Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11091 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH25N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2022F00037
APPELANTE
S.A. QBE EUROPE SA/NV
Immatriculée au RCS de [Localité 1] 842 689 556
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yann PLAÇAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C048
INTIMÉE
S.A.S. HERTAL
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 814 748 828
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante,
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame MARCEL
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16 mai 2023 dans l'affaire opposant la société QBE Europe Intermediary Services (la société QBE) à la société HERTAL ;
Vu la déclaration d'appel formée par la société QBE le 22 juin 2023 ;
Vu le message notifié sur WINCI CA par la société QBE le 1er octobre 2026 pour informer la cour du jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil qui a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société HERTAL'et pour qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de la société QBE ;
Motifs
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ;
Il est constaté que la société QBE a signifié le 21 septembre 2023, sa déclaration d'appel et ses conclusions à personne habilitée de la société HERTAL mais que cette société n'a pas constitué avocat.
Dans ces conditions, il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société QBE.
Il est rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Concernant les dépens, il convient de faire application de l'article 399 du code de procédure civile et de les laisser à la charge de la société QBE.
Il est constaté qu'aucune demande n'est formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort
Donne acte à la société QBE de son désistement d'instance et d'action ;
Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Laisse la charge des dépens d'appel à la société QBE .
La greffiere La présidente de chambre
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