Texte intégral
Copie exécutoire : EARWIN & LEW AVOCAT - Maître Didier DOMAT & Léo ZIMERO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024074051
ENTRE :
SA [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 398105585
Partie demanderesse : assistée de Maître Elisa WIRTH du Cabinet EARWIN & LEW AVOCAT - Avocat (RPJ039282) et comparant par Maîtres Didier DOMAT & Léo ZIMERO EARWIN & LEW AVOCAT – Avocat (A0760)
ET :
Société de droit étranger [Etablissement 2], dont le siège social est [Adresse 2], NOUVELLE-ZÉLANDE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La [Etablissement 1] est un club professionnel de basket-ball français évoluant dans le championnat français.
[M] [B], qui n'est pas dans la cause, est un joueur de basket-ball né le [Date naissance 1] 2001 et issu du centre de formation d'[Etablissement 1]. Il a signé son premier contrat de travail de sportif professionnel avec [Etablissement 1] le 16 juin 2020 pour une durée de trois saisons sportives.
Le club néo-zélandais de basket-ball [Etablissement 2], ci-après [Etablissement 2], évolue au sein de la ligue nationale australienne de basket-ball.
Le 24 juin 2021, [Etablissement 1] et [Etablissement 2] ont conclu un contrat dénommé « Release Agreement », ci-après le Contrat, par lequel [M] [B] est autorisé à quitter [Etablissement 1] et à rejoindre [Etablissement 2] en contrepartie du versement par [Etablissement 2] à [Etablissement 1] d'une indemnité de 60.000 euros. Ladite indemnité a été intégralement payée par [Etablissement 2].
Le Contrat a prévu également le versement par [Etablissement 2] à [Etablissement 1] d'une indemnité au cas où [M] [B] serait retenu par la ligue professionnelle de basket-ball des USA (la NBA) lors de son processus de sélection de jeunes joueurs (« Draft ») en 2022 ou en 2023.
Lors du « Draft » en 2022, [M] [B] a été retenu en 58ème position. Dans ces conditions, le 22 juillet 2022, [Etablissement 1] a envoyé à [Etablissement 2] une facture d'un montant de 148.000 euros correspondant à l'indemnité contractuellement prévue en fonction du classement de [M] [B] lors du processus de sélection. Malgré plusieurs relances et deux mises en demeure en date respectivement des 20 octobre 2022 et 2 novembre 2023, [Etablissement 2] n'ayant pas payé cette facture, [Etablissement 1] a attrait [Etablissement 2]
devant le tribunal de céans par acte en date du 31 octobre 2024. Le 27 mars 2025, soit postérieurement à la date de l'assignation, le nom de la société a été changé en « [Etablissement 3] ». C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte en date du 31 octobre 2024 signifié dans les conditions de la convention francobritannique du 2 février 1922 pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure articles 2 à 4 (extension à la Nouvelle-Zélande par échange de notes franco-britannique des 24 août et 27 septembre 1927) art. 2 à 4, la [Etablissement 1] assigne la société [Etablissement 2]. Par cet acte, la [Etablissement 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1217 et 1221 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
JUGER fautive l'inexécution, par le club [Etablissement 2], de son obligation principale de paiement dans les conditions prévues au contrat conclu avec l'[Etablissement 1] en date du 15 juin 2021 ;
En conséquence,
CONDAMNER le club [Etablissement 2] à payer à la [Etablissement 1] la facture n° FACT-20220722-01226 en date du 22 juillet 2022 d'un montant de 148.000 euros, selon la conversion de devise du dollar américain à l'euro applicable à la date de ladite facture, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 20 octobre 2022 ;
CONDAMNER le club [Etablissement 2] à payer à la [Etablissement 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le club [Etablissement 2] aux entiers dépens.
La société [Etablissement 2] bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 17 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens de la demanderesse
Au soutien de sa demande, [Etablissement 1] expose que :
Le Contrat conclu entre [Etablissement 1] et [Etablissement 2] prévoit le paiement d'une indemnité de 150.000 USD au cas où [M] [B] serait retenu entre la 31ème et la 60ème place lors du processus de sélection de la NBA en 2022 ;
[M] [B] a été retenu en 58ème position lors de ce processus ;
* [Etablissement 2] doit donc payer cette somme soit 148.000 euros selon le taux de conversion USD/euro lors de l'émission de la facture correspondante, le 22 juillet 2022.
[Etablissement 2], non comparant, n'a pas fait valoir de moyen de défense.
Sur ce, le tribunal
Lors de l'audience du 17 novembre, [Etablissement 1] produit une nouvelle pièce à savoir un certificat de constitution émis par le registre des compagnies et sociétés de Nouvelle-Zélande, en date du 17 septembre 2025, confirmant que [Etablissement 2] enregistrée le 27 février 2018 a changé son nom pour celui de [Etablissement 3] le 27 mars 2025.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin de permettre à [Etablissement 1] de régulariser la procédure en assignant [Etablissement 3] et renverra l'affaire à l'audience du 25 février 2026 ;
Les dépens seront réservés.
Par ces motifs
Le tribunal,
ORDONNE la réouverture des débats ;
Renvoie la cause à l'audience de mise en état de la chambre 1-8 du 25 février 2026 à 14 heures, pour régulariser la procédure envers la nouvelle dénomination de la société défenderesse, soit [Etablissement 3] ;
RESERVE les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 11 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment