Tribunal de commerce, 01 juillet 2026. 2026F00505

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEFENDEUR : * LE NIXON SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [I] [D] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. Selon jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE NIXON SARL. Dans le cadre de la période d'observation, la société LE NIXON SARL a proposé un plan d'apurement de son passif : Paiement des créances inférieures à 500 € et des créances superprivilégiées de l'AGS à l'adoption du plan conformément aux dispositions de l'article L 626.20 ET r 626-34 du code de commerce 4 Dans l'hypothèse où un créancier accepterait de ramener le montant de sa créance admise à un montant égal à 500 €, le paiement de ladite créance interviendra dès l'arrêté du plan. Le solde de la créance sera alors abandonné par le créancier (option 2 de la consultation). Poursuite du contrat CREDIT MODERNE en cours (dossier 352350) correspondant aux échéances à échoir. Paiement des créances à échoir au titre des prêts dont la durée d'amortissement résiduelle est inférieure à 10 ans, souscrits auprès de : * BFC OI (Prêt N° 91793, Prêt N° 86431) * BPIFRANCE (Référence CFR20216042D76 GQM, Référence TANZM/RCTX /04575941) Selon les modalités suivantes : Remboursement de 100 % des créances vérifiées et admises payables sur 10 ans par échéances annuelles, progressives, selon les modalités suivantes : 1 ère échéance 5 % 2 ème échéance 5 % 3 ème échéance 11 % 4 ème échéance 11 % 5 ème échéance 11 % 6 ème échéance 11 % 7 ème échéance 11 % 8 ème échéance 11 % 9 ème échéance 11 % 10 ème échéance 13 % Les dividendes du plan intégreront les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à l'adoption du plan ainsi que les intérêts non payés avant l'ouverture de la procédure et jusqu'à l'adoption du plan. Pour tous les autres créanciers : Remboursement de 100 % des créances vérifiées et admises payables sur 10 ans par échéances annuelles, progressives, selon les modalités suivantes : 1 ère échéance 5 % 2 ème échéance 5 % 3 ème échéance 11 % 4 ème échéance 11 % 5 ème échéance 11 % 6 ème échéance 11 % 7 ème échéance 11 % 8 ème échéance 11 % 9 ème échéance 11 % 10 ème échéance 13 % Date de la 1ère échéance: Date anniversaire du plan. Le plan prévoit les garanties suivantes : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan proposé. Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [A] prise en la personne de Maître [T] [A], mandataire judiciaire. L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes : 21 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé, 2 créanciers ont refusé les propositions de plan, 5 créanciers n'ont pas répondu à la consultation. Le juge commissaire, de même que le Ministère Public, ont donné un avis favorable. Madame [F] [M] [C], gérante de la société LE NIXON SARL, a été entendue et a demandé l'adoption du plan. Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/07/2026. SUR CE, Vu l'état des réponses des créanciers sur le plan, Qu'à l'audience, Madame [F] [M] [C], gérante de la société LE NIXON SARL, a été entendue et a demandé l'adoption du plan, Vu l'avis du mandataire judiciaire quant à l'arrêté du plan, Qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de la société, le maintien des emplois et l'apurement du passif, Que le juge commissaire, de même que le Ministère Public, ont donné un avis favorable à l'arrêté du plan, Qu'il apparait en conséquence que la société LE NIXON SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LE NIXON SARL [Adresse 2], ORDONNNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du suprprivilège de l'UNEDIC AGS, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice, FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans et dit que la première échéance sera exigible le 1e juillet 2027, DESIGNE pour la durée du plan, la SELARL [A] prise en la personne de Maître [T] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles, DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, PREND ACTE de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce, DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux, DIT que la société LE NIXON SARL, devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l'exécution du plan à charge pour lui de le répartir entre les créanciers, DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Madame [F] [M] [C], en qualité de représentant légal de la société LE NIXON SARL, DIT que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce, DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables, DESIGNE pour la durée du plan la SELARL [A] prise en la personne de Maître [T] [A] demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles, DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, MAINTIENT Madame [V] [Q] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, MAINTIENT Madame [O] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire, MAINTIENT la SELARL [A] prise en la personne de Maître [T] [A] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan, ORDONNE conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10, ORDONNE , conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général, ORDONNE l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours, PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Virginia TRANCHANT Le Président Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.