Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3LF
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, membre de la SCP ALENA,
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [G] [Z], domicilié : chez Mme [Z], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me HANNOTIN (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me HANNOTIN (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 6 février 2026, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner M. [G] [Z] devant ce tribunal aux fins de voir condamner M. [G] [Z], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 4122,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre du solde débiteur du compte courant PERSONNEL GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01],
- 23658,60 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation PROJETS n°7 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
- 3206,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation PROJETS n° 8 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
- 1909,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,350 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation PROJETS n° 9 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
- 1750,01 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,150 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation PROJETS n° 10 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
- 1833,97 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,250 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation PROJETS n° 11 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
- 586,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière au moins, au titre de l'utilisation du crédit renouvelable (ALLURE LIBRE) référencée n° 300873330100020656009,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- subsidiairement de prononcer la résiliation du crédit renouvelable retracé en compte n° 300873330100020656008 (utilisations PROJETS n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11) et du crédit renouvelable n° 300873330100020656009 avec effet au 26 septembre 2025.
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE CIC EST fait valoir qu'un compte de dépôt a été ouvert au profit de M. [G] [Z], que ce compte présente une situation débitrice, que suivant offre préalable en date du 25 février 2022 et avenant du 10 mars 2022, une ouverture de crédit renouvelable a été accordée à M. [G] [Z], dont les engagements n'ont pas été respectés et que suivant offre préalable en date du 24 février 2022, une ouverture de crédit renouvelable a été accordée à M. [G] [Z], dont les engagements n'ont pas été respectés.
M. [G] [Z], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
A l'appui de ses prétentions, la SA BANQUE CIC EST verse aux débats les pièces suivantes, à savoir la convention d'ouverture du compte, le relevé de compte et la mise en demeure.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 4122,54 euros.
M. [G] [Z] est donc condamné à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 4122,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre du solde débiteur du compte de dépôt PERSONNEL GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01].
Suivant offre préalable en date du 25 février 2022 et avenant du 10 mars 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à M. [G] [Z] une ouverture de crédit renouvelable.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, des relevés de compte et du décompte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer aux sommes de 23658,60 euros au titre de l'utilisation PROJETS n°7 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, 3206,27 euros au titre de l'utilisation PROJETS n° 8 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, 1909,18 euros au titre de l'utilisation PROJETS n° 9 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, 1750,01 euros au titre de l'utilisation PROJETS n° 10 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, 1833,97 euros au titre de l'utilisation PROJETS n° 11 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008.
M. [G] [Z] est donc condamné à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 23658,60 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n°7 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, la somme de 3206,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 8 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, la somme de 1909,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,350 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 9 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, la somme de 1750,01 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,150 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 10 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008, la somme de 1833,97 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,250 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 11 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008.
Suivant offre préalable en date du 24 février 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à M. [G] [Z] une ouverture de crédit renouvelable.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, des relevés de compte et du décompte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 586,87 euros.
M. [G] [Z] est donc condamné à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 586,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation du crédit renouvelable (ALLURE LIBRE) référencée n° 300873330100020656009.
La loi sur le crédit ne prévoyant pas la possibilité de capitalisation des intérêts, il convient de débouter la SA BANQUE CIC EST de sa demande en ce sens.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA BANQUE CIC EST les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 4122,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre du solde débiteur du compte de dépôt PERSONNEL GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01],
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 23658,60 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n°7 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 3206,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,450 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 8 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de la somme de 1909,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,350 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 9 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de la somme de 1750,01 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,150 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 10 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de la somme de 1833,97 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,250 % et l'assurance au taux de 0,500 % à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation PROJETS n° 11 du crédit renouvelable référencé n° 300873330100020656008,
Condamne M. [G] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 586,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de l'utilisation du crédit renouvelable (ALLURE LIBRE) référencée n° 300873330100020656009,
Déboute la SA BANQUE CIC EST de sa demande de capitalisation des intérêts,
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Déboute la SA BANQUE CIC EST de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [G] [Z] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président