Texte intégral
Copie exécutoire : Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041034
ENTRE :
SASU PULSE RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443247978
Partie demanderesse : assistée de la SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS, représentée par Me Henri CARPENTIER Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
1) SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
2) SELAFA MJA prise en la personne de Maître [H] [B] ès qualités de liquidateur de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société PULSE RETAIL a pour activité la location de matériels de réfrigération à des points de vente de la distribution alimentaire.
En 2022 et 2023, PULSE RETAIL a formé 9 contrats de location de divers matériels avec la société GORILLAS TECHNOLOGIES France, ci-après GORILLAS.
Le 2 mai 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte suivant jugement du tribunal de commerce de Paris, converti en procédure de liquidation judiciaire par jugement du même tribunal le 19 juillet 2023. Par courrier RAR en date du 7 août 2023, visé le 9 août 2023, la société PULSE RETAIL a mise en demeure les coliquidateurs judicaires, la SCP BTSG, ci-après BTSG, et la SELAFA MJA, ci-après MJA, de prendre parti sur la poursuite des contrats dans un délai d'un mois. Sans réponse dans ce délai, la société PULSE RETAIL, par courrier RAR en date du 9 octobre 2023, procédé à la déclaration d'une créance chirographaire d'un montant de 13.349.977,11 €. Par courrier RAR en date du 10 octobre 2024, MJA a contesté une partie du montant de la créance déclarée par PULSE RETAIL pour la somme de 199.752,77 €. PULSE RETAIL, par courrier RAR en date du 6 novembre 2024, maintenait le montant de la créance déclarée par PULSE RETAIL. Prenant acte de
cette contestation, le juge commissaire, par ordonnance du 13 mars 2025, a renvoyé PULSE RETAIL à mieux se pourvoir.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra-judiciaire en date du 10 avril 2025 et du 11 avril 2025, la société PULSE RETAIL a assigné respectivement MJA et BTSG, ès-qualité coliquidateurs de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE.
Par cet acte, la société PULSE RETAIL demande au tribunal de :
* Recevoir la société PULSE RETAIL en ses demandes et les déclarer bien fondées. Y faire droit.
En conséquence,
* Fixer le montant de la créance chirographaire détenue par la société PULSE RETAIL, à l'encontre de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, à hauteur de la somme totale de 199.752,77 euros se décomposant comme suit
* Frais liés à la résiliation des contrats, ainsi qu'au démontage, à l'emballage et au transport des équipements en retour, soit 6.720 euros TTC,
* Frais d'audit du matériel, soit 193 032,77 euros.
* Ordonner l'inscription de la créance, soit la somme de 199.752,77 euros, au passif de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE.
* Condamner solidairement la SCP BTSG, représentée par Me [G] [K], ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Me [H] [B], en qualité de coliquidateurs judiciaires de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, à payer la somme de 3 000 euros à la société PULSE RETAIL sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner solidairement la SCP BTSG, représentée par Me [G] [K], ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Me [H] [B], en qualité de coliquidateurs judiciaires de la société GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, la société LOOMIS FRANCE ( sic ), aux entiers dépens.
Le 11 septembre 2025, l'affaire été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 octobre 2025.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire le 11 septembre 2025 et les parties sont convoquées à son audience du 9 octobre 2025, à laquelle seule la société PULSE RETAIL se présente. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au
greffe le 14 novembre 2025, reporté au 5 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la société PULSE RETAIL, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
La société PULSE RETAIL vise les articles :
* les articles L 641-11 du Code de commerce,
* les articles 1103 et 1104 du Code civil,
A l'appui de ses demandes, PULSE RETAIL soutient que :
A la suite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 19 juillet 2023 à l'encontre de GORILLAS, un courrier RAR réceptionné le 9 août 2023 par MJA et BTSG les mettait en demeure de prendre parti quant à la poursuite des contrats de locations de matériels de réfrigération formés entre PULSE RETAIL et GORILLAS.
* Ces courriers RAR étant restés sans réponse dans le délai d'un mois, en application de l'article L 641-11-1 du Code de commerce, lesdits contrats sont résiliés de plein droit et PULSE RETAIL a procédé à sa déclaration de créance le 9 octobre 2023 pour un montant total de 13.349.997,11 €.
* PULSE RETAIL, en sa qualité de loueur, est en droit d'obtenir des dommages et intérêts en raison de l'inexécution des contrats.
* En application des conditions générales desdits contrats, PULSE RETAIL est fondé de revendiquer une créance au titre des frais de démontage, d'emballage et de transport des équipements pour un montant de 6.720 € TTC d'une part, et d'autre part, une créance au titre des frais d'audit des matériels à la suite de la résiliation du contrat, d'un montant de 193.032,77 €, ces créances ayant la nature de créance antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, étant liées à la résiliation des contrats.
MJA et STBG, non comparant, n'ont pas produit de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation a été faite à personne habilitée au siège social de MJA et BTSG ès-qualité de coliquidateurs judiciaires de GORILLAS. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
D'autre part, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever.
Le tribunal relève donc que la demande de PULSE RETAIL est régulière et recevable.
Sur la demande principale
L'article 641-11-1 du Code de commerce dispose que « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire….
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur…
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; …
V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. »
Et l'article 11 des conditions générales des contrats stipule que « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire (…) dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficulté ».
En l'espèce, le tribunal relève que :
A la suite de l'ouverture d'une procédure judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 juillet 2023 (mentionnée au Kbis de GORRILAS), PULSE RETAIL a envoyé un courrier RAR à MJA et BTSG, en date du 7 août 2023 et réceptionné le 9 août, mettant en demeure les coliquidateurs judiciaires « de bien vouloir prendre parti sur la poursuite des Contrats dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la présente », les 9 contrats visés étant indiqués en annexe 2 du courrier.
* Ces contrats, signés avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sont opposables.
* Ce courrier est resté sans réponse de la part des coliquidateurs dans le délai fixé à l'article 641-11-1.
Le tribunal dit que les 9 contrats visés sont résiliés de plein droit au titre dudit article 11 des conditions générales à la date du 9 septembre 2023.
En outre, il est de jurisprudence constante qu'une créance est née au moment où se réalisent les faits générateurs du droit de créance, même si son montant ou son exigibilité sont postérieurs.
Le tribunal constate que :
* Les frais de résiliations ou indemnités de rupture prévues au contrat trouvent leur cause dans le contrat initial, conclu avant l'ouverture de la procédure.
* Même si la résiliation de plein droit intervient après le jugement d'ouverture (par absence de réponse du liquidateur) et le calcul de la créance susvisée est
postérieur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, le fait générateur de la créance litigieuse (la formation des contrats et plus particulièrement l'article 11 des conditions générales relatif aux frais de démontage, emballage et transports, frais d'audit en cas de résiliation trouvant donc leurs causes dans ces contrats initiaux) lui est antérieur et, en conséquence, cette créance est antérieure.
* PULSE RETAIL a déclaré sa créance au passif le 9 octobre 2023 en y inscrivant notamment, en application de l'article 11 des conditions générales des contrats les sommes de 6.720,00 € TTC au titre des frais de démontage, emballage et transports et 193.032,77 € au titre des frais d'audit du matériel.
* Contrairement à ce que MJA affirme dans son courrier en date du 10 octobre 2024, courrier versé au débat par PULSE RETAIL, discutant de la créance totale déclarée à hauteur de 199.752,77 € et stipulant que « les frais d'audit et de matériel, ainsi que les frais liés à la réalisation des contrats ainsi qu'au démontage, à l'emballage et au transport des équipements sont des créances postérieures à l'ouverture de la procédure et non utile à la procédure », la créance est de nature antérieure chirographaire, doit donc être admise en l'état et inscrite au passif.
* BTSG n'a par ailleurs pas discuter le montant de la créance totale.
Le Tribunal, en application de l'article 641-11-1 du code de commerce et de l'article 11 des conditions générales des contrats, fixera donc le montant de la créance chirographaire au titre des frais de démontage, emballage, transports et frais d'audit du matériel à 199.752,77 € et dit n'y a pas lieu d'ordonner l'inscription de cette créance au passif de GORILLAS, appartenant au juge commissaire de l'inscrire au passif.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de MJA et BTSG qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits, PULSE RETAIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera solidairement MJA et BTSG à payer 2.000 € à la société PULSE RETAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Fixe le montant de la créance chirographaire détenue par la SASU PULSE RETAIL, à l'encontre de la SAS GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, à hauteur de la somme totale de 199.752,77 euros au titre des frais de démontage, emballage, transports et frais d'audit du matériel,
* Dit qu'il appartient au juge commissaire d'inscrire la créance de 199.752,77 au passif de la SAS GORILLAS TECHNOLOGIES France
* Condamne solidairement la SCP BTSG, représentée par Me [G] [K], ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Me [H] [B], ès-qualité de coliquidateurs judiciaires de la SAS GORILLAS TECHNOLOGIES FRANCE, à payer la somme de 2.000 euros à la SASU PULSE RETAIL sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamne solidairement la SCP BTSG, représentée par Me [G] [K], ainsi que la SELAFA MJA, représentée par Me [H] [B], en qualité de coliquidateurs judiciaires de la SAS GORILLAS TECHNOLOGIES France, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Jean Gondé, Mme Claire Audin
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.