Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL OMEGA COURSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
09/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL OMEGA COURSE
[Adresse 1] : 533 979 142
Par jugement en date du 01/06/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 10/09/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15/10/2026.
Le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, en date du 14/09/2026, mettant en avant que la SARL OMEGA COURSE n'a pas satisfait à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire une situation comptable et financière actualisée depuis l'ouverture de la procédure, en dépit des relances adressées, et que cette carence rend impossible toute appréciation sérieuse des perspectives de redressement de l'entreprise.
Lors de l'audience du 15/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [Y] [T], représentant légal de l'entreprise, assisté de Monsieur [V] [X], expert-comptable, ainsi que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [Z], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a indiqué dans un premier temps se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la demande initiale de conversion en liquidation judiciaire, n'étant pas informé des derniers éléments, notamment ceux débattus sur l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.
Vu les débats sur l'audience.
Vu le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le passif annoncé est contenu, autour des 83 000 euros,
* que l'analyse financière sur la période 2023-2025 révèle une entreprise en phase de restructuration profonde,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'exploitation de la SARL OMEGA COURSE se révèle désormais à l'équilibre avec une situation comptable satisfaisante à date,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Tous les organes de la procédure se déclarent favorables au renouvellement de la présente période d'observation, avec un retour rapide devant ce tribunal.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL OMEGA COURSE.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL OMEGA COURSE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu l'avis du ministère public.
Vu le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL OMEGA COURSE
[Adresse 2] [Localité 1] : 533 979 142
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [G] [Y] [T], représentant légal de l'entreprise, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe.
Dit que Monsieur [G] [Y] [T], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter le 03/12/2026 à 14H00 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise
depuis l'ouverture de la procédure collective et l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 10/12/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [G] [Y] [T], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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