il est demandé la remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales applicables, après règlement du principal.
Les modalités du choix par les créanciers :
Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation se verront appliqués les modalités de remboursement prévues à
l'option 2
, sauf pour les organismes à l'égard desquels cette disposition est inapplicable en vertu des dispositions du code de commerce, pour lesquels le défaut de réponse emportera l'option 2, en vertu de l'article L.626-6 du Code de commerce.
La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé par Monsieur [D] [T].
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit il n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, Monsieur [D] [T], assisté de son conseil Maître [O] [C], comparait à l'audience ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Les résultats obtenus par Monsieur [D] [T] depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Que le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;
Qu'il apparaît en conséquence que Monsieur [D] [T] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement de son patrimoine professionnel présenté par : Monsieur [T] [D] [Adresse 3],
ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles progressives et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
DIT
que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [D] [T], en qualité de représentant légal,
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [Z] demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT
Madame [Q] [R] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame [F] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de Monsieur [T] [D] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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