Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQD4
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-007410 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [D] [E] épouse [K]
née en 1958 à [Localité 2] ( MAROC), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Abdellah MEHDAOUI, avocat au barreau de DIJON - 82
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 03 février 2025 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [E] [D] née en 1958 à [Localité 2] (MAROC ) ;
et de :
Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 2] (MAROC ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 28 mars 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Déboute madame [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parents à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui restera à la charge du trésor public ;
Fait et ainsi jugé à DIJON le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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