Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002436
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/10/2025
REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : GRIFFON FOOD (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELARL TCA (Me [T] [L])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles
LHUAIRE
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Alain PIERRES
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GRIFFON FOOD (SAS).
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce, en date du 6 NOVEMBRE 2024, la SAS GRIFFON FOOD, ayant une activité de fabrication, achat, vente et livraison de tous produits alimentaires et particulièrement la restauration rapide, fabrication et vente de pizzas, préparation de sandwich, hamburger, plats cuisinés sur place, à emporter et en livraison et de boissons non alcoolisées, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître [T] [L]), Mandataire Judiciaire,
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [P] [E] [U], dirigeant de la SAS GRIFFON FOOD, a déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € :
Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.
* Créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat :
Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
* Autres créances :
Les créanciers ont le choix entre deux options, la non réponse aux propositions valant acceptation de l'option numéro 1.
* Année 1:5% du montant de la créance ;
* Années 2, 3, 4 et 5 : 10 % du montant de la créance ;
* Années 6, 7, 8, 9 et 10 : 11 % du montant de la créance.
Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.
Les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 15 octobre de chaque année.
La première échéance intervenant le 15 octobre 2026.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Alain TREHOREL & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [P] [E] [U], dirigeant de la SAS GRIFFON FOOD, accompagné de Monsieur [B] de la SECOB expert-comptable,
* Maître [T] [L], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [T] [L] expose que la société a repris l'exploitation en directe depuis le 1 er août 2025 avec une réouverture début septembre 2025, avec une nouvelle recette « LE CROUSTY »,
QUE le fils de Monsieur [E] dirige l'entreprise sur place,
QUE le passif définitif s'élève à 196.501,02 € et à échoir à 200.025,85 €,
QUE la société emploie 4 salariés,
QUE selon un prévisionnel, le résultat pour 2026 devrait être de 27.961 € et la capacité d'autofinancement de 58.598 €,
QUE Maître [T] [L] émet un avis favorable au plan présenté par Monsieur [P] [E] [U].
ATTENDU que Monsieur [P] [E] [U] indique que l'emplacement est bon et qu'il reste confiant quant à la bonne exécution du plan compte tenu du bon redémarrage de l'activité.
ATTENDU que l'expert-comptable confirme le bon emplacement de l'établissement et déclare que les chiffres réalisés sur septembre/octobre sont conformes au prévisionnel.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan mais précise qu'il faut rester vigilant.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan.
ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 24 OCTOBRE 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SAS GRIFFON FOOD.
DECERNE acte à Monsieur [P] [E] [U] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SAS GRIFFON FOOD.
ARRETE le plan de continuation présenté par la SAS GRIFFON FOOD.
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Monsieur [P] [E] [U] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que la SAS GRIFFON FOOD devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € :
Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.
DIT que pour les créances trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat :
Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DIT que pour les autres créances :
Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles, progressives et consécutives, de la manière suivante :
* Année 1 : 5 % du montant de la créance ;
* Années 2, 3, 4 et 5 : 10 % du montant de la créance ;
* Années 6, 7, 8, 9 et 10 : 11 % du montant de la créance.
DIT que les créances des comptes courants d'associés seront gelées pendant toute la durée du plan.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 15 OCTOBRE 2026.
MAINTIENT la SELARL TCA (Maître [T] [L]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL TCA (Maître [T] [L]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 15 octobre de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment