Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00331 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FMUC
Minute : 26/
[P] [R]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- M. [R]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
- Me PUY
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
15 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marion PUY, avocate au barreau d’ANNECY, substituée à l’audience par Me Béatrice BONNET CHANEL, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [Z], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [R] a été victime d’un accident le 17 janvier 1997, lequel a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il a été déclaré consolidé à la date du 22 janvier 1997, avec séquelles indemnisables.
Après diverses rechutes toutes prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, il a été déclaré consolidé à la date du 16 janvier 2016.
Un taux d’IPP de 38 % lui a été accordé par décision du 08 février 2018.
Monsieur [P] [R] a présenté une demande de protocole pour des soins post-consolidation en date du 13 décembre 2022 pour la période du 11 janvier 2023 au 10 janvier 2024, qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge qui lui a été notifié le 28 décembre 2022.
Par courrier daté du 09 janvier 2023, Monsieur [P] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, aux fins de contester ce refus de prise en charge des soins post-consolidation. En l’absence de réponse de la commission médicale de recours amiable dans le délai imparti, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête parvenue au greffe le 25 mai 2023.
Il a présenté une nouvelle demande le 22 décembre 2023 pour des soins post-consolidation pour la période du 22 décembre 2023 au 22 décembre 2024, qui a également fait l’objet d’un refus de prise en charge, notifié le 1er mars 2024.
Par jugement du 03 juillet 2025, le Tribunal a déclaré Monsieur [P] [R] recevable en son recours, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [A] [Y] pour y procéder.
Le rapport de consultation a été déposé au greffe le 24 avril 2026.
Le dossier a été rappelé à l’audience de mise en état du 1er juin 2026, puis fixé à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.
A cette audience, Monsieur [P] [R] a sollicité le bénéfice de ses conclusions après consultation médicale parvenues au greffe le 21 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- déclarer recevable en la forme son recours,
- dire ce recours bien fondé,
- infirmer le refus de prise en charge de son protocole de soin par la CPAM,
- ordonner la prise en charge de son protocole de soins post-consolidation par la CPAM,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [R] fait valoir qu’en application de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge de soins après fixation d’une date de consolidation de l’état de la victime d’un accident du travail peut être accordée lorsque ces soins sont justifiés médicalement et en rapport avec les séquelles imputables à l’accident du travail. Il se fonde alors sur le rapport de consultation pour soutenir que les soins qui lui ont été prescrits le 13 décembre 2022 sont en lien avec les séquelles de son accident du travail et donc, qu’ils sont médicalement justifiés.
En défense, la CPAM a indiqué s’en remettre à la sagesse du Tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
SUR CE :
Il importe à titre liminaire de constater que dans sa décision du 03 juillet 2025, le Tribunal a déclaré Monsieur [P] [R] recevable en son recours. Il n’y a dès lors plus lieu à statuer de ce chef.
- sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable
Il convient de rappeler à Monsieur [P] [R] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.
De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n’est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.
- sur la contestation de prise en charge
Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non interruption du travail ; que cette prise en charge n'est pas limitée, après consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais qu'elle s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail.
Ainsi, la victime d'un accident du travail peut bénéficier de la prise en charge de soins après la date de la consolidation de son état si ces soins sont médicalement justifiés et en rapport avec les séquelles imputables à l'accident, à l'exclusion des soins relatifs à une affection sans rapport avec l'accident ou à un état antérieur temporairement aggravé par l'accident mais qui évolue ensuite pour son propre compte.
En l'espèce, il apparaît que Monsieur [P] [R] a été victime d’une fracture iliaque droite lors de son accident du travail.
Il a présenté une demande de protocole pour des soins post-consolidation en date du 13 décembre 2022 pour la période du 11 janvier 2023 au 10 janvier 2024, concernant des névralgies cervico-brachiales C6-7 droite et gauche, des douleurs thoraciques gauche, métamère TH 6-7 gauche, sciatalgies droites et lombalgies. Le programme de soins proposé concernait des séances de kinésithérapie du rachis lombaire et cervical à raison de deux séances par semaine, des antalgiques et des cures en rhumatologie et sa prise en charge a été refusée par la CPAM.
Aux termes de son rapport de consultation, le Docteur [A] [Y] a indiqué que sur le plan fonctionnel, Monsieur [P] [R] décrit « des douleurs chroniques diffuses prédominantes au rachis lombaire, avec irradiation sciatique, gène à la marche, limitation des activités de loisir et de bricolage par crainte de majoration douloureuse, ainsi qu’un retentissement psychologique fait de frustration, d’inquiétude quant à l’avenir professionnel et d'altération de l'image corporelle. L'examen clinique retrouve un effacement de la lordose lombaire, une limitation modérée et douloureuse des mobilités du rachis lombo-sacré […], sans déficit neurologique franc mais avec asymétries de mensurations des membres inférieurs et perturbation de la statique, compatible avec des lombalgies chroniques post-opératoires.
L’ensemble des ces éléments est cohérent avec des séquelles fonctionnelles persistantes de l’accident initial et de ses chutes, sur un terrain dégénératif décompensé par le traumatisme ».
De ce fait, il estime que « au vu de la continuité des symptômes lombaires et sciatiques depuis 1997, des chutes reconnues, des deux interventions lombaires et de la reconnaissance d’un taux d’IPP élevé pour lombalgies bilatérales post-traumatiques opérées, les soins prescrits le 13 décembre 2022 dans un protocole de soins post-consolidation s’inscrivent dans la prise en charge des séquelles reconnues de l’accident du travail du 17 janvier 1997 ».
Le Docteur [A] [Y] en conclut que « la poursuite de soins après consolidation […] est médicalement justifiée. Ces soins répondent à des objectifs classiques de prise en charge des séquelles rachidiennes post-traumatiques : contrôle de la douleur chronique, maintien des capacités fonctionnelles, prévention des décompensations douloureuses et limitation de la désadaptation psychosociale ». Il précise que ces soins doivent être un suivi médical avec adaptation des antalgiques et anti-inflammatoires en fonction des poussées douloureuses, rééducation kinésithérapique à visée d’entretien et de renforcement, éventuellement un recours périodique à un centre antidouleur et une réalisation de cures thermales en rhumatologie et séquelles ostéoarticulaires si indiqué.
Il considère que compte-tenu du caractère chronique et stabilisé mais non résolutif des séquelles lombaires, ces soins doivent être envisagés sur une durée prolongée, avec des protocoles renouvelés par périodes annuelles et réévaluations régulières de leur efficacité, tant que cela a un bénéfice sur la douleur et la fonction.
Au regard du rapport de consultation et en l’absence d’éléments nouveaux de la part des parties, le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [A] [Y] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.
En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [A] [Y] déposé au greffe le 24 avril 2026 concluant que les soins prescrits le 13 décembre 2022, après la consolidation de son accident du travail, s’inscrivent dans la prise en charge des séquelles de cet accident et sont médicalement justifiés. Il en ira de même pour les soins prescrits le 22 décembre 2023, pour des soins post-consolidation pour la période du 22 décembre 2023 au 22 décembre 2024.
- sur les dépens et l’exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que la CPAM, partie perdante sera condamnée aux dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.
Il sera alloué à Monsieur [P] [R] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’infirmer la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;
CONSTATE que les soins prescrits à Monsieur [P] [R] le 13 décembre 2022 s’inscrivent dans la prise en charge des séquelles de cet accident et sont médicalement justifiés ;
DIT que les soins prescrits le 22 décembre 2023, pour des soins post-consolidation pour la période du 22 décembre 2023 au 22 décembre 2024 s’inscrivent également dans la prise en charge des séquelles de cet accident et sont médicalement justifiés ;
ORDONNE la prise en charge par la [1] des soins ainsi prescrits à Monsieur [P] [R] ;
RENVOIE Monsieur [P] [R] devant la [1] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [1] à verser à Monsieur [P] [R] la somme de 1 000 (MILLE) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la [1] aux dépens de l’instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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