Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01034 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNXI
Plaidoirie le 23 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à SCP MAGUET &ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES
74 Cours Becquart Castelbon
38506 VOIRON CEDEX
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEUR
Monsieur [O] [U]
80 B Rue des Vannes Batiment B
Pré Louvat
38850 CHARAVINES
représenté par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par contrat de bail à usage d’habitation conclu le 31 octobre 2024, la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES (ci-après dénommée S.H.A. ou la demanderesse) a donné à bail à Monsieur [O] [U] (ci-après dénommé Monsieur [U] ou le défendeur) un logement situé Pré Louvat, 80 B Rue des Vannes, Bâtiment B – 38850 CHARAVINES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 379,71 euros, outre les charges récupérables.
Faisant valoir que plusieurs échéances de loyers et de charges étaient demeurées impayées, la S.H.A. a fait délivrer à Monsieur [U], par acte de commissaire de justice remis à personne le 28 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Ce commandement enjoignait au locataire de régler, dans le délai de six semaines prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la somme totale de 844,87 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 23 avril 2025 d'un montant de 763,12 euros, augmenté des frais du commandement s'élevant à 81,75 euros.
Il est justifié qu'avant la délivrance de ce commandement, la bailleresse avait adressé à Monsieur [U] une lettre de relance le 13 mars 2025, puis des mises en demeure les 25 mars, 13 mai et 13 juin 2025, demeurées sans effet.
Le commandement de payer a été notifié par courrier électronique à la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 30 avril 2025.
Par courrier électronique du 3 juillet 2025, ce commandement a également été transmis à la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère ainsi qu'à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Estimant que les causes du commandement n'avaient pas été intégralement apurées dans le délai légal et que la clause résolutoire était acquise, la S.H.A. a, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, déposé à l'étude, assigné Monsieur [U] devant le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU afin de voir :
Vu l'article 24 de la Loi du 6juillet 1989,
Vu l'article 1741 du Code Civil,
Vu l'article III dernier paragraphe des Conditions Générales du contrat de location,
Au principal,
Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 31/10/2024 entre la Société d'Habitation des Alpes et Monsieur [O] [U],
Subsidiairement,
Prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements réitérés du locataire à ses obligations de payer les loyers et charges à leur échéance.
En tout état de cause,
Ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [U] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est.
Condamner Monsieur [O] [U] à payer à la Société d'Habitation des Alpes la somme de 2524,74 euros montant de l'arriéré locatif et d'occupation arrêté au 10/09/2025 sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 28/04/2025 sur la somme de 763,12 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus.
Condamner Monsieur [O] [U] à payer à la Société d'habitation des Alpes une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui des loyers et des charges te ls qu'ils auraient été en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire,
Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes,
Juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou d'un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l'expulsion pourra être entreprise.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner Monsieur [O] [U] à payer à la Société d'Habitation des Alpes la somme de 380 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée au représentant de l'État dans le département de l'Isère le 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [U] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés par l’UDAF de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2025 et après de nombreux renvois a été retenue à l’audience du 23 juin 2026 en présence des parties régulièrement représentées par leurs conseils.
La S.H.A. a maintenu ses demandes, a actualisé le montant de la dette à la somme de 4929,53 euros au 17 juin 2026 et a également sollicité l'application à Monsieur [U] d'un supplément de loyer de solidarité forfaitaire à compter du mois de janvier 2026, en faisant valoir que celui-ci n'avait pas répondu à l'enquête annuelle sur les ressources.
Monsieur [U] conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que son absence de réponse résulte exclusivement de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir son avis d'imposition auprès de l'administration fiscale, malgré les nombreuses démarches entreprises à cette fin avec l'assistance des services sociaux.
Il affirme être reconnu travailleur handicapé et sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette locative, proposant de verser une somme mensuelle de 250 euros en sus du loyer courant. Il demande, en conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais qui pourraient lui être accordés, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux écritures régulièrement déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur a comparu représenté.
Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.
I. Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
La S.H.A. justifie de la saisine de la CCAPEX en versant l’accusé de réception de la CCAPEX en date du 3 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 15 septembre 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Isère par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 décembre 2025.
La demande en constat de résiliation du bail de la S.H.A. est donc recevable.
II. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
Il est établi que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 28 avril 2025, la S.H.A. a fait délivrer à Monsieur [U] un commandement de payer visant cette clause résolutoire, portant sur la somme totale de 844,87 euros, correspondant à un arriéré locatif arrêté au 23 avril 2025 d'un montant de 763,12 euros, augmenté des frais du commandement, soit 81,75 euros.
Il ressort également des pièces produites que ce commandement a été notifié à la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 30 avril 2025 puis transmis, le 3 juillet 2025, à la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère ainsi qu'à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux exigences de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [U] ne soutient ni que le commandement serait irrégulier en la forme, ni qu'il aurait intégralement acquitté les causes de celui-ci dans le délai de six semaines imparties.
Il résulte du décompte produit aux débats que la dette locative n'a pas été apurée dans ce délai.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient, dès lors, réunies à l'expiration du délai de six semaines suivant la délivrance du commandement de payer soit le 9 juin 2025.
Toutefois, il résulte de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, même d'office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Dans cette hypothèse, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais accordés et celle-ci est réputée n'avoir jamais joué lorsque le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par la décision.
Monsieur [U] sollicitant l'octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, il y a lieu de réserver l'examen des conséquences de l'acquisition de celle-ci jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
III. Sur la demande relative à l'avis d'imposition et à l'enquête sociale
Selon l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.
Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'État.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction de l’article L 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Il ressort de cet article que le locataire était effectivement tenu de répondre à la demande de la S.H.A. de communiquer dans un délai d'un mois ses avis d'imposition et renseignements sur les personnes vivant au foyer, mais ce uniquement pour ne pas s'exposer à la liquidation provisoire du supplément de loyer, la fin de ce délai ouvrant en effet une faculté pour le bailleur social de procéder ainsi, dans un esprit de continuité du service public social, nonobstant l'absence de réponse au cas où celle-ci serait purement dilatoire.
En revanche, ce mécanisme déclaratif, ne figure pas au rang des obligations du locataire visées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En tout état de cause, la S.H.A. ayant demandé la résiliation du bail, cette communication ne présente d'intérêt que pour Monsieur [U], à qui il appartiendra de communiquer les éléments demandés s'il souhaite minorer le montant des sommes dues au titre de sa condamnation, mais aussi et surtout le montant des loyers subséquents, qui ne font pas partie de la condamnation judiciaire, et que la S.H.A. sera également en droit de recouvrer.
La demande sera donc rejetée.
IV. Sur les demandes au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions de l’article 7 § a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.
En l’espèce, la S.H.A. produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [U] est redevable au titre de la dette locative de la somme de 4494,43 euros, somme actualisée à l’audience à 4929,53 € à la date du 17 juin 2026. Il convient de déduire la somme de 261,73 euros correspondant aux frais du commandement de payer et 30 euros correspondant aux frais de rejet et de LRAR relevant des dépens.
Monsieur [U] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] à payer à la S.H.A. la somme de 4637,80 euros (4929,53 € - 261,73 € - 30 €) cette somme portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, à l'exception de la somme de 763,12 euros, correspondant au montant de l'arriéré visé dans le commandement de payer, laquelle produira intérêts à compter du 28 avril 2025, date de ce commandement.
S'agissant de la demande d'indemnité d'occupation, il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les effets de la clause résolutoire sont suspendus par le juge, le bail se poursuit pendant la durée des délais accordés.
En cas de respect des délais de paiement qui seront éventuellement accordés, le bail poursuivra ses effets et aucune indemnité d'occupation ne sera due.
En revanche, dans l'hypothèse où Monsieur [U] ne respecterait pas les modalités d'apurement fixées par le présent jugement, la clause résolutoire retrouverait son plein effet et il serait alors redevable, à compter de la date de résiliation du bail, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.
Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.
Monsieur [U] sera donc condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation qu’il convient de fixer à 438,10 euros (392,08 € montant du dernier loyer mensuel hors charges et 42,15 € au titre des provisions pour charges), avec revalorisation telle que prévue au bail jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter du jugement.
V. Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Il résulte de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [U] justifie avoir rencontré d'importantes difficultés de santé ayant conduit à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 9 mai 2023. Il expose que cette situation a nécessité une réorientation professionnelle.
Il résulte des pièces produites qu'il a créé, le 29 janvier 2026, une société ayant pour objet une activité de commerce et de conseil, qu'il exerce exclusivement à distance depuis son domicile.
Il fait valoir que la conservation de son logement présente ainsi un enjeu particulier dès lors que celui-ci constitue également son lieu d'exercice professionnel et que sa perte serait de nature à compromettre la poursuite de son activité.
Il n’est pas contesté et il ressort du décompte actualisé que Monsieur [U] a repris le paiement du loyer courant et qu’il a procédé à deux virements de 440 € en mars 2026 et 438,10 euros en avril 2026. Il se déclare en capacité de régler 250 euros par mois pour apurer sa dette locative.
La S.H.A. ne conteste pas la situation personnelle du défendeur mais sollicite la constatation de la résiliation du bail au regard de l'importance de l'arriéré locatif.
En l'état des éléments soumis au tribunal, il apparaît que Monsieur [U] justifie de circonstances particulières ayant contribué à la constitution de sa dette locative. Il établit également avoir entrepris des démarches en vue d'une réinsertion professionnelle et avoir repris le paiement des échéances courantes.
Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure et aux déclarations de Monsieur [U] à l'audience, il convient d'accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.
Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s’il y a lieu.
En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, d'une part la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail sera résilié de plein droit sans nouvelle procédure judiciaire. Monsieur [U] devra alors quitter les lieux et à défaut, la S.H.A. pourra faire procéder à son expulsion et celle de tout occupant de son chef sans droit ni titre, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. D'autre part, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible et Monsieur [U] sera, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, tenu de payer à la S.H.A. une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.
VI. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
a) Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [U], partie perdante au procès, est condamnée aux dépens.
b) Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [U], partie perdante et condamnée aux dépens, est condamnée à payer à la S.H.A. la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
c) Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, en l’absence de demande tendant à l’écarter, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES en constat de la résiliation du bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2024 et liant la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES à Monsieur [O] [U], concernant le bien à usage d’habitation situé Pré Louvat, 80 B Rue des Vannes, Bâtiment B – 38850 CHARAVINES et par conséquent la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du à la date du 9 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES la somme de 4637,80 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 17 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, à l'exception de la somme de 763,12 euros, correspondant au montant de l'arriéré visé dans le commandement de payer, laquelle produira intérêts à compter du 28 avril 2025, date de ce commandement ;
AUTORISE Monsieur [O] [U] à s’acquitter de sa dette, en 18 mensualités de 250 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée ou réduite à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
RAPPELLE que le loyer courant et les charges doivent être acquittés chaque mois ;
DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer et au plus tard le dernier jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Monsieur [O] [U] ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, cette clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard le dernier jour de chaque mois, ainsi que du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivant la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail ;
CONDAMNE en ce cas Monsieur [O] [U] à quitter les lieux loués situés Pré Louvat, 80 B Rue des Vannes, Bâtiment B – 38850 CHARAVINES et DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE, en cas de non-respect des délais de paiement accordés, le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges soit au 28 avril 2025 : 392,08 euros au titre du loyer et 42,15 euros au titre de la provision sur charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatif et CONDAMNE Monsieur [O] [U] à son paiement à la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES à payer la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION