Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/10/2026JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F559 Numéro de Procédure collective : 2026RJ144
ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement
DEBITEUR :
La société ELIT'ASSISTANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 502 750 300 RCS [Localité 1] [Localité 2] Activité : Tout service à la personne
Dirigeant(s) : Monsieur [U] [F]
Comparution : représenté par Maître Léanne BERGER - Viajuris Avocats
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien VERGER Juges : Monsieur Bernard JACQUEMOT
Monsieur [R] [M]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, et en présence de Madame Laetitia FRANCART, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2026 par Monsieur Sébastien VERGER, président assisté de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 24/09/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société ELIT'ASSISTANCE et a nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Z] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe le 08/09/2026, SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ELIT'ASSISTANCE.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 08/10/2026 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la société ELIT'ASSISTANCE ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,
Attendu que par ailleurs, la société ELIT'ASSISTANCE est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;
Que la société ELIT'ASSISTANCE est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société ELIT'ASSISTANCE et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur représenté à l'audience par Maître Léanne BERGER ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/08/2026;
Attendu que compte tenu de la nature de l'activité exercée par la société d'aide à la personne et afin d'éviter une rupture des soins brutale pour les patients fragiles de la société, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité jusqu'au 30/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-20-1 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
PRONONCE
la résolution du plan de redressement de la société ELIT'ASSISTANCE et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/08/2026 la cessation des paiements,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30/10/2026 inclus.
DESIGNE
Monsieur [J] [C], en qualité de juge commissaire, et Monsieur Sébastien VERGER en qualité de juge commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,
DESIGNE
Maître [K] [H] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,
DIT que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/10/2028.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [U] [T] [E] [F] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur,
ORDONNE
au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DIT
que les frais de justice non réglés de la procédure de redressement et les frais de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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