Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 14/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1477
Demandeur (s) :
Monsieur [P] [I]
vice-procureur de la République
, P
Représentant (s) :
* Défendeur (s) : AYDE SAS [Adresse 1]
* Représentant (s) : Monsieur Baver AYDEMIR
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Michel CAP
Juges : Madame Catherine LE POUL
Monsieur Marcel MICHAUD
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025
99,10
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant requête en date du 10/10/2025, Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République a assigné AYDE SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que la société AYDE a été dûment convoquée à l'audience du 14/11/2025 par voie de commissaire de justice ; que le vice-procureur de la République s'en remet à sa requête et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette de la société AYDE s'élevant à la somme de 1 543 938,92 € à l'égard de l'URSSAF outre une injonction de payer rendue le 31/10/2024 à la demande de CIBTP GRAND OUEST pour la somme de 2 926,98 € ;
Attendu que le dirigeant de AYDE SAS a comparu à l'audience et a donné son accord à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que l'URSSAF a régularisé le 05/09/2025 une inscription de privilège sur les biens de la société AYDE pour un montant de 1 543 938,92 € portant sur l'année 2024 et les mois de janvier, février, mars et avril 2025 ; que par ailleurs, une injonction de payer a été rendue à la demande de CIBTP GRAND OUEST le 31/10/2024 pour une somme en principal de 2 926,98 €, correspondant aux cotisations impayées par la société AYDE du 31/01/2024 au 31/05/2024 ;
Que cette situation démontre que AYDE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; que le dirigeant de la société AYDE ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa société ;
Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AYDE SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu en sa demande ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AYDE SAS,
[Adresse 1], Travaux de plâtrerie., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 983407750,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [S], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l' audience du 16/01/2026 à 10 heures 20 pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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