Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
Service du Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRIT
MINUTE n° 26/00061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 16 OCTOBRE 2026
Sous la présidence de Laure FEISTHAUER, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance du 10 juillet 2026, statuant publiquement en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 après débats à l'audience publique du 17 septembre 2026, assistée de [Y] BRUMM, greffier,
a rendu le jugement suivant :
Sstatuant sur la contestation formée par :
Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté,
à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin, pour traiter de la situation de surendettement de :
Madame [P] [N]
née le 29 Juillet 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
Envers les créanciers suivants :
Société SGC [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante et non représentée,
S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] Contentieux - Service Surendettement - [Localité 3] [Adresse 7]
non comparante et non représentée,
Société [3], dont le siège social est sis Chez [4] - [5] [Adresse 8]
non comparante et non représentée,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante et non représentée,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 novembre 2024, Madame [P] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin (ci-après désignée la commission) de sa situation.
Par décision du 17 décembre 2024, la commission a déclaré la situation de Madame [P] [N] recevable à la procédure de surendettement. Elle a ensuite décidé le 18 mars 2025 de mesures imposées consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois selon des mensualités de 198 euros à un taux de 0 %, avec effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures.
Monsieur [Y] [W], créancier, a été informé de ces mesures par courrier reçu le 26 mars 2025. Il les a contestées par courrier envoyé à la [7] le 24 avril 2025 au motif que la mensualité prévue par la commission est erronée, car la débitrice vit en couple avec Monsieur [E] [R] et qu’elle est coutumière du non-paiement de ses factures. Il ajoute qu’au regard des difficultés de son entreprise, il n’est pas en mesure d’accepter les conditions proposées par la commission.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 octobre 2025, et a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 17 septembre 2026 où elle a été retenue.
Le conseil de Madame Madame [P] [N] a déposé des conclusions le 18 février 2026 aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
• Rejeter la contestation formée par Monsieur [Y] [W] à l’encontre des mesures arrêtées dans le cadre de son dossier de surendettement,
• Juger que Monsieur [Y] [W] ne justifie pas de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame [P] [N],
• Ordonner en conséquence l’exclusion de la somme de 1597,25 euros du plan de remboursement,
• Confirmer les mesures arrêtées pour le surplus,
• Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle soulève que la créance de Monsieur [Y] [W] n’est justifiée par aucun contrat ni facture, et qu’il ne dispose d’aucune reconnaissance de dette, titre exécutoire ou décision judiciaire. Elle explique qu’elle est salariée de la société à responsabilité limitée [8], dont Monsieur [Y] [W] est le gérant. Elle indique que le contrat de travail est toujours en cours, et qu’elle se trouve actuellement en arrêt de travail, suite à un accident du travail. Elle ajoute ainsi que la relation financière des parties relèvent du contrat de travail et qu’aucun mécanisme légal de type avance sur salaire ou remboursement d’indu n’est invoqué ou démontré. En tout état de cause, elle indique que le contrat de travail n’est pas rompu et qu’il n’y a pas eu liquidation des comptes.
En réponse à la contestation formulée par le créancier, la débitrice indique sa situation personnelle ou familiale est sans incidence sur la caractérisation d’une créance, et que les difficultés économiques alléguées de la société [8] ne sauraient créer une obligation sans fondement juridique.
Par mail du 19 février 2026, Monsieur [Y] [W] a indiqué qu’il souhaitait répliquer aux conclusions. Toutefois, aucun courrier n’a été transmis par lui, ni aucune écriture. Il ne s’est pas présenté à la dernière audience, malgré convocation envoyée à toutes les parties absentes.
Un courrier dactylographié daté du 19 juillet 2023 a été reçu par le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim le 28 mai 2026. Ce courrier comporte une signature au nom de [P] [N] et indique notamment : « j’entends restituer le trop-perçu de 1587,25 euros », « je vous rembourserai l’équivalent de 10 % de ma rémunération nette tous les mois ».
Par courrier reçu le 11 mars 2026, la société [9] rappelle que sa créance s’élève à la somme de 800 euros au titre d’une autorisation de découvert n°63052995328.
Par courrier reçu le 26 septembre 2025, la société [10] indique que sa créance s’élève à la somme de 63 312,06 euros au titre du crédit n°81373898156.
Les autres créanciers n’ont pas formulé d’observations sur le recours.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La contestation de Monsieur [Y] [W] ayant été formée dans les 30 jours de la notification de la décision de la commission, elle est recevable.
Sur le bien fondé de la contestation
En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou prendre les mesures pouvant être décidées par la commission, c’est-à-dire :
• Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
• Imputer les paiements d’abord sur le capital ;
• Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige ;
• Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
• En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L.733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
• Effacer partiellement les créances ;
• Subordonner les mesures mentionnées ci-dessus à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
A cet égard, selon l'article L.224-4 du code monétaire et financier, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L.224-1 dans le cas notamment de la situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.
Dans tous les cas, la situation financière du débiteur – et plus précisément la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage – est déterminée dans les conditions prévues aux articles L.731-1 et suivants du même code.
En vertu de l'article L.732-3 du code de la consommation, le plan prévoit les modalités de son exécution.
Sur les dettes
En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
À défaut de titres exécutoires existants, l’évaluation des créances par le juge du surendettement n’a d’autorité de la chose jugée qu’à titre provisoire et pour les seuls besoins de la présente procédure. Les créanciers et le débiteur conservent la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un titre.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [Y] [W] a déclaré une créance d’un montant de 1587,25 euros, au titre d’un trop perçu de salaire. Invité à justifier de sa créance par la débitrice, qui la conteste, il n’apportait aucune pièce, et notamment aucun décompte ni fiche de paie. Une attestation dactylographiée est produite, mais elle se révèle insuffisante au regard de la contestation de la créance et de l’absence d’autre justificatif financier de nature à établir l’origine et la réalité de la créance salariale, et ce, alors qu’il n’est pas contesté que le contrat de travail litigieux n’a pas été rompu.
Les pièces transmises par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ne permettent pas davantage de justifier de la créance, dès lors que seule une lettre manuscrite dont l’émetteur n’est pas précisé, mais qui semble être Monsieur [Y] [W], est produite, sans aucun autre justificatif financier.
Aucune pièce ne permet par ailleurs de rattacher formellement Monsieur [Y] [W] à la société [8], employeur de la débitrice, dont la fiche de paie est produite.
En l’espèce, en l’absence de pièce justificative probante, il y a lieu d’exclure la créance de Monsieur [Y] [W] de la présente procédure de surendettement et du plan subséquent.
Dès lors, au vu des observations des parties et des éléments versés aux débats, il convient donc d’arrêter définitivement l'état du passif à la somme de 71 688,26 euros.
Sur la bonne foi
En vertu de l’article L.711-1 du code de la consommation, la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La bonne foi se présume et il appartient à la Commission de Surendettement des Particuliers ou au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi ; le juge l’apprécie in concreto et au moment où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique en réalité que soit recherché, chez le surendetté, au travers des données de la cause, et cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En cours de procédure, l’absence de bonne foi peut se déduire du comportement du débiteur.
En l’espèce, si Monsieur [Y] [W] allègue que Madame [P] [N] est en couple, il n’apporte aucun justificatif à ce titre, et la débitrice ne confirme pas cette information. De même, s’il affirme que la débitrice est coutumière du non-remboursement de ses factures, il n’apporte aucun justificatif au soutien de ses allégations.
Au demeurant, les difficultés financières de sa société ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer les possibilités de remboursement de la débitrice dans le cadre de la présente procédure de surendettement des particuliers.
Dès lors, en l’absence de tout élément justificatif, la mauvaise foi de la débitrice n’est pas établie.
Monsieur [Y] [W] sera donc débouté de sa demande.
Sur les mesures imposées
Madame [P] [N] ne fait état d’aucun changement de sa situation par rapport à ce qui avait été retenu par la commission de surendettement, et aucun élément contraire n’est apporté par les créanciers.
En l’absence d’élément nouveau, les revenus et les charges de la débitrice tels qu’évalués par la commission de surendettement seront retenus, à savoir 3154 euros de revenus au total, et des charges estimées au total à 2956 euros.
Ainsi, au regard de ses ressources et charges, Madame [P] [N] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles et à échoir. Puisqu’elle dispose cependant d’une capacité de remboursement, un plan de remboursement sera mis en place.
Dès lors, en l’absence d’élément nouveau quant à la situation de la débitrice, les mesures imposées par la commission seront donc adoptées.
Madame [P] [N] n’ayant jamais bénéficié de plan de surendettement, elle demeure éligible à des mesures d’une durée maximum de 84 mois.
Compte-tenu de ces éléments, et conformément à la mensualité retenue par la commission de surendettement, il sera retenu des mensualités de remboursement d’un montant maximum de 198 euros par mois, mensualité qui sera aménagée selon les modalités de paiement du plan prévu en annexe de la présente décision, avec effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures.
En application de l’article L733-1 3° du code de la consommation, pour ne pas aggraver la situation financière de Madame [P] [N] pour lequel le restant après déduction des charges courantes et des mensualités est faible et dont la situation professionnelle n’est pas stabilisée, les sommes rééchelonnées ne porteront pas intérêts.
Compte tenu du montant de l’endettement de la débitrice et de la durée maximale légale, il y a lieu de constater l’insolvabilité partielle de la débitrice, et d’ordonner l’effacement partiel ou total de ses dettes à l’issue du plan.
En cas de non-respect d’une mensualité, le créancier devra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Madame [P] [N] de régulariser la situation. Si la mise en demeure est demeurée infructueuse quinze jours après réception, les mesures seront caduques.
Enfin, compte tenu de la nature du contentieux, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [P] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge du surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [Y] [W] ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [W] de sa demande ;
EXCLUS du plan de surendettement la dette de Monsieur [Y] [W], non justifiée ;
FIXE, pour les besoins de la présente procédure, les créances envers Madame [P] [N] aux montants suivants :
• SGC [Localité 4] (3343044921) : 176,10 €
• [11] (42766677521100): 1 726,78 €
• [11] (42766677529001) : 5 673,32 €
• CRCAM ALSACE VOSGES (63052995328) : 800,00 €
• CREDIT LIFT (81373898156) : 63 312,06 € ;
DIT que les mesures de traitement du surendettement suivantes sont prises :
• les dettes sont rééchelonnées sur 84 mois,
• le taux d’intérêts des sommes dues est ramené à 0 %,
• les dettes sont réglées conformément au plan annexé au présent jugement,
• les mensualités doivent être versées le 10 du mois, à compter du 10 décembre 2026, • selon le plan annexé au présent jugement ;
RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de contacter les créanciers pour mettre en place les règlements des échéances ;
DIT qu’à défaut du paiement d’une seule échéance, l’ensemble du plan sera caduc passés quinze jours après mise en demeure faite à Madame [P] [N] de régulariser la situation et restée sans effet ;
RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues tant que les mesures précitées sont en vigueur ;
DIT que Madame [P] [N] devra saisir à nouveau la commission en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges ;
DIT que Madame [P] [N] ne devra pas accomplir d’acte aggravant sa situation financière durant l’exécution du plan, sauf autorisation préalable du juge ;
DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public ;
DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [P] [N] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Notification par LRAR le 16 octobre 2026 à :
- Mme [P] [N],
- Me Pascaline WEBER,
- M. [Y] [W],
- SGC [Localité 4],
- [2],
- [3],
- [6],
Notification par LS le 16 octobre 2026 à :
- Commission de surendettement