Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025003227
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
ENTRE : La société BNP PARIBAS - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Joachim D'AUDIFFRET, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 10).
ET :
Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2].
La société FLM INVEST - SARL, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Demandeurs, Défaillants,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
Attendu que par procès-verbaux de recherches infructueuses - article 659 du CPC de Maître [U] [T], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 6 Mars 2025, la société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [S] [K] et la société FLM INVEST pour :
* Condamner la SARL FLM INVEST à payer à BNP PARIBAS la somme de 80.305,59 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 77.394,40 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Condamner Monsieur [S] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 40.152,80 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 38.697,20 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Condamner solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K], bien que régulièrement convoqués ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour eux ;
MOTIFS DE LA DECISION
Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléquée est certaine, liquide et exigible ;
Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société BNP PARIBAS n'a pu obtenir le paiement de ses débiteurs ;
Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS et de condamner la SARL FLM INVEST à payer à la BNP PARIBAS la somme de 80.305,59 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 77.394,40 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [S] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à la BNP PARIBAS la somme de 40.152,80 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 38.697,20 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
Qu'il y a lieu de condamner solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] à payer à la société BNP PARIBAS l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 700 euros ;
Que solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] succombant, devra supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la SARL FLM INVEST à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 80.305,59 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 77.394,40 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne Monsieur [S] [K], dans la limite de son engagement de caution à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 40.152,80 €, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,72 % sur la somme de 38.697,20 € à compter du 07 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne solidairement la société FLM INVEST et Monsieur [S] [K] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 76.28 euros toutes taxes comprises ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 29 Septembre 2025.
Signé électroniquement par M. Christian GAUVIN.
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