Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01662 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DNVB
AFFAIRE : [D] [H], [C] [T] épouse [H] C/ [F] [G], [I] [R] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- par Bertrand QUINT
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 02 Juillet 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 12 Décembre 2024
DEMANDEURS :
M. [D] [H]
né le 04 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Mme [C] [T] épouse [H]
née le 28 Décembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 13
DEFENDEURS :
M. [F] [G]
né le 29 Décembre 1970 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 4]
Mme [I] [R] épouse [G]
née le 18 Octobre 1969 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 32
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un acte notarié en date du 4 décembre 2020, [F] [G] et son épouse [I] [R] ont vendu à [D] [H] et [C] [T] une maison située au [Adresse 5] à [Localité 6] (Gironde) pour le prix de 246.000 € avec une clause habituelle de non-garantie des vices cachés.
Se plaignant de désordres beaucoup plus graves que ce qui avait été annoncé par les vendeurs (concernant la toiture, la climatisation et l’assainissement) ainsi que de la dissimulation de défectuosités sur le réseau électrique, les époux [H] ont, par courrier recommandé du 11 janvier 2022, mis en demeure les époux [G] de prendre en charge le coût des travaux de reprise.
N’obtenant pas satisfaction, les époux [H] ont, par actes du 1er septembre 2022, assigné les époux [G] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin qu’une expertise soit organisée. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 5 janvier 2023.
L’expert [K] [A] a établi son rapport définitif le 13 novembre 2023.
En l’absence de solution amiable, les époux [H] ont, par actes du 12 décembre 2024, assigné les époux [G] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’être indemnisés sur le fondement de la garantie des vices cachés.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026.
Vu les dernières conclusions notifiées le 22 avril 2026 par les époux [H] demandant au Tribunal de :
rabattre l’ordonnance de clôture du 24 mars 2026 au jour des plaidoiries en application de l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
déclarer recevables et bien fondées les demandes des époux [H] en application des articles 1641 et suivants du Code Civil ;
condamner en conséquence les époux [G] au paiement des sommes suivantes :
- 16.044 € au titre des frais de remise en état du réseau de climatisation ;
- 55.409,37 € au titre des frais de remise en état de la toiture ;
- 1.290,55 € au titre des frais de chauffage ;
- 20.000 € au titre du préjudice de jouissance ;
condamner les époux [G] aux dépens y compris les frais d’expertise ;
condamner les époux [G] à payer aux époux [H] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de leurs demandes, les époux [H] font valoir que les vendeurs n’ont signalé que des problèmes mineurs lors de la conclusion de la vente mais que les vices étaient en fait beaucoup plus graves (reprise de la couverture nécessitant bien plus qu’un simple recalage de quelques tuiles, réseau d’assainissement non conforme à la réglementation et dysfonctionnant, climatisation réversible totalement défaillante). Les acquéreurs ajoutent que des défectuosités sur le réseau électrique avaient été dissimulées par l’installation d’une crédence dans la cuisine. Ils précisent que l’expert [A] a confirmé l’importance des désordres litigieux ainsi que leur connaissance par les époux [G]. Ils estiment donc que la clause de non-garantie figurant dans l’acte de vente doit être écartée vu les manoeuvres commises par les vendeurs (présentation de devis de montants modestes afin de convaincre leurs cocontractants d’acquérir le bien sans audit de celui-ci).
Les époux [H] sollicitent en conséquence la condamnation des époux [G] au paiement de tous les frais de remise en état de l’immeuble litigieux. S’agissant de la toiture, les demandeurs considèrent n’avoir commis aucun défaut d’entretien et que l’entière responsabilité des vendeurs doit être retenue. Les époux [H] réclament également une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance tenant compte de la nécessité d’acheter des chauffages d’appoint au pétrole, du manque de chaleur dans certaines pièces pendant l’hiver et de l’impossibilité d’utiliser d’autres pièces à l’étage au cours de l’été.
Vu les dernières conclusions notifiées le 12 juin 2026 par les époux [G] demandant au Tribunal de :
déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;
à titre principal, débouter les époux [H] de l’intégralité de leurs demandes en raison de la clause d’exclusion de garantie figurant dans l’acte de vente ;
à titre subsidiaire, si cette clause était écartée, débouter également les époux [H] de l’intégralité de leurs demandes ;
à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal retenait l’existence d’un vice caché, débouter les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
à titre infiniment subsidiaire :
- condamner les époux [H] à supporter 40 % du préjudice subi au titre des préjudices découlant des désordres de la toiture ;
- ramener les demandes indemnitaires des époux [H] à de plus justes proportions ;
- écarter l’exécution provisoire ;
en tout état de cause :
- condamner les époux [H] aux dépens ;
- condamner les époux [H] au paiement de la somme de 5.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les défendeurs prétendent qu’ils ne sont redevables d’aucune garantie aux motifs que la rédaction de l’acte de vente était complète au sujet de l’existence d’un sinistre de la toiture avec un devis de réparation produit, de la nécessité de réaliser des travaux également chiffrés sur la climatisation ainsi que de l’état de non-conformité de l’assainissement. Ils précisent que leur mauvaise foi n’est pas démontrée nonobstant les conclusions de l’expert judiciaire, qu’ils ne sont pas professionnels, qu’ils n’ont acquis l’immeuble qu’en 2013, qu’ils n’auraient pas pris le risque de stocker leurs meubles dans le garage ni du matériel de valeur appartenant à un ami juste avant la vente s’ils avaient eu connaissance d’infiltrations dues à l’état de la toiture. Ils ajoutent que les époux [H] ont fait preuve de légèreté en ne procédant pas à des vérifications des termes des devis qui leur ont été fournis, qu’ils ont mal entretenu la couverture depuis qu’ils sont propriétaires, que la climatisation ne fonctionne plus en raison d’une usure normale des compresseurs datant de 2013 et 2011, que le défaut de protection d’une prise électrique était situé derrière une crédence et que la réparation correspondante n’est que de 88 €.
A titre subsidiaire, les époux [G] plaident pour un partage de responsabilité au sujet de la question de la toiture vu le défaut d’entretien retenu par l’expert à l’encontre des époux [H]. Ils contestent également les sommes réclamées en ce que le préjudice invoqué n’est pas certain en l’absence de réalisation des travaux, qu’il faut raisonner en terme de perte de chance d’avoir pu mieux négocier le prix du bien, que les devis produits sont d’un montant plus élevé que le chiffrage de l’expert et que le préjudice de jouissance doit tout au plus être limité à l’occupation du garage mais pas aux pièces à vivre.
Les époux [G] s’opposent enfin à l’exécution provisoire du jugement à intervenir en indiquant qu’ils seraient contraints de verser des sommes qu’ils n’auraient aucune certitude de récupérer par la suite et alors même qu’ils n’ont d’ores et déjà pas la capacité financière de les supporter.
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
1°) SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
Conformément à l’accord des parties, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 24 mars 2026 afin de tenir compte des dernières écritures échangées.
2°) SUR LA RECEVABILITÉ
Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité sachant qu’aucune contestation n’a été émise à ce sujet et qu’en tout état de clause le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour trancher les éventuelles fins de non-recevoir conformément à l’article 789 6° du Code de Procédure Civile. Seule la motivation au fond sera développée.
3°) SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES
Rappel général de la réglementation
D’après les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est en principe tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est toutefois jamais tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le vendeur est au contraire tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait été stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. En présence d’une telle clause de non-garantie, celle-ci doit être écartée si le vendeur avait connaissance du vice (sachant qu’il est présumé le connaître s’il a la qualité de professionnel) ou si une réticence dolosive lui est imputable.
Sur le réseau d’assainissement et le réseau électrique
Malgré les développements figurant encore à ce sujet dans leurs dernières conclusions, les époux [H] ne formulent aucune prétention au sujet du réseau d’assainissement. Cette question a en effet été abandonnée au cours des opérations d’expertise de sorte que M. [A] n’a procédé à aucune investigation technique.
Quant au réseau électrique, l’expert judiciaire a constaté qu’une prise de la cuisine située derrière un revêtement mural n’était pas protégée par une plaque. S’il est nécessaire de procéder à une intervention compte tenu de la dangerosité de cette prise, son coût n’est que de 88 € TTC. En présence d’un montant aussi modeste, ce vice ne pouvait être qualifié de grave. Il n’aurait eu aucune influence déterminante sur le prix de vente. Les époux [H] ont en conséquence aussi abandonné toute prétention à ce sujet.
En revanche, deux points demeurent litigieux : la climatisation réversible et la toiture.
Sur la climatisation réversible
Les réclamations formulées par les époux [H] ne peuvent être retenues pour les raisons suivantes :
- les époux [G] n’ont aucune compétence particulière en la matière ;
- ils avaient néanmoins signalé un problème à ce sujet à leurs cocontractants (cf la mention figurant dans l’acte de vente page 11 et le devis en annexe : “le vendeur déclare également que la climatisation nécessite des travaux d’intervention. Un devis a été réalisé par l’entreprise AQUITAINE CHAUFFAGE PLOMBERIE 33 s’élevant à la somme de 1.007,60 €”) ;
- les époux [H] n’ont fait intervenir aucune entreprise avant la signature de l’acte authentique pour vérifier l’ampleur des travaux à réaliser ;
- la société ACP 33 a indiqué qu’elle était déjà intervenue avant la vente (en 2019) pour réparer les liaisons frigorifiques, redresser les supports et remettre le tout en service. Elle a précisé que l’ensemble de l’installation fonctionnait bien alors, en mode chaud comme en mode froid (cf la pièce n°7 des demandeurs). Lorsqu’elle a établi son devis le 18 septembre 2020 (celui annexé à l’acte de vente), ACP 33 n’a pas écrit qu’il fallait remplacer les compresseurs comme il est aujourd’hui nécessaire de le faire ;
- après avoir fait diagnostiquer l’installation par la société FMC CLIMATISATION, M. [A] a estimé que le remplacement des compresseurs était lié à une usure normale et qu’il incombait aux nouveaux propriétaires ;
- si les époux [H] ont produit deux attestations de [Y] [P] et [Q] [J] pour dire que le système ne fonctionnait pas dès le premier soir de leur entrée en jouissance, soit le 4 décembre 2020, ils n’expliquent pas pourquoi ils ont attendu plus d’une année (le 11 janvier 2022) avant de mettre en demeure leurs contractants de remédier à cette situation ni comment ils se sont chauffés pendant cette période sachant que la plus ancienne de leurs factures correspondant au chauffage d’appoint est datée du 9 décembre 2022 ;
- quand bien même le vice serait caché et antérieur à la vente, ce qui n’est pas suffisamment démontré, il ne serait quoi qu’il en soit pas justifié d’allouer aux époux [H] une indemnité de 16.044 € pour un remplacement total du système alors qu’ils ont acheté deux groupes de climatisation assez anciens (2011 et 2013) et que M. [A] a retenu que les mesures réparatoires s’élevaient seulement à 5.043,60 € TTC (hors reprise et remplacement des carrosseries sans lien avec le fonctionnement du système).
Pour toutes ses raisons, la clause de non-garantie ne peut être écartée. Les époux [H] étant censés avoir acheté ce bien immobilier en l’état sans recours contre leurs vendeurs, leurs demandes indemnitaires en rapport avec la climatisation réversible (frais de remise en état + frais de chauffage + préjudice de jouissance) seront rejetées.
Sur la toiture
Là aussi, les conditions d’application de la garantie légale des vices cachés sont mal caractérisées puisque :
- les époux [G] ne sont pas des professionnels de la construction ;
- les époux [H] savaient qu’une intervention était nécessaire (cf la mention figurant dans l’acte de vente et le devis annexé : “le vendeur déclare que l’immeuble a subi, au mois de juillet 2020, un sinistre sur la toiture. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration à l’assurance. Un devis a été établi par la société PRO TEC TOIT en date du 10 juillet 2020 pour un montant de 379,48 €. Les travaux consistent en une reprise de la rive de la toiture ainsi qu’au remplacement des tuiles cassées”) ;
- malgré cette indication, les époux [H] n’ont fait intervenir aucune entreprise ni avant ni après la signature de l’acte authentique. Il aurait au moins fallu faire un remaniage mais ils n’ont rien fait pour protéger leur bien. Ils sont donc au moins en partie responsables de la situation (l’expert [A] ayant proposé un partage de responsabilité de 40 % pour les époux [H] et 60 % pour les époux [G]) ;
- même si M. [A] a relevé l’existence d’infiltrations ayant détérioré les faux plafonds en bois en contact direct avec la sous-face des tuiles, il n’est pas démontré que les époux [G] avaient connaissance d’un désordre aussi grave avant la vente. En effet, ils n’étaient pas encore propriétaires de l’immeuble lors de la tempête de 2009 citée par l’expert judiciaire (ils ont acquis ce bien en 2013). Par ailleurs, ils ont stocké jusqu’au 4 décembre 2020 (jour de la vente et de l’emménagement des nouveaux propriétaires) une grosse partie de leurs affaires juste à l’endroit où les infiltrations ont été ultérieurement constatées (dans le garage). [O] [Z] atteste également que les époux [X] l’ont autorisé à entreposer son propre matériel de sonorisation dans ce même garage. S’ils avaient réellement su qu’il y avait un sérieux problème d’étanchéité au niveau de la toiture, alors les époux [X] n’auraient pas pris le risque de perdre leur mobilier comme celui de leur ami.
- à supposer que toutes les conditions d’application de la garantie des vices cachés soient réunies, les époux [H] présentent là encore une réclamation exorbitante de 55.409,37 € (soit plus du double que l’évaluation à hauteur de 21.712,90 € TTC retenue par M. [A]).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les demandes indemnitaires en rapport avec la toiture (frais de remise en état + préjudice de jouissance) seront elle aussi rejetées.
3°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Parties perdantes, les époux [H] supporteront les dépens, y compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire, et seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’équité et la situation économique des parties commandent au contraire de les condamner à payer aux époux [G] une indemnité de 3.000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer pour se défendre.
4°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 24 mars 2026,
FIXE la nouvelle clôture juste avant les débats,
DÉBOUTE [D] [H] et [C] [T] épouse [H] de l’intégralité de leurs demandes,
CONDAMNE [D] [H] et [C] [T] épouse [H] aux dépens, y compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE [D] [H] et [C] [T] épouse [H] à payer à [F] [G] et [I] [R] épouse [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
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