Texte intégral
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKW
==============
Ordonnance
du 16 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 58Z
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKW
==============
[H] [F] [O]
C/
[G] [A], Compagnie d’assurance GROUPAMA, CPAM
MI : 26/248
6
Copie exécutoire délivrée
à
la SCP CARE PETITJEAN PERSON
la SCP IMAGINE BROSSOLETTE
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE
16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [F] [O]
né le 08 Mai 2005 à POISSY, demeurant 5 rue Albert Gautier - 28130 PIERRES
représenté par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [A]
né le 01 Avril 2005 à , demeurant 7/9 rue René et Jean Lefèvre - 28130 PIERRES
non comparant
Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75383 PARIS
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) sise 10 rue Blaise Pascal 28000 CHARTRES
Intervenant volontaire
représentées par la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39, postulant et de Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
Caisse CPAM, dont le siège social est sis 11 rue du Docteur André Haye - 28000 CHARTRES
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Septembre 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026 après prorogation.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 septembre 2016, alors qu’ils se trouvaient dans la cour de récréation de leur collège, M. [H] [O] a été victime d’un accident après avoir heurté M. [G] [A], et a subi des blessures au niveau de la mâchoire et des dents incisives.
Le même jour, des soins dentaires étaient prodigués à M. [H] [O], et l’avulsion des dents numéro 21 et 22 était pratiquée le 3 janvier 2018.
M. [H] [O] a fait l’objet d’une surveillance par orthodontiste et dentiste, en vue de la pose d’implants des dents numéro 21 et 22 à l’issue de sa croissance.
Le 3 mars 2025, le docteur [Z] [E], chirurgien dentiste, a établi un devis relatif à un traitement proposé comprenant implants, couronnes sur implants, facette, greffes osseuses.
Le 24 mars 2025, le docteur [N] [W], chirurgien-dentiste, mentionne que la croissance de M. [O] se termine et que le protocole de soins peut commencer.
Par actes de commissaire de justice des 6, 25 et 27 février 2026, M. [H] [O] a fait assigner respectivement la société Groupama immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 115 135 (société Groupama), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Eure-et-Loir et M. [G] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite également la condamnation in solidum de M. [G] [A] et de la société Groupama à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
A l’audience qui s’est tenue après renvois le 14 septembre 2026, M. [H] [O], représenté, maintient sa demande d’expertise, ainsi que sa demande de provision qu’il sollicite de mettre à la charge de M. [G] [A] et la société Groupama ou le cas échéant la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche (société Groupama Centre Manche), au besoin in solidum. Il demande le rejet de toutes autres demandes de ces dernières.
Il précise appeler la société Groupama Centre Manche en garantie en sa qualité d’assureur de M. [G] [A], mentionne les dispositions de l’article 1241 du code civil en réponse au grief d’absence de fondement juridique quant à la responsabilité envisagée, et souligne que la causalité entre l’accident et le geste de M. [G] [A] n’est pas discutée.
La société Groupama, représentée, sollicite sa mise hors de cause, et la condamnation de M. [H] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que le demandeur n’a pas intérêt à agir à son encontre, dès lors qu’elle n’a jamais été l’assureur de M. [G] [A].
La société Groupama Centre Manche, représentée, demande à voir déclarer recevable son intervention volontaire, qu’il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise, et le rejet de toutes autres demandes.
Elle fait état de contestations sérieuses concernant la demande de provision, relatives l’absence d’énonciation du fondement juridique de l’éventuelle responsabilité qui pourrait être recherchée, à la discussion sur l’imputabilité de l’accident à M. [G] [A], son assuré, au débat de fond concernant l’étendue de sa garantie impliquant d’interpréter les clauses d’une police d’assurance, et enfin à l’absence d’élément permettant de chiffrer la provision sollicitée.
La CPAM d’Eure-et-Loir, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
M. [G] [A], assigné par acte de commissaire de justice avec établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civil, n’a pas comparu.
Susceptible de recours, la décision est réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité des demandes à l’égard de la société Groupama
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, le demandeur a dirigé son action à l’encontre de la société Groupama en sa qualité d’assureur de M. [G] [A].
Il découle des déclarations de la société Groupama et de la société Groupama Centre Manche que c’est en réalité cette dernière qui était l’assureur de Mme [M], mère de M. [G] [A] alors mineur, au moment des faits litigieux.
Dans ces conditions, il convient de constater l’absence d’intérêt à agir à l’encontre de la société Groupama et de prononcer sa mise hors de cause.
Sur l’intervention volontaire de la société Groupama Centre Manche
Selon les dispositions des articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; elle peut être volontaire, et principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et dans ce dernier cas n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la société Groupama Centre Manche indique avoir été l’assureur de Mme [M], mère de M. [G] [A] alors mineur au moment de l’accident.
Elle forme une prétention en s’opposant à toute demande provisionnelle formée à son encontre.
La demande d’intervention volontaire répond aux conditions des articles précités et est par conséquent recevable.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, M. [H] [O] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, par la production de différentes pièces – déclaration d’accident auprès de l’établissement scolaire et de l’assurance scolaire, fiches d’information fournies à la CPAM et à la MAE décrivant les lésions et soins, courrier du docteur [W] décrivant le protocole de soins à venir, devis du docteur [E], chirurgien dentiste - attestant de ses différentes séquelles et de leur persistance ; lesquelles rendent vraisemblable l’existence des préjudices invoqués.
Par conséquent, il sera fait droit à sa demande d’expertise judiciaire, comme indiqué au dispositif.
La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de M. [H] [O].
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, le demandeur produit des documents descriptifs de l’accident impliquant M. [H] [O] et M. [G] [A] qui mentionnent que « [G] s’est déporté pour esquiver un geste d’un camarade, sur le fait, [H] est arrivé en courant et a percuté [G] au niveau du visage de ce dernier » ; ces circonstances de fait ne sont pas discutées par les défendeurs.
Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer avec certitude la cause unique de l'accident, mais d'apprécier dans quelle mesure l'existence de l'obligation de réparer n'est pas sérieusement contestable.
Les pièces produites par M. [H] [O] établissent la réalité des lésions subies ayant nécessité des soins et dont les séquelles persistent encore actuellement, de sorte que l’existence d’une créance indemnitaire n’apparaît pas sérieusement contestable.
Néanmoins, une discussion sur l’imputabilité de l’accident et l’étendue des responsabilités existe. En effet, les circonstances de l’accident telles que décrites font apparaître une incertitude quant au rôle causal de chacun des protagonistes dans sa survenue. Il s’ensuit que le droit à indemnisation invoqué par M. [H] [O] se heurte, par conséquent, à une contestation sérieuse, faisant obstacle à l’octroi d’une provision qui apparaît prématurée à ce stade de la procédure.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). M. [P] sera donc tenu aux dépens.
Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Catherine PASBECQ, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Groupama immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 115 135 ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise confiée à M. [U] [B], expert près la cour d'appel de Versailles, demeurant 69 Avenue Foch, 78100 ST GERMAIN EN LAYE, qui aura pour mission de :
*Convoquer et recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [H] [O] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;
* Prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [H] [O] ;
*A partir des déclarations de M. [H] [O], de l’examen des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, la durée exacte et la nature des soins ainsi que, pour chaque période, les services concernés ou praticiens conernés;
*Dire s’il existait ou non un état antérieur à l’accident survenu le 29 septembre 2016 et dans l’affirmative, le décrire en précisant les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions subies ou les séquelles constatées ;
*Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de M. [H] [O], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
*A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
La réalité des lésions initiales, La réalité de l’état séquellaire, L’imputabilité directe et certaine des séquelles et lésions à l’accident du 29 septembre 2016,
*Recueillir les doléances de M. [H] [O]; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
* Fixer la date de consolidation et si elle n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
AVANT CONSOLIDATION :
*Déterminer la ou les périodes pendant lesquelles M. [H] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité :
d'une part d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle (périodes d'ITT) entraînant une perte de revenus ;et, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles du fait d'une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ;
*Préciser en tant que de besoin l'existence d'un :
préjudice esthétique temporaire ;préjudice d'agrément temporaire (difficulté ou impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant le fait générateur du dommage) ;
*En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
*Se prononcer sur la nécessité pour M. [H] [O] d'être assisté, avant la consolidation, d'une tierce personne (à évaluer en nombre d'heures ou jours par semaine ou mois selon les besoins qui seront précisés (aide-ménagère, habillage, courses, déplacements etc..) indépendamment de toute assistance familiale et hors périodes d'hospitalisation) ;
*Donner un avis sur l'importance des souffrances endurées en en qualifiant l'importance sur une échelle croissante de 1 à 7 ;
APRÈS CONSOLIDATION :
*Dire s'il résulte des faits, un déficit fonctionnel permanent et le chiffrer en pourcentage (il s'agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ;
*Dire si l'état de M. [H] [O] est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré. Les délais dans lesquels il devra y être procédé, seront alors précisés ;
*Dire si malgré l'incapacité permanente, M. [H] [O] est au plan médical apte physiquement et intellectuellement à reprendre dans les conditions antérieures ou autres ;
*Se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne de manière définitive (selon le besoin lié au déficit fonctionnel permanent, sans réduction en cas d'assistance familiale) ;
*Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes (notamment s'il s'agit d'une tierce personne active et/ou passive) ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles (le cas échéant en décrivant une journée type d'intervention des tierces personnes) ;
*Donner un avis détaillé sur le préjudice d'agrément entendu comme la difficulté ou l'impossibilité définitive pour M. [H] [O] ;
*Donner un avis sur l'importance des atteintes esthétiques définitives sur une échelle croissante de 1 à 7 ;
*Indiquer s'il existe un préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, M. [H] [O] subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issue duquel il déposera son rapport définitif ;
DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par M. [H] [O] d’une avance de 1 200 euros ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés :
- dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision,
- obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
- entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par M. [H] [O] ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [H] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT