Tribunal de commerce, 29 septembre 2026. 2026005011

N° PROCEDURE : 4159706 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005011 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. [S] [H] [Adresse 1] PAS URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] REPRESENTEE PAR MADAME [M] [O] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure En présence de : * URSSAF AQUITAINE Par acte de commissaire de justice du 04 août 2026, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner [S] [H] devant œ tribunal aux fins de voir prononœr à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquenœ de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créanœs sociales dues pour un montant de actualisé au jour de l'audienœ à 43 792 euros. Par jugement du 8 septembre 2026, le tribunal a ordonné une enquête sur la situation de Monsieur [H] [S]. Monsieur [P] [R] a été commis en qualité de juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [U] [F]. Il ressort du rapport d'enquête qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale. SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. En l'espèce les pièces produites établissent l'existence d'un passif social exigible demeuré substantiellement impayé, malgré les versements partiels retracés dans les actes de recouvrement. La persistance des impayés, l'accumulation de nouvelles échéances sociales et l'insuffisance des disponibilités révélée par les mesures d'exécution caractérisent l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. Aucun moratoire ni aucune réserve de crédit permettant d'y faire face n'est établi. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que les poursuites révèlent la faiblesse des disponibilités professionnelles et personnelles de Monsieur [H] [S]; Que le rapport d'enquête préconise une procédure portant sur ses deux patrimoines, le passif comprenant notamment des sommes se rapportant à l'année 2016 ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire bipatrimoniale conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, et de désigner les organes de la procédure. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [S] [H] [Adresse 3] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 29/03/2025, Désigne Monsieur [T] [N] [X] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. THORE, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [D] ET LABORIE [Adresse 5], Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 15/12/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans, Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances, Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur. La greffière, Maître C.HOUZELOT Le président.