Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/07089 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77XA
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Nathalie FENECH
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Alexandra ZUCCHI
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SPATERI, Vice-Président
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Août 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SPATERI, Vice-Président juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
née le 21 Novembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-047897 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Alexandra ZUCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [U] [S] (DITE [F])
née le 19 Décembre 1962 à [Localité 4] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous signature privée du 23 août 2021, madame [S] DIT [F] a donné à bail à madame [Z] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023, madame [Z] a fait assigner madame [S] DIT [F] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de mise en conformité de lieux sous astreinte et de paiement de diverses sommes.
Le 19 janvier 2024, madame [S] DIT [F] a fait signifier à madame [Z] un congé pour reprise à effet du 22 août 2024.
Le 11 septembre 2024, madame [Z] a assigné madame [S] DIT [F] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de ce congé.
Le 28 janvier 2025, madame [S] DIT [F] a fait signifier à madame [Z] un commandement de payer le somme de 2.082 € au titre des loyers impayés.
Par jugement du 12 mai 2026, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
débouté madame [Z] de sa demande tendant à voir déclarer le congé pour reprise non valide ;
constaté la résiliation du bail au 22 août 2024 ;
ordonné l'expulsion des lieux de madame [Z] et de tous occupants de son chef ;
condamné madame [Z] à payer à madame [S] DIT [F] une indemnité d'occupation mensuelle de 570 €, les dépens et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
sursis à stater sur les demandes reconventionnelles relatives à l'arriéré de loyers.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à madame [Z] le 18 juin 2026.
Par requête reçue le 27 juillet 2026, madame [Z] a sollicité du juge de l'exécution un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Madame [S] DIT [F] a conclu au rejet des demandes de madame [Z], celle-ci ayant volontairement quitté les lieux, et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
Il résulte d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 août 2026 que madame [Z] a quitté les lieux objets du bail, qui sont actuellement vides de toute occupation.
La demande de délais est dès lors sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
Madame [Z], qui succombe à l'instance, en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
Elle sera en outre condamnée à payer à madame [S] DIT [F] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate que la demande de délais pour quitter les lieux est sans objet ;
Condamne madame [Y] [Z] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
Condamne madame [Y] [Z] à payer à madame [U] [S] DIT [F] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
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