Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ODL
Jugement du 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ODL
N° de MINUTE : 26/01712
DEMANDEUR
Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513, substitué par Me EliE LELOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1021
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
S.A.S. [1] anciennement [2] [Adresse 3] [3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nancy DUBOIS de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0491, substitué par Me Elsa FAUBERT-VAHRAMIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R087
S.A.S. [4] anciennement [5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparante
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Audience publique du 15 juin 2026.
Madame Florence MARQUES, Première vice-présidente, en présence de Monsieur Jean-Claude MONTAIGU et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête parvenue le 17 juin 2025 au greffe, Mme [L] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de ses employeurs. Elle a mentionné la SAS [5] et la société [6]. La caisse primaire d’assurance maladie concernée est celle de la Seine-[Localité 3].
Les parties ont été convoquées pour l’audience de mise en état du 3 novembre 2025, à l’exception de la société [6], un renvoi à l’audience de la mise en état 19 janvier 2026 a été ordonné aux fins de convocation de cette société. L’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience de mise en état du 15 juin 2026.
A cette audience, ont comparu, le conseil de Mme [N] substitué par un confrère, la société [7] anciennement nommée [6] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-[Localité 3]. La société [5], dont la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » n’a pas comparu.
La société [7] a soulevé un incident, soulignant que le conseil de Mme [N] ne lui a pas communiqué ses pièces n° 8 et n° 9. Elle demande qu’il soit enjoint au conseil de Mme [N] de lui communiquer ces pièces. Par ailleurs, la société [7] a informé le tribunal que la société [5] est actuellement dénommée [8] et [9], son siège social étant sis [Adresse 7].
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet sur l’incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée. »
Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
Aux termes de l’article 134 du même code « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. »
Le conseil de Mme [N] doit, afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire communiquer l’ensemble de ses pièces à ses contradicteurs. A défaut d’y procéder, il est possible au juge de la mise en état de lui enjoindre d’y procéder, ce qui sera fait en l’espèce selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, il convient d’ordonner la convocation de la société [8] et [9], anciennement dénommée société [5] à son siège social actuel soit au [Adresse 7].
Les dépens de l’incident sont joints à ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la convocation de la société [8] et [9], anciennement dénommée société [5] à son siège social actuel soit au [Adresse 7].
Enjoint à Mme [L] [N], représentée par Maître Nadia Tiar, de communiquer aux autres parties, en ce compris la société [8] et [9], l’ensemble de ses pièces et plus particulièrement les pièces n°8 et 9, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance,
Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 7 septembre 2026 à 9 heures aux fins de fixation d’un calendrier de procédure.
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
La présente ordonnance a été signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Janaëlle COMMIN Florence MARQUES
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