Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53879 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSPU
N° : 4
Assignation du :
29 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3] - ONTARIO
CANADA
Madame [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Sabine NGO (plaidante), avocate au barreau de MONTPELLIER, et Maître Sabah ABDALLAHI(postulante), avocate au barreau de PARIS - #C0086
DEFENDERESSES
La S.N.C. FINANCIERE LA PLEIADE
[Adresse 5]
[Localité 5]
La société CAPITAL CROISSANCE (UNION FRANCAISE DE PATRIMOINE), HQ GLOBAL SARL VENDOME
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentées par Maître Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS - #G0539
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 avril 2026, Madame [I] [Y], d’une part et Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y], héritiers de Monsieur [C] [Y] leur père, d’autre part, ont fait assigner en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris la SNC FINANCIERE LA PLEIADE et la société CAPITAL CROISSANCE (UNION FRANCAISE DE PATRIMOINE) aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à payer :
-une provision de 449.062 euros à Madame [I] [Y], Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y]
-la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que Madame [I] [Y] et son époux décédé le 1er mars 2023, Monsieur [C] [Y], ont effectué des placements financiers entre 2014 et 2022 à hauteur de 457.000 euros auprès de la SNC LA FINANCIERE LA PLEIADE spécialisée dans l’acquisition et la vente de biens immobiliers, après avoir été conseillés par la société UNION FRANCAISE DE PATRIMOINE (CAPITAL CROISSANCE). Au décès de Monsieur [Y], une somme de 118.644 euros a été remboursée à l’Etude Notariale par LA FINANCIERE LA PLEIADE, dans le cadre du règlement de sa succession.
Ne comprenant pas le calcul des sommes versées, et disposant de documents leur permettant de supposer que les sommes investies par les époux [Y] devaient être mieux rémunérées, les consorts [Y] ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire en référé.
Par décision en date du 19 juin 2024, l’expert [N] [B] a été désigné, qui a rendu un rapport en date du 25 décembre 2025, en l’état, sur la base des 11 conventions de placements fournies par les demandeurs, le défendeur n’ayant jamais déféré aux réclamations de l’expert.
Sur la base de ce rapport qui confirmerait que la somme de 457.000 euros a été investie pour un montant théorique minimal garanti de 528288 euros eu égard aux taux d’intérêts promis dans les documents produits par les consorts [Y] (soit 138.277 euros au profit de Monsieur [Y] au 1er août 2023 et 434.842 euros au profit de Madame [Y] au 1er décembre 2025), les requérants demandent donc au juge des référés de leur accorder une provision de 14.220 euros (correspond au delta entre ce qui a été versé à la succession de Monsieur [Y] et ce que l’expert a évalué) + 434.842 euros (correspondant aux sommes dues à Madame [Y] à compter de décembre 2025) soit la somme de 449.062 euros au total.
Par conclusions en défense N°2 régulièrement déposées et plaidées à l’audience du 4 août 2026, la société LA FINANCIERE LA PLEIADE et la société CAPITAL CROISSANCE demandent au juge des référés in limine litis de juger que Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y] n’ont aucun intérêt à agir et de les déclarer irrecevables, et de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision. En tout état de cause les défenderesses sollicitent l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile et la condamnation in solidum des demandeurs à verser à la société LA FINANCIERE LA PLEIADE et à la société CAPITAL CROISSANCE la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Les défenderesses indiquent que Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y] n’ont aucun intérêt à agir ni en leur nom propre puisqu’ils ne sont pas parties aux conventions litigieuses, ni en leur qualité d’héritiers à défaut de production d’un acte de notoriété, étant par ailleurs précisé que la demande la plus importante concernerait une créance de Madame [I] [Y] seule, et que ses enfants ne sauraient être bénéficiaires à ses côtés du versement d’une provision à ce titre.
Elles indiquent sur le fond que les conventions produites par les demandeurs ne comportent aucune signature et qu’il s’agit en réalité de documents d’information préparatoires, et non de contrats. La provision demandée sur la base de ces documents est donc sérieusement contestable. La FINANCIERE LA PLEIADE produit les véritables conventions CERFA signées par les époux [Y] qui ne comportent pas les mêmes dispositions ni montants que ces documents préparatoires.
Elle indique que l’ensemble des sommes dues à Monsieur [Y] au jour de son décès ont été régulièrement réglées à la succession, et que les sommes dues à Madame [Y] ne sont pas arrivées à échéance et ne sont donc pas exigibles.
En tout état de cause les défenderesses contestent toute solidarité possible de la société CAPITAL CROISSANCE avec la FINANCIERE LA PLEIADE dès lors que la première n’est partie à aucune de ces conventions, et contestent qu’elle ait à rembourser des honoraires de cette société, correspondant à des prestations réellement effectuées.
Par conclusions récapitulatives régulièrement déposées et plaidées oralement à l’audience du 4 août 2026, les consorts [Y] demandent au juge des référés de :
-dire n’y avoir lieu à irrecevabilité des demandes des enfants de Monsieur [Y] compte tenu de la régularisation effectuée,
-condamner les sociétés défenderesses aux provisions réclamées dans l’assignation,
-subsidiairement condamner la SNC FINANCIERE LA PLEIADE à payer une provision de 434.842 euros à Madame [I] [Y] et une provision de 14.220 euros aux héritiers de Monsieur [Y],
-débouter les défenderesses de leurs demandes.
Les consorts [Y] contestent la valeur probante des CERFA produits quant à la durée des placements réellement convenue entre les parties et au taux d’intérêt mentionné, beaucoup moins intéressant que celui figurant sur les documents dont ils disposent.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION,
Sur la recevabilité :
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 122 du même code précise que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 126 dudit code ajoute « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
Dans la présente affaire, les consorts [Y] ont justifié au cours des débats de l’acte de notoriété de la succession de Monsieur [C] [Y] qui fait figurer dans sa dévolution successorale son épouse et ses trois enfants, soit l’ensemble des requérants. Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y], héritiers de Monsieur [C] [Y] ont donc bien qualité et intérêt à agir pour réclamer une provision au titre des sommes investies par leur père, qui doivent revenir à la succession.
Le seul fait que certaines des conventions dont il est demandé le remboursement aient été régularisées au seul nom de Madame [I] [Y], et que les demandes des enfants de Monsieur [C] [Y] ne sauraient donc porter sur le remboursement de celles-ci à leur profit, alors que Madame [I] [Y] est encore vivante et partie à la procédure, n’est pas de nature à leur retirer tout intérêt à agir dans le cadre de la présente instance en référé, dès lors que ce point relève seulement de l’appréciation du bien-fondé de leurs demandes, s’agissant de leur quantum.
Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y], héritiers de Monsieur [C] [Y] seront donc déclarés recevables à agir.
Sur les demandes de provision :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l'obligation.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de démontrer la preuve des paiements libératoires qui sont intervenus.
Dans le cas présent, le Tribunal observe que chaque partie se prévaut de documents contractuels qui comportent des mentions différentes. Les consorts [Y] produisent une série de 11 conventions à taux garanti, documents ne comportant aucune signature, et la FINANCIERE LA PLEIADE produit une série de 12 déclarations de contrat de prêt CERFA 2062, portant la signature des parties.
Il est cependant établi de manière incontestable et concordante que Monsieur et Madame [Y] ont conclu avec la société FINANCIERE LA PLEIADE différents contrats aux termes desquels des sommes ont été remises par les époux [Y], seuls ou ensemble, à la société FINANCIERE LA PLEIADE aux fins de placement ou de prêt, entre l’année 2008 et l’année 2022. Ces placements, au nombre de 12 sur la période, se sont élevés aux sommes de :
-273.500 euros investis par Madame [Y] seule,
-146.000 euros investis par les époux [Y] ensemble,
-37.500 euros investis par Monsieur [Y] seul.
Un certain nombre de talons de chèque sont produits en demande, mais les versements effectués ne sont pas contestés en défense, in fine.
Les points de divergence sont au nombre de deux : ces sommes devaient être rémunérées à des taux dont le montant diffère, selon les pièces produites par les parties (2% selon la FINANCIERE LA PLEIADE, et entre 3 et 4,4% selon les consorts [Y]) ; la durée de ces placements fait également débat, aucun prêt n’étant arrivé à échéance à la date de l’assignation selon la FINANCIERE LA PLEIADE, et l’ensemble des conventions étant arrivé à échéance selon les demandeurs, à l’exception des placements de 220000 euros et 70000 euros effectués par Madame [Y] le 15 novembre 2018 et par les époux ensemble le 1er janvier 2022.
LA FINANCIERE LA PLEIADE indique donc qu’elle aurait réglé les sommes dues à la succession non parce que les conventions étaient arrivées à terme, mais par anticipation et avant terme, en raison du décès du prêteur, raison pour laquelle des frais de dossier ont été prélevés.
Il ressort du rapport d’expertise qu’au cours de ses opérations, l’expert [B] n’a jamais eu en sa possession les déclarations de contrat de prêt effectuées par CERFA 2062 que la FINANCIERE LA PLEIADE fournit aux présents débats (pièces 2, 3 et 4). Il a donc établi ses conclusions au regard des seules pièces fournies par les consorts [Y]. Même si l’on peut déplorer le manque de coopération de LA FINANCIERE LA PLEIADE au cours des opérations passées, il n’est donc pas possible à ce stade de se fonder sur ce rapport d’expertise pour chiffrer le montant d’une éventuelle provision, dès lors que l’expert s’est basé sur le montant des taux garantis dans les conventions produites en demande, et sur les dates d’exigibilité y figurant.
L’authenticité de ces CERFA est contestée par les consorts [Y] mais, s’agissant de documents enregistrés auprès du service des impôts, il sera aisé d’en vérifier la date de dépôt et le contenu exact. Il apparaît également sur ces pièces que les époux [Y] se sont engagés à remettre un exemplaire de ces CERFA à leur conseiller bancaire, ainsi que pour certains CERFA, à leur notaire.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le versement d’une provision aux consorts [Y] se heurte en l’état à deux contestations sérieuses, l’une portant sur l’exigibilité des sommes dues, l’autre portant sur les montants dus, après application du taux d’intérêt garanti.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision des consorts [Y] et les demandeurs seront renvoyés à mieux se pourvoir au fond.
Sur les demandes accessoires :
Il ne peut être fait grief aux consorts [Y] d’avoir voulu obtenir le remboursement de sommes qui, selon les documents en leur possession, devraient leur être dues, dès lors que leur mauvaise foi, qui résulterait de la possession de documents contractuels moins disant, n’est pas avérée. Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Eu égard aux carences de la société FINANCIERE LA PLEIADE lors du déroulement de l’expertise, alors que sa participation de bonne foi, qui impliquait seulement la communication des déclarations de contrat de prêt en sa possession, aurait permis d’éviter le présent litige, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les consorts [Y] qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [C] [Y] recevables à agir,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [I] [Y], Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y], à l’encontre de la SNC FINANCIERE LA PLEIADE et de la société CAPITAL CROISSANCE (UNION FRANCAISE DE PATRIMOINE) ;
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [I] [Y], Madame [H] [Y], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [G] [Y] aux dépens,
Rappelons que la présente décision est de droit revêtue de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 22 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie DEBUE