Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 8 Décembre 2025
Références : 2025L01702 / 2025J00602
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 15/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
SARL INNOCENTE [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds de Nettoyage & Multiservices. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 914 021 324.
Et nommé :
M. Michel JOUY, en qualité de Juge-Commissaire.
* La SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [D] [K], en qualité d'Administrateur Judiciaire.
* la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [B] [O], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 8 Decembre 2025.
L'Administrateur Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que le premier exercice social clos le 31 décembre 2023, d'une durée exceptionnelle de 20 mois, s'est clôturé sur un résultat déficitaire de 46.668 €uros pour un chiffre d'affaires de 197.682 €uros.
Au jour de l'ouverture de la présente procédure, les comptes annuels de l'exercice clos le 31/2/2024 n'étaient pas établis en raison du défaut de paiement des honoraires de l'Expertcomptable ayant conduit à une suspension de ses prestations.
La dirigeante n'a donné aucune précision sur les causes des difficultés ayant affecté l'exploitation de l'activité.
Selon les informations recueillies auprès du Cabinet d'expertise comptable, celui-ci a indiqué que les difficultés rencontrées par la société INNOCENTE auraient pour origine :
* D'importantes indemnités kilométriques comptabilisées sur le premier exercice social.
* Une masse salariale trop élevée par rapport au niveau d'activité (l'expert-comptable indique avoir alerté la dirigeante à plusieurs reprises sur l'indispensable nécessité de réduire l'effectif).
* Une marge très faible.
* Une absence de rigueur dans l'établissement des factures et le recouvrement du compte client.
La présente procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement en date du 15/09/2025 sur requête en saisine du Tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des dispositions des
2
articles L.631-5 et R.631-4 du Code de Commerce et après constat de l'existence d'un passif exigible de 87.771,96 €uros.
A l'issue de l'audience du 13/10/2025, le Tribunal de Commerce a autorisé le maintien de l'activité en période d'observation malgré l'absence de présentation d'éléments comptables et financiers et a désigné un Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance.
Dès sa désignation, après un mois d'activité poursuivie en période d'observation, l'Administrateur a sollicité la transmission des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En vue de la présente audience, l'Administrateur a sollicité la communication d'une documentation comptable et financière qui permette d'apprécier sa capacité à se maintenir en activité et à financer son exploitation dans le cadre du projet de cession envisagé, et notamment :
* Un compte de résultat sur la période allant du 15/09/2025 au 31/10/2025.
* Des prévisions d'exploitation sur la période allant du 01/11/2025 au 31/01/2026, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir les charges à caractère exceptionnel liées à la procédure de redressement judiciaire.
* Des prévisions de trésoreries, sur la même période, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et de fin de période.
Il a été produit une balance générale allant du 15/09/2025 au 31/10/2025 faisant ressortir un résultat bénéficiaire de 8.848 €uros avec un chiffre d'affaires de 37.246 €uros.
La documentation comptable et financière prévisionnelle sollicitée n'a pas été communiquée.
Les dettes recensées nées de la période d'observation s'élèvent à ce jour au montant total de 3.839,28 €uros en regard d'une trésorerie disponible de 12.981,41 €uros.
Il est rappelé que les vérifications effectuées par l'Administrateur Judiciaire dès sa désignation ont révélé un paiement indu d'un montant de 1.500 €uros effectué entre les mains de la SELAS SAFAR & ASSOCIES en date du 01/10/2025 correspondant à des cotisations URSSAF nées antérieurement au jugement d'ouverture, somme pour laquelle il a été sollicitée le remboursement par courriers recommandés.
Au 30/11/2025, le compte client s'élevait à 38.782,75 €uros. Le chiffre d'affaires de novembre 2025 n'a pas encore été communiqué.
En dépit de la documentation comptable et financière présentée à fin octobre 2025 et transmise à l'administrateur judiciaire le 03/12/2025, faisant ressortir un résultat redevenu bénéficiaire et du compte client recouvrable à court terme, malgré une dette article L.622-17 du Code de Commerce recensée pouvant être absorbée par la trésorerie disponible, la situation de la société INNOCENTE semble très compromise sur le plan administratif et rien ne démontre sa capacité à rembourser un passif qui pour l'heure se chiffre à 100 K€ alors même que la liste des créanciers n'a pas été transmise au Mandataire Judiciaire par la dirigeante.
La documentation comptable et financière prévisionnelle sollicitée pour l'audience du 08/12/2025 n'a pas non plus été communiquée.
La dirigeante devra justifier impérativement :
* Du renouvellement de son titre de séjour expiré depuis le 06/12/2023, et du titre de séjour de deux des salariés.
A brefs délais, des mouvements comptabilisés en compte courant d'associé ressortant débiteur à ce jour pour 16.650,40 €uros indiqués comme non justifiés ou non reliables à l'activité de la société. Le remboursement s'impose par ailleurs.
Compte-tenu de la situation décrite ci-avant, et au vu :
* De l'historique d'une activité similaire tenue par les mêmes époux dirigeants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire concomitament à la création récente de cette société.
* De l'absence de tout prévisionnel.
* De carence de certaines DPAE et du laxisme tant en droit social que sur les dates des contrats de travail.
* De l'incertitude sur les titres de séjours.
* D'une assurance véhicule résiliée (le déplacement des salariés s'effectue désormais en transport).
* En l'absence de transmission au Mandataire Judiciaire de la liste des créanciers.
* De l'existence d'un compte-courant d'associé débiteur de plus de 16 K€.
L'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport oral et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire notamment car les salariés sont en situation irrégulière.
Mme [J] [R], représentante légale de la SARL INNOCENTE s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications.
Elle indique accepter la conversion du redressement en liquidation judiciaire de son entreprise.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, le passif généré est important ;
Que compte tenu de la situation décrite par l'Administrateur Judiciaire et au vu :
* De l'historique d'une activité similaire tenue par les mêmes époux dirigeants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire concomitament à la création récente de cette société.
* De l'absence de tout prévisionnel.
* De carence de certaines DPAE et du laxisme tant en droit social que sur les dates des contrats de travail.
* De l'incertitude sur les titres de séjours.
* D'une assurance véhicule résiliée (le déplacement des salariés s'effectue désormais en transport).
* En l'absence de transmission au Mandataire Judiciaire de la liste des créanciers.
* De l'existence d'un compte-courant d'associé débiteur de plus de 16 K€.
Réf. JUGPCLJ09
Attendu que le redressement apparaît manifestement impossible tant par voie d'apurement du passif que par voie de cession selon les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'en tout état de cause, le débiteur accepte la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 15/09/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce sans poursuite d'activité ;
Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL INNOCENTE.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Maintient la date de cessation des paiements au 16 Mars 2024.
Maintient, M. Michel JOUY, en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [B] [O], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 10 Mai 2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à [Localité 3].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [J] [R] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Décembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun et Mme [W] [A] exerçant à titre temporaire stagiaire qui a présenté oralement devant la juridiction des réquisitions, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 8 Décembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment