Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QYX
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [B] [S], né le 24 Janvier 1971, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006).
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [S], suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00299, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis,
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6),
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [S] à l’audience d’orientation du mardi 7 avril 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025.
Par jugement d’orientation en date du 26 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 30 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10428
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :4 août 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :Les Nouvelles Publications du 31 Juillet 2026, La Provence du 4 août 2026 et TPBM du 5 août 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [K] [T] subsituant Me [C] [U] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis,
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6),
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 95 000 €.
Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 753,45 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9 753,45 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis,
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6),
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 95 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [I] [Z] a offert la somme de 212 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [I] [Z], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société TL et CP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1675 Allée de Signes - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 931 235 493, représentée par son gérant Monsieur [C], [P] [N] né le 17 juin 1981 à MRSEILLE, de nationalité française, domicilié 1675 Allée de Signe - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME,
agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI entend bénéficier de l’éxonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société TL et CP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1675 Allée de Signes - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 931 235 493, représentée par son gérant Monsieur [C], [P] [N] né le 17 juin 1981 à MRSEILLE, de nationalité française, domicilié 1675 Allée de Signe - 83640 PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME,
agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI entend bénéficier de l’éxonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans,
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Edouard SEKLY, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis,
- un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation,
- un appartement au 2ème étage (lot n°6),
ces biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 212 000 € (DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9 753,45 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société TL et CP y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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