Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02989 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AMG
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole CHAMBARETAUD
Expédition délivrée
le :
à: Monsieur [U] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association ENTRE 2 TOITS,
dont le siège social est sis 51 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [F] [C],
demeurant 15 route de Brignais - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [C],
demeurant 15 route de Brignais - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
comparant en personne
Cité par procès-verbal de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 659 CPC en date du 17 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 13/03/2026
Renvoi au 22 mai 2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 2 juillet 2013 prenant effet au 15 juillet 2013, l’association ASLIM, aujourd’hui Association ENTRE 2 TOITS, a donné en sous-location à titre temporaire à Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] un logement situé 15 route de Brignais 69160 Tassin La Demi Lune moyennant une indemnité de loyer d’un montant de 90 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, l’Association ENTRE 2 TOITS a fait délivrer à Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1062,71 euros, visant la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, notifié au représenté de l’Etat dans le département par voie électronique le 17 juin 2025, l’Association ENTRE 2 TOITS a fait citer Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du bail, et l’expulsion de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] des lieux loués,
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] au paiement :
- de la somme de 1043 euros, au titre des loyers et charges impayés selon état de créance arrêté au 17 juin 2025, outre actualisation au jour de l’audience,
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels jusqu’au départ effectif des lieux,
- le constat de leur mauvaise foi,
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l’audience du 13 mars 2026, un renvoi a été ordonné, le bailleur évoquant l’ouverture d’une procédure de surendettement, la Commission ayant rendu une décision le 19 février 2026 de recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes.
A l’audience du 22 mai 2026, l’Association ENTRE 2 TOITS, représentée par son avocat, actualise la demande en paiement à la somme de 2076,15 euros, selon décompte du 20 mai 2026, et maintient ses autres demandes.
Elle précise n’avoir reçu aucun autre document dans le cadre de la procédure de surendettement et que les défendeurs ne règlent pas le loyer courant.
Monsieur [U] [C], comparant en personne, reconnaît être redevable de la somme demandée.
Il montre des photographies sur son téléphone montrant la présence de zones de moisissures qu’il dit être dans le logement, et précise que son père et son épouse en sont tombés malades.
Il indique ne pas être en mesure de payer le loyer et vouloir quitter les lieux.
Régulièrement citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [F] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS
Sur la nature du contrat et la législation applicable
Le contrat de sous-location à titre temporaire signé entre l’Association ENTRE 2 TOITS et Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] a été conclu dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative qui se sont développés en application des dispositions de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Dans le cadre de ce dispositif, l’Association ENTRE 2 TOITS a signé avec la Métropole de Lyon une convention de mise à disposition temporaire produite aux débats. L’Association ENTRE 2 TOITS a par la suite signé un contrat de sous-location à titre temporaire avec Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] pour une durée maximum de 3 mois.
Ce contrat est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et obéit aux dispositions du code civil. A ce titre, il est relevé que la procédure de surendettement, qui a débuté après délivrance de l’assignation, n’a pas d’incidence sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion formées par l’Association ENTRE 2 TOITS.
Sur la résiliation du contrat et l’expulsion
Le contrat de location stipule qu’en “cas de non-paiement de tout ou partie du loyer, des charges et des prestations du bailleur et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le [...] contrat sera résilié immédiatement et de plein droit ; le bailleur et le locataire principal pourront dans le cas où le sous-locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par voie judiciaire”.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] ne se sont pas acquittés des causes du commandement de payer les loyers dans le délai visé par la clause résolutoire, et dans le délai de deux mois visé au commandement.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location, au 14 avril 2025, et d’autoriser l’association ENTRE 2 TOITS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] selon les modalités précisées au dispositif et conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Au vu du contrat de sous-location, du commandement de payer et du relevé de compte produit à l’audience, non contesté par les défendeurs, il apparaît que Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] restent redevables de la somme de 2076,15 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 20 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Il convient de faire droit à la demande en paiement et de condamner solidairement Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] à payer cette somme.
L’association ENTRE 2 TOITS est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et aux charges courants, à compter du 1er avril 2025, sous réserve des sommes déjà versées depuis cette date, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de constat de la mauvaise foi
En l’absence de toute prétention au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de constat de la mauvaise foi de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C].
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] seront condamnés in solidum aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de sous-location entre l’Association ENTRE 2 TOITS et Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] au 14 avril 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] à payer à l’Association ENTRE 2 TOITS la somme de 2076,15 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 20 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse,
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] à payer à l’Association ENTRE 2 TOITS une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
AUTORISE l’Association ENTRE 2 TOITS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C], et à celle de tout occupant de leur chef, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de constat de la mauvaise foi,
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025,
DEBOUTE l’Association ENTRE 2 TOITS de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier le Président
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