Texte intégral
MINUTE N° 26/479
Copie exécutoire à :
- Me Biasantonio CALVANO
Copie conforme à :
- Me Christine BOUDET
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03016
N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3Y
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller.
APPELANTE :
Madame [Z] [H]
[Adresse 1]
Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Selon contrat accepté le 16 septembre 2008, Mme [Z] [H] épouse [W] a souscrit auprès de la société Menafinance une offre préalable de crédit utilisable par fractions lui attribuant en réserve utile un capital de 5 250 €.
Les échéances n'étant plus honorées, la créancière s'est prévalue de la déchéance du terme le 16 février 2011.
Par ordonnance du 4 novembre 2011, le tribunal d'instance de Guebwiller a enjoint à Mme [Z] [H] épouse [W] d'avoir à régler à la société Menafinance la somme de 6 589,97 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 16,26 % l'an à compter du 24 octobre 2011 ainsi que les dépens et les sommes de 35 € et de 57,97 €.
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [W] par acte du 14 décembre 2011 déposé en l'étude de l'huissier.
Par acte du 10 août 2012, la société Menafinance a fait procéder à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Suivant acte de cession de créances en date du 30 septembre 2021, la société Ca Consumer Finance, venant aux droits de la société Menafinance, a cédé à la Sas Cabot Financial France la créance détenue à l'encontre de Mme [Z] [W].
Cette société a fait signifier à Mme [W] un commandement de payer aux fins de saisie-vente et lui a signifié la cession de créance par exploit d'huissier en date du 10 octobre 2023.
Le 4 avril 2024, Mme [Z] [H] épouse [W] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 novembre 2011.
Elle a soulevé la prescription de l'action et a sollicité condamnation de la Sas Cabot Financial France à lui payer la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral en raison des tentatives de recouvrement abusif et a conclu au renvoi de l'affaire devant le tribunal de proximité de Menton, territorialement compétent en raison de son handicap.
La Sas Cabot Financial France a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. À titre subsidiaire, elle a sollicité condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 6 589,97 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 16,26 % l'an à compter du 24 octobre 2011 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 35 € et de la somme de 57,97 €. Elle a de même sollicité condamnation de Mme [W] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a réfuté toute prescription du titre.
Par jugement du 29 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller a :
- jugé que le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification de créances en date du 10 octobre 2023 est régulier et a valeur probante à l'égard de Mme [Z] [H] épouse [W],
En conséquence,
- jugé que l'opposition formulée par Mme [Z] [H] épouse [W] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal d'instance de Guebwiller le 4 novembre 2011 est irrecevable car formée hors délai,
- condamné Mme [Z] [H] épouse [W] à payer à la Sas Cabot Financial France les montants suivants :
- 6 589,97 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 16,26 % l'an à compter du 24 octobre 2011 et jusqu'à parfait paiement,
- 35,00 €
- 57,97 €,
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [H] au titre de son préjudice moral et pour procédure abusive de la part de la Sas Cabot Financial France :
- jugé qu'il n'y a pas lieu à se pencher sur la demande reconventionnelle au regard de l'irrecevabilité de l'opposition,
En tout état de cause,
- condamné Mme [Z] [H] épouse [W] à payer à la Sas Cabot Financial France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] épouse [W] en tous les frais et dépens de l'instance, outre les frais afférents à l'injonction de payer,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge notamment retenu que la Sas Cabot Financial France pouvait se prévaloir d'actes d'exécution ayant interrompu le délai de prescription ; que seul le tribunal de proximité de Guebwiller est territorialement compétent pour connaître du litige ; que l'acte du 10 octobre 2023 avait été régulièrement signifié à Mme [W], qui avait eu connaissance du commandement de payer aux fins de saisie-vente, constituant le point de départ du délai d'opposition ; que l'opposition formée en avril 2024 est irrecevable, de sorte que l'ordonnance d'injonction de payer est devenue définitive.
Mme [Z] [H] a interjeté appel de cette décision le 11 août 2025.
Par dernières écritures notifiées le 27 août 2026, elle conclut ainsi qu'il suit :
- juger l'appel total interjeté par Mme [Z] [H] recevable et bien fondé,
- débouter la société Cabot Financial France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a :
- jugé régulier le commandement de payer aux fins de saisie-vente et la signification de créance du 10 octobre 2023 et leur a reconnu une valeur probante à l'égard de Mme [H],
- déclaré irrecevable comme hors délai l'opposition formée par Mme [H] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2011,
- condamné Mme [H] au paiement de la somme de 6 589,97 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 16,26 % l'an à compter du 24 octobre 2011 jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 57,97 €,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes reconventionnelles,
- condamné Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] aux dépens et aux frais de procédure d'injonction de payer,
Statuant à nouveau,
A titre liminaire :
- juger recevables les moyens et prétentions de Mme [H] développés en cause d'appel dès lors qu'ils constituent des moyens nouveaux recevables au sens de l'article 563 du code de procédure civile et qu'ils tendent aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge, conformément à l'article 565 du même code,
A titre principal :
- juger l'opposition formée par Mme [Z] [H] recevable et bien fondée, aux motifs :
- du caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 novembre 2011, faute de preuve de sa signification régulière dans le délai légal de six mois,
- de l'absence de preuve de la prétendue signification du 14 décembre 2011, l'acte lui-même n'étant pas produit aux débats,
- de l'absence de signification à personne des commandements des 10 août 2012 et 10 octobre 2013, lesquels n'ont pas davantage rendu les biens indisponibles au sens de l'article 1416 du code de procédure civile,
- de l'irrégularité et de l'inopposabilité du commandement de payer du 10 octobre 2023, qui n'a été ni signifié à la personne de Mme [H] ni suivi d'un effet d'indisponibilité de ses biens au sens de l'article 1416 du code de procédure civile,
- de l'absence d'effet du procès-verbal de carence du 5 novembre 2013 sur le délai d'opposition, faute de signification à personne ou d'indisponibilité effective des biens,
- de l'absence, en conséquence, de tout acte ayant fait courir le délai d'opposition dans les conditions prévues par l'article 1416 du code de procédure civile,
- subsidiairement, de la saisine du tribunal de proximité de Menton dès le 17 octobre 2023,
En conséquence :
- faire droit à l'opposition formée par Mme [Z] [H],
- juger non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 4 novembre 2011,
- juger que celle-ci ne peut constituer un titre exécutoire valable au bénéfice de Cabot Financial France,
- déclarer prescrite la créance poursuivie,
A titre subsidiaire :
- juger que la société Cabot Financial France ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible,
- juger en conséquence que Mme [Z] [H] n'est redevable d'aucune somme au titre de la créance litigieuse,
A titre encore plus subsidiaire :
- réduire l'indemnité conventionnelle à de plus justes proportions en application de l'article 1231-5 du code civil,
- accorder à Mme [H] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
A titre reconventionnel :
- condamner la société Cabot Financial France à payer à Mme [Z] [H] la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral tiré du harcèlement moral qu'elle a subi,
- condamner la société Cabot Financial France à payer à Mme [Z] [H] la somme de 15 000 € en raison des voies d'exécution abusives engagées contre cette dernière,
- fixer librement le montant de l'amende civile devant être versée au Trésor public en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner la société Cabot Financial France à payer à Mme [Z] [H] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Cabot Financial France aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- prononcer l'exécution provisoire de droit.
Elle fait valoir à titre liminaire que les moyens qu'elle développe, relatifs au caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer, à la nullité des signification et l'inopposabilité du délai d'opposition sont recevables, conformément aux dispositions des articles 563 et 565 du code de procédure civile, en ce qu'elle poursuivait déjà devant le premier juge le rejet des prétentions de la Sas Cabot Financial France, contestait les poursuites engagées à son encontre ainsi que la régularité de l'acte de 2023 et invoquait la prescription ; que les moyens nouveaux développés en appel ne tendent pas lui procurer un avantage distinct mais à justifier les prétentions déjà soumises en première instance.
Elle fait valoir à titre principal que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue, en ce qu'elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; que la mention d'une expédition certifiée conforme signifiée le 14 décembre 2011 apposée en en-tête et à la page deux de l'ordonnance du 4 novembre 2011 ne fait pas preuve d'une telle signification, alors que l'identité de l'auteur de la mention manuscrite est inconnue et qu'aucun acte n'est produit lui permettant de contrôler les modalités concrètes de cette prétendue signification ; que l'identité du greffier ayant apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n'est pas non plus indiquée ; que l'absence de l'acte allégué empêche de vérifier l'adresse à laquelle la prétendue signification du 14 décembre 2011 aurait été effectuée, ainsi que les diligences accomplies par l'huissier, alors qu'elle-même exerçait son activité professionnelle dans les Alpes-Maritimes dès le mois de décembre 2011 et ne résidait plus à l'adresse mentionnée sur la demande en injonction de payer ; que l'ensemble des actes subséquents et notamment le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 octobre 2023 sont dépourvus de fondement légal, de sorte que l'opposition qu'elle a formée est nécessairement recevable et bien fondée.
Elle soutient que le délai d'opposition n'a pu commencer à courir du fait des commandement de payer aux fins de saisie-vente délivrés les 10 août 2012 et 10 octobre 2013, en ce qu'ils m'emportent aucune indisponibilité immédiate de ses biens ; qu'au surplus, l'acte de signification du 10 août 2012 a été délivré à une adresse située à [Localité 2] et ne mentionne que la présence du nom du destinataire sur la sonnette, ce qui est insuffisant pour établir la réalité de son domicile alors qu'elle n'y résidait plus ; qu'il en est de même du commandement aux fins de saisie-vente du 10 octobre 2013 ; que le procès-verbal de saisie-vente du 5 novembre 2013, transformé en procès-verbal de carence, n'a également pas eu pour effet de rendre indisponibles ses biens et ne lui a pas été signifié à personne ; que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 octobre 2023 mentionne de façon erronée que son nom figure sur le tableau des occupants et sur la boîte aux lettres ; qu'il émane d'un commissaire de justice basé à [Localité 3] alors que l'intervention a été réalisée à [Localité 4] ; que ces actes de signification postérieurs sont entachés de nullité et lui causent grief, dans la mesure où elle n'a jamais été en mesure d'organiser sa défense ni de former opposition en temps utile ; qu'elle a au demeurant, dès réception du commandement de payer du 10 novembre 2023, saisi le tribunal de proximité de Menton par courrier recommandé du 17 octobre 2023 ; que ce tribunal l'a orientée vers la juridiction compétente pour connaître de son opposition, qu'elle a effectuée dès le 2 avril 2024.
Elle maintient que la créance invoquée est prescrite, l'ordonnance d'injonction de payer étant non avenue ; que seule la prescription de droit commun des actions personnelles prévues à l'article 2224 du code civil, soit un délai de cinq ans, trouve à s'appliquer ; que la procédure d'injonction de payer engagée le 24 octobre 2011 a pu interrompre la prescription mais qu'aucun autre acte interruptif valable n'est intervenu dans le nouveau délai de cinq ans.
À titre subsidiaire, elle fait valoir que l'intimée ne peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible, en ce qu'elle ne produit aucun décompte détaillé et actualisé de la créance permettant de reconstituer son évolution depuis la déchéance du terme du 16 février 2011 jusqu'aux sommes dont elle poursuit aujourd'hui le recouvrement ; que la Sas Cabot Financial France ne justifie pas davantage du respect de son obligation d'information mensuelle ; que l'acte de cession du 30 septembre 2021 ne satisfait pas aux exigences de l'article 1321 du code civil, faute de permettre l'identification précise de la créance cédée.
À titre encore plus subsidiaire, elle sollicite la réduction de l'indemnité conventionnelle, qui s'analyse en une clause pénale et dont le montant apparaît particulièrement disproportionné au regard des circonstances du litige.
Elle sollicite les plus larges délais de paiement avec suppression de tous les intérêts, faisant état de sa situation de handicap et de ses revenus particulièrement modestes.
À titre reconventionnel, elle fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral résultant de pratiques répétées de pression, d'intimidation et de recouvrement abusif de la part de l'intimée, ayant conduit à un dépôt de plainte pour harcèlement au mois de janvier 2025, justifiant l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € ; que le caractère abusif des voies d'exécution engagées par la Sas Cabot Financial France justifie l'octroi d'une indemnisation distincte, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à hauteur de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Par dernières écritures notifiées le 30 juin 2026, la Sas Cabot Financial France conclut ainsi qu'il suit :
A titre principal :
- débouter Mme [Z] [W] née [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Guebwiller en date du 29 juillet 2025 (RG n° 24/00878) en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire, si la cour infirmait le jugement rendu par le tribunal de proximité de Guebwiller en date du 29 juillet 2025 (RG n° 24/00878) en considérant que l'opposition de Mme [Z] [W] née [H] à l'ordonnance d'injonction de payer était recevable :
- déclarer irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, les moyens développés par Mme [Z] [W] née [H] relatifs :
- au caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer,
- à la nullité de la signification et à l'inopposabilité du délai d'opposition en raison des moyens de nullité de l'acte de signification du 10 août 2012 et de l'acte de signification du 10 octobre 2013 et de la saisine du tribunal de proximité de Menton,
En tout état de cause :
- débouter Mme [Z] [W] née [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [Z] [W] née [H] à payer à la société Cabot Financial France les sommes suivantes :
- 6 589,97 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 16,26 % l'an à compter du 24 octobre 2011 et jusqu'au parfait paiement,
- 35,00 €
- 57,97 €
A titre encore plus subsidiaire et pour le cas où la cour considèrerait qu'il y a lieu à prononcer une déchéance du droit aux intérêts :
- débouter Mme [Z] [W] née [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [Z] [W] née [H] à payer à la société Cabot Financial France la somme de 4 482,49 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception d'huissier du 17 octobre 2011 et jusqu'au parfait paiement,
En tout état de cause :
- débouter Mme [Z] [W] née [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [Z] [W] née [H] à payer à la société Cabot Financial France les dépens exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel,
- condamner Mme [Z] [W] née [H] à payer à la société Cabot Financial France la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique qu'elle a qualité à agir en raison de la cession de créance qui lui a été consentie par la société Ca Consumer Finance le 30 septembre 2021, identifiant la débitrice et l'obligation initiale, régulièrement signifiée.
Elle fait valoir que l'opposition à injonction de payer est irrecevable, car tardive, en raison de la signification à la débitrice d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 10 août 2012 ainsi que le 10 octobre 2013, faisant courir le délai d'opposition ; qu'un procès-verbal de saisie-vente, transformé en procès-verbal de carence le 5 novembre 2013 a également été dressé ; qu'il est de jurisprudence que le procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence a bien pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ; que l'opposition étant irrecevable, la cour ne peut statuer sur les moyens développés par l'appelante tendant à contester la signification des actes de procédure, notamment l'acte de signification du 10 août 2012, les actes de saisie postérieurs, ainsi que le moyen tendant à voir déclarer non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ; qu'en tout état de cause, ces prétentions nouvelles développées en appel sont irrecevables ; que les contestations élevées par l'appelante en appel s'analysent bien comme des prétentions nouvelles et non comme des moyens nouveaux.
Elle soutient subsidiairement que les contestations de l'appelante sont mal fondées, au motif que l'acte de signification du 10 août 2012 est régulier ; que les mentions apposées par l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il n'appartient pas à la cour statuant en appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer de se prononcer sur les modalités de signification d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, seul le juge de l'exécution ayant compétence pour se prononcer sur cette question, conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que les actes postérieurs sont réguliers, l'appelante n'établissant pas plus qu'elle n'aurait pas habité à l'adresse de la signification ; que l'appelante ne peut se prévaloir de la saisine du tribunal de proximité de Menton par courrier du 17 octobre 2023 comme ayant interrompu la prescription, en ce que son courrier de saisine ne faisait pas mention d'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; que l'opposition n'a été régularisée que tardivement, au plus tôt le 11 mars 2024, hors délai d'un mois à compter du commandement de payer du 10 octobre 2023.
À titre plus subsidiaire, elle fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas non avenue, en ce qu'elle a été signifiée le 14 décembre 2011 par dépôt en l'étude de l'huissier de justice, cette signification ayant été vérifiée par le greffier en chef assermenté du tribunald'instance de [Localité 1] qui en a fait mention au pied de l'ordonnance d'injonction de payer, mention faisant foi jusqu'à inscription de faux ; qu'elle détient à l'encontre de Mme [W] une créance certaine, liquide et exigible au titre du solde du prêt consenti le 16 septembre 2008 ; qu'elle n'est pas forclose en son action, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer étant intervenue dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé ; que le titre exécutoire constitué par cette ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire le 31 janvier 2012 n'est pas prescrit, plusieurs actes ayant interrompu le délai de prescription de dix ans ; que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue et que l'indemnité conventionnelle n'est pas manifestement excessive, en ce qu'elle dédommage le prêteur du préjudice financier subi en raison de la rupture du contrat par la débitrice.
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en ce que l'appelante n'est pas de bonne foi et a déjà bénéficié de larges délais de fait sans faire le moindre effort de règlement.
Elle conteste les demandes en dommages et intérêts, en ce qu'elle est en droit de recouvrer sa créance et de faire des relances amiables pour en obtenir paiement ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ni aucun abus de procédure, puisqu'elle dispose d'un titre exécutoire non prescrit constatant une créance certaine, liquide et exigible ; que l'exécution d'une décision de justice ne constitue pas une faute mais l'exercice d'un droit et que Mme [H] n'a jamais payé sa dette.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la recevabilité des prétentions développées en appel par Mme [H]
En vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Enfin, l'article 563 prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
En l'espèce, Mme [H] a formé devant le premier juge opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendu le 20 octobre 2011, invoquait la prescription de la demande en paiement formée par la Sas Cabot Financial France et concluait au rejet de la demande en paiement du solde du prêt ayant fait l'objet de l'ordonnance contestée.
Les arguments qu'elle développe en appel, tendant au caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer, à des nullités d'actes de signification venant au soutien de la recevabilité de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer sont recevables, en ce qu'ils ne constituent pas des demandes nouvelles mais des moyens nouveaux tendant aux mêmes fins que des demandes formulées en première instance.
Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Sas Cabot Financial France et d'examiner les moyens formulés par l'appelante.
Sur le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer
En vertu des dispositions de l'article 1411 dernier alinéa du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
L'appelante fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2011 n'a été signifiée que le 10 août 2012 avec exécutoire.
Pour autant, la copie de cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire le 31 janvier 2012 porte mention qu'une expédition certifiée conforme a été signifiée le 14 décembre 2011 par dépôt à l'étude de l'huissier de justice. Cette précision, portée immédiatement au-dessus de la signature du greffier et du timbre du tribunal d'instance de Guebwiller, permet d'établir qu'elle a été apposée par ce fonctionnaire assermenté et que la preuve est ainsi faite de ce que l'ordonnance a bien été signifiée dans les six mois de sa date, ce qui a été vérifié par le greffier avant apposition de la formule exécutoire.
C'est donc à tort que Mme [H] en soulève le caractère non avenu.
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée avec exécutoire et commandement de payer le 10 août 2012 par dépôt en l'étude de l'huissier de justice.
Postérieurement, le 10 octobre 2013, la société Menafinance a fait signifier à Mme [W] née [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente également déposé en l'étude d'huissier.
Contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'a retenu le premier juge, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, s'il engage la mesure d'exécution forcée, ne constitue pas un acte d'exécution forcée et n'a pas pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur, cette indisponibilité ne résultant que de la saisie-vente effectuée à la suite du commandement de payer.
Les actes des 10 août 2012 et 10 octobre 2013, qui n'ont pas été signifiés à la personne de la débitrice, n'ont donc pu avoir pour effet de faire partir le délai d'opposition d'un mois, sans qu'il soit nécessaire à la solution du litige d'examiner la régularité de leur signification.
Il en est de même du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à Mme [H] le 10 octobre 2023.
Enfin, le procès-verbal de saisie vente effectué au domicile d'un tiers en l'absence de la débitrice, transformé en procès-verbal de carence, n'a pas eu pour effet de rendre indisponibles les biens de la débitrice, puisqu'aucun bien n'a été saisi et cet acte n'a pas été signifié à personne à l'appelante.
Dès lors et sans qu'il soit utile à la solution du litige d'examiner la régularité des significations des actes, l'opposition formée le 4 avril 2024 devant le tribunal d'instance de Guebwiller doit être déclarée recevable.
Sur la créance et la prescription
En vertu des dispositions de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Il est de jurisprudence de la Cour de cassation que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer.
Mme [H] oppose à la créancière à prescription de cinq ans de la créance sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
S'agissant d'une créance constituée d'un solde sur un crédit à la consommation, ont vocation à s'appliquer, en raison de la nature de la créance, les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, selon lesquelles les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En tout état de cause, même à suivre le raisonnement de l'appelante et étant posé que l'opposition régulière ayant mis à néant l'ordonnance, l'intimée ne peut se prévaloir de la prescription du titre exécutoire de dix ans prévue à l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, force est de constater qu'à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire le 10 août 2012, la prescription a été interrompue par le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 octobre 2013 ; que la Sas Cabot Financial France ne se prévaut d'aucun autre acte postérieur ayant pu interrompre le délai jusqu'à la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 10 octobre 2023.
Qu'il s'agisse d'un délai de forclusion de deux ans ou d'une prescription de cinq ans, il convient de constater que la créance est prescrite, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement formée par la Sas Cabot Financial France, qui sera déboutée de ses demandes.
En raison de la prescription de la créance, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens soulevés par l'appelante, tendant à contester le caractère certain, liquide et exigible de la créance, à la réduction de l'indemnité de 8 % du capital, à la déchéance du droit aux intérêts et à l'octroi de délais de paiement.
Sur les demandes indemnitaires
L'appelante fait valoir qu'elle a subi un préjudice moral résultant de pratiques répétées de pression, d'intimidation et de recouvrement abusif.
Il sera toutefois retenu qu'elle était initialement débitrice d'un solde sur un prêt à la consommation qu'elle avait souscrit ; qu'il n'apparaît pas que les demandes de règlement qui lui ont été adressées ont revêtu un caractère excessif ayant pu générer chez le débitrice, dont l'état de handicap allégué n'était pas connu, un préjudice moral, de sorte que la demande en dommages et intérêt de ce chef sera rejetée.
L'appelante sollicite également l'indemnisation d'un préjudice résultant du caractère abusif des voies d'exécution engagée par la Sas Cabot Financial France.
Conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
En l'espèce, la créancière pouvait se prévaloir d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de l'exécutoire susceptible, jusqu'à opposition de la débitrice, de donner lieu à des voies d'exécution, étant relevé que la cession de créances au bénéfice de la société Cabot a régulièrement été signifiée à Mme [H] en même temps que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 octobre 2023.
Elle pouvait donc licitement effectuer des mesures de recouvrement, dont le nombre limité et la nature ne permettent pas de considérer qu'elles ont été mises en 'uvre de façon particulièrement rigide ou excessive, étant relevé qu'une tentative de saisie-attribution n'a pas permis l'appréhension d'une quelconque somme sur les comptes de l'appelante, de même que la saisie-vente effectuée au domicile d'un tiers, transformée en procès-verbal de carence.
À défaut de démonstration d'une faute de la Sas Cabot Financial France, la demande indemnitaire de ce chef sera également rejetée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens sont infirmées.
Succombant ses prétentions, la Sas Cabot Financial France sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera accordé à l'appelante une somme de 2 000 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
DECLARE recevables les moyens développés en appel par Mme [Z] [H],
INFIRME le jugement déféré,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DECLARE recevable l'opposition formée par Mme [Z] [H] à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer délivrée par le tribunal d'instance de Guebwiller le 4 novembre 2011,
MET à néant cette ordonnance,
DECLARE prescrite la créance de la Sas Cabot Financial France à l'encontre de Mme [Z] [H],
DEBOUTE la Sas Cabot Financial France de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [Z] [H],
DEBOUTE Mme [Z] [H] de ses demandes indemnitaires,
CONDAMNE la Sas Cabot Financial France à payer à Mme [Z] [H] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la Sas Cabot Financial France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Sas Cabot Financial France aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier La présidente