Texte intégral
S.A.R.L. ALTHEA GESTION
C/
[N] [O]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00401 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUP7
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2025,
rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-23-000713
APPELANTE :
S.A.R.L. ALTHEA GESTION, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (qui venait elle-même aux droits de la société FINANCIERE REGIONALE POUR L'HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET ALLIER), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92), sous le numéro 824 270 771, agissant aux poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMÉE :
Madame [N] [O]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2025-004333 du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025 pour être prorogée au 24 février 2026 puis au 28 avril 2026 puis au 16 juin 2026 puis au 21 juillet 2026 puis 08 septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique reçu le 6 décembre 2007, après acceptation d'offres de prêt du 8 novembre 2007, la société Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, aux droits de laquelle est venue la société Crédit Immobilier de France, a consenti à Mme [N] [O] et à M. [Z] [M] deux prêts destinés au financement de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier':
- un prêt immobilier à taux zéro, d'un montant de 19 000 euros,
- un prêt immobilier «'Rendez-vous'» d'un montant de 196 850 euros.
En raison d'impayés, le Crédit immobilier de France a prononcé la déchéance du terme des prêts par courrier du 18 mai 2011.
Le bien immobilier financé a été vendu le 22 décembre 2012 pour 215 000 euros, et le prix a été affecté au remboursement partiel de la créance. La créance résiduelle a ensuite été cédée à la société Althéa Gestion avec effet au 31 décembre 2016.
Mme [O] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 28 février 2018.
Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal d'instance de Dijon a notamment imposé un moratoire de vingt-quatre mois concernant la créance de la société Althéa Gestion.
Après avoir fait pratiquer une saisie-attribution le 7 avril 2022, la société Althéa Gestion a, par requête du 24 août 2022, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon d'une demande de saisie des rémunérations de Mme [O] pour le recouvrement d'une somme de 38 553,66 euros.
Par jugement du 24 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a :
- rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SARL Althéa Gestion,
- débouté la SARL Althéa Gestion de sa demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive,
- constaté la nullité de la déchéance du terme notifiée par le Crédit Immobilier de France à la débitrice le 18 mai 2011,
- rejeté la requête de la SARL Althéa Gestion, venant aux droits du Crédit Immobilier de France, formée aux fins de saisie des rémunérations de Madame [N] [O],
- condamné la SARL Althéa Gestion à verser à Maître [G] [A] la somme de 2'000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamné la SARL Althéa Gestion aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le rejet de la requête a été motivé par le constat du caractère abusif de la clause de déchéance du terme à raison de l'existence d'impayés invoquée par la société Althéa Gestion.
La société Althéa Gestion a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2025.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 11 juin 2025, la société Althéa Gestion demande à la cour, au visa notamment les articles L.111-3 et L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles L.3252-1, L.3252-19, R.3252-1 et suivants, L.5428-1 du code du travail, des articles 1240, 2240 et suivants du code civil, et de l'ancien article L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Dijon,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement sus-énoncé et daté en ce qu'il :
a rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée,
l'a déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive,
a constaté la nullité de la déchéance du terme notifiée par le Crédit Immobilier de France à la débitrice le 18 mai 2011,
a rejeté sa requête formée aux fins de saisie des rémunérations de Mme [N] [O],
l'a condamnée à verser à Maître [G] [A] la somme de 2'000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Et, statuant à nouveau,
- débouter Mme [N] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner la saisie des rémunérations de Mme [N] [O] à son profit à hauteur de 38'553,66 euros,
- condamner Mme [N] [O] à lui régler une somme de 1'000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Mme [N] [O] à lui payer la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses écritures notifiées le 1er août 2025, Mme [N] [O] demande à la cour de':
- confirmer le jugement attaqué,
Subsidiairement, statuer à nouveau,
- juger la SARL Althéa Gestion prescrite en son action,
Y faisant droit,
- débouter la SARL Althéa Gestion de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la SARL Althéa Gestion au paiement de la somme de 2'500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique avec distraction au profit de Maître Karima Manhouli,
A défaut,
- condamner la SARL Althéa Gestion à payer au Trésor public la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS
Sur la déchéance du terme prononcée le 18 mai 2011
Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il appartient au juge, lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires et dans le respect du principe du contradictoire, d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540 ; Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-11.904).
S'agissant des clauses de déchéance du terme stipulées dans un contrat de prêt immobilier, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il appartient au juge national d'apprécier notamment si la faculté laissée au prêteur de rendre immédiatement exigible l'intégralité du prêt dépend de l'inexécution d'une obligation essentielle, si cette inexécution présente une gravité suffisante au regard de la durée et du montant du prêt, si cette faculté déroge aux règles de droit commun et si le consommateur dispose de moyens adéquats lui permettant de remédier aux effets de cette exigibilité anticipée. Ces critères doivent être appréciés globalement au regard de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat (CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14).
La Cour de cassation juge, dans le prolongement de cette jurisprudence, que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure demeurée infructueuse sans préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044).
En l'espèce, les conditions générales du contrat de prêt stipulent en leur article XI que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme, en cas de «'défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur'», huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Un délai de huit jours ne constitue toutefois pas un préavis d'une durée raisonnable permettant à l'emprunteur de remédier utilement à sa défaillance avant que ne devienne immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues.
La circonstance que le prêteur ait, en fait, attendu un délai supérieur avant de prononcer effectivement la déchéance du terme est sans incidence sur le caractère abusif de la clause, lequel s'apprécie au regard de son contenu et des effets qu'elle est susceptible de produire.
La clause litigieuse crée ainsi, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle doit, en conséquence, être réputée non écrite.
La déchéance du terme prononcée le 18 mai 2011 en application de cette clause est dès lors privée d'effet ' et pas nulle comme retenu par le premier juge ', sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens par lesquels Mme [O] en conteste la régularité de mise en 'uvre, notamment ceux tirés des conditions de notification de la mise en demeure préalable.
Sur la déchéance du terme résultant de l'aliénation du bien financé
La société Althéa Gestion soutient qu'indépendamment de la déchéance du terme prononcée en raison des impayés, la vente amiable du bien financé le 22 décembre 2012 aurait rendu la créance intégralement exigible en application des stipulations de l'article XI des conditions générales applicables à la « mutation de propriété des biens financés et/ou donnés en garantie, de quelque façon qu'elle arrive, si cette mutation a pour effet de purger l'hypothèque prise en vertu du contrat de prêt'».
Toutefois, il résulte des stipulations contractuelles invoquées que la résiliation du contrat et l'exigibilité anticipée des sommes prêtées, dans chacune des hypothèses qu'elles énumèrent, sont subordonnées à l'envoi préalable d'une mise en demeure adressée à l'emprunteur, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de cette stipulation, demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours.
Or, s'il est constant que le bien financé a été vendu le 22 décembre 2012, il ne résulte d'aucune des pièces produites que le Crédit Immobilier de France se soit, à cette occasion, prévalu de cette stipulation dans les conditions prévues au contrat.
Au contraire, les poursuites engagées par le prêteur ainsi que le décompte produit au soutien de la présente procédure procèdent exclusivement de la déchéance du terme prononcée le 18 mai 2011 en raison des impayés, sans qu'il soit justifié de la mise en 'uvre ultérieure de la stipulation contractuelle prévoyant l'exigibilité anticipée en cas d'aliénation du bien financé.
Dès lors, faute de démontrer que le prêteur a mis en 'uvre, suite à la vente du bien, cette stipulation contractuelle dans les conditions prévues au contrat, le moyen tiré de ce que la créance serait devenue exigible de ce chef ne peut qu'être écarté.
Sur la créance susceptible de fonder la saisie des rémunérations
Il résulte de ce qui précède que la société Althéa Gestion ne peut fonder l'exigibilité de la créance qu'elle poursuit ni sur la déchéance du terme prononcée le 18 mai 2011, privée d'effet, ni sur les stipulations contractuelles relatives à l'aliénation du bien financé, dont il n'est pas démontré qu'elles aient été mises en 'uvre.
Lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, le juge de l'exécution est tenu d'en tirer les conséquences sur la mesure d'exécution dont il est saisi. Il lui appartient, à cette fin, de déterminer, au vu des pièces produites, le montant de la créance demeurée exigible, sans modifier le titre exécutoire ni statuer sur une demande en paiement (Cass., avis, 11 juillet 2024, n° 24-70.001).
En l'espèce, la société Althéa Gestion poursuit le recouvrement d'une somme de 38 347,05 euros correspondant au solde qu'elle estime subsister après la vente de l'immeuble financé.
Toutefois, les seules pièces comptables produites ont été établies sur la base de l'exigibilité anticipée de l'intégralité des capitaux restant dus, consécutive à la déchéance du terme privée d'effet. Elles ne permettent ni de déterminer, après imputation du prix de vente de l'immeuble et des paiements intervenus, le montant des sommes demeurées exigibles selon l'échéancier contractuel, ni de vérifier les modalités d'imputation de ces paiements. La société Althéa Gestion soutient, d'ailleurs, elle-même qu'une telle reconstitution serait impossible au regard de l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024, sans pour autant produire les éléments permettant à la cour de vérifier le montant de la créance exigible qu'elle invoque.
Dans ces conditions, la société Althéa Gestion, à laquelle incombe la charge de la preuve, en application de l'article 1353 du code civil, n'établit pas qu'elle dispose, au jour où la cour statue, d'une créance liquide et exigible susceptible de fonder la saisie des rémunérations sollicitée.
Il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il rejette la requête aux fins de saisie des rémunérations.
Le rejet de la demande de saisie des rémunérations pour les motifs qui précèdent dispense la cour d'examiner la fin de non-recevoir invoquée à titre subsidiaire au titre la prescription de l'action.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le rejet de la demande de saisie des rémunérations entraîne celui de la demande indemnitaire formée par la société Althéa Gestion au titre d'une prétendue résistance abusive.
Sur les frais de procès
Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et les demandes au titre des frais irrépétibles.
La société Althéa Gestion, qui succombe en son recours, sera en outre tenue aux dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer à Maître Karima Manhouli, avocat de Mme [O] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par une décision contradictoire,
- Infirme le jugement du 24 janvier 2025 uniquement en ce qu'il constate la nullité de la déchéance du terme notifiée le 18 mai 2011,
Statuant à nouveau de ce chef,
- Dit que la déchéance du terme notifiée le 18 mai 2011 est privée d'effet dès lors qu'elle procède de la mise en 'uvre d'une clause de déchéance du terme réputée non écrite,
- Confirme le jugement pour le surplus,
Y ajoutant,
- Condamne la société Althéa Gestion aux dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle,
- Condamne la société Althéa Gestion à verser à Maître [G] [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Le greffier Le président