Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00502 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKDQ
AFFAIRE : [I] [Y], [F] [T] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [I] [Y]
née le 20 Août 1953 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 586
Monsieur [F] [T]
né le 27 Septembre 1954 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 586
DEFENDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [Y] et Monsieur [F] [T] sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Afin de garantir le versement des loyers et les éventuelles dégradations en fin de bail, ils font appel au dispositif " Visale ", contrat de cautionnement en exécution duquel la société Action Logement Services est garante des loyers impayés par les locataires.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, Madame [I] [Y] et Monsieur [F] [T] ont fait assigner la SAS Action Logement Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir:
- Condamner la SAS Action Logement Services à payer à Monsieur [F] [T], à titre de provision, la somme de 56 621,23 €, outre intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2024 ;
- Condamner la SAS Action Logement Services à payer à Madame [I] [Y], à titre de provision, la somme de 29 307,75 €, outre intérêts au taux légal depuis le 15 juin 2024 ;
- Capitaliser les intérêts par années entières ;
- Condamner la SAS Action Logement Services à payer la somme de 2 000 €, chacun, à Monsieur [F] [T] et à Madame [I] [Y], au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026.
Au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, et de l'article 835 du Code de procédure civile, ils exposent que, constatant des impayés depuis novembre 2023, Monsieur [T] a adressé plusieurs mises en demeure à la défenderesse, la sommant de lui régler les loyers au titre desquels elle s'était portée caution ; que ces mises en demeure n'ont jamais été suivies d'effet ; que par deux courriers des 18 et 22 juin 2025, la société Action Logement Services a évoqué pour la première fois des irrégularités en lien avec un faible nombre de dossiers ; que Monsieur [T] a alors produit les justificatifs et les pièces nécessaires au déblocage des fonds, et que des paiements partiels ont été réalisés ; que la défenderesse a réglé environ 50 000 € sur les 80 000€ qui étaient réclamés, mais que la dette des demandeurs n'a jamais été apurée, au contraire puisque la défenderesse s'est opposée au règlement de nouveaux dossiers, postérieurs à la mise en demeure et que la garantie Visale n'est pas une caution classique qui entraîne la compétence du JCP.
La SAS Action Logement Services sollicite de voir :
- Se déclarer incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne statuant au fond ;
Subsidiairement
Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de Procédure Civile,
- Constater que les Consorts [Q] ne produisent aucun élément probatoire pour soutenir leurs demandes de provision ;
Vu l'existence de contestations éminemment sérieuses,
- Dire n'y avoir lieu à référé et rejeter les demandes des Consorts [Q] ;
- Les condamner à payer à Action Logement Services la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
- Constater que l'exécution provisoire est de droit.
Elle expose que le service des fraudes d'Action Logement Services a été alerté par des déclarations d'impayés de la part des Consorts [Y] ; qu'alors que la SAS Action Logement Services avait notifié aux consorts [Y] sa volonté de ne plus lui accorder dans l'avenir sa caution, ils sont parvenus à se faire délivrer à compter d'août 2025 de nouveaux contrats de cautionnement ; que pour ce faire, ils ont utiliser de nouveaux identifiants mails ; que la présente instance constitue une action dont les baux d'habitation consentis par les Consorts [V] sont la cause, et à tout le moins l'occasion, si bien qu'elle relève de la compétence exclusive du Juge des Contentieux de la Protection ; que le cautionnement d'Action Logement Services ne constitue pas un cautionnement de droit commun et que sa mise en jeu est étroitement conditionnée et encadrée, ses conditions générales instituant en effet des conditions de mise en jeu, des délais de déclaration d'impayés, des plafonds de garantie, des causes de franchise et de déchéance de garantie, strictement réglementées ; qu'aucun des documents nécessaires n'est versé aux débats ; qu'il existe en outre des contestations sérieuses.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ".
En l'espèce, l'existence du cautionnement dépend du bail, puisque le contrat de cautionnement Visale n'est établi qu'une fois le bail identifié, et qu'il s'éteint avec la fin du bail. En outre, l'étendue de la garantie est plafonnée par le bail, puisque le montant de la garantie ne peut excéder les loyers et charges effectivement dus au titre du bail, dans la limite du plafond fixé par le contrat. Ensuite, toute modification substantielle du bail affecte la garantie, tel qu'un changement de locataire, une cession de bail ou une sous-location non prévue, puisque le cautionnement est délivré intuitu personae pour un locataire et un logement déterminé ; il ne se transmet pas automatiquement. Enfin, la durée du cautionnement est liée à celle du bail, dans certaines limites.
La garantie Visale s'analyse donc comme un cautionnement, ce qui en fait un contrat accessoire au bail d'habitation qu'elle garantit. En outre, la créance réclamée correspond exactement aux loyers impayés au titre des baux.
Il y a donc lieu de déclarer le Président du tribunal judiciaire, statuant en référé, incompétent, au profit du Juge des Contentieux de la Protection.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [I] [Y] et Monsieur [F] [T], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
SE DECLARE incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection ;
DEBOUTE les parties de l'intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [Y] et Monsieur [F] [T] in solidum aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Stéphanie PALLE
la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS)
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- DOSSIER
Le 15 Octobre 2026
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