Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04480 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFW7
[V] [Q]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR [Localité 1]
UDAF DE [Localité 7]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/410.
ENTRE :
Monsieur [V] [Q]
(sous mesure de tutelle depuis le 13 mars 2026 pour une durée de 60 mois)
domicilié à l'UDAF de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Appelant
Comparant, assisté de Me Victor TELES, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
MONSIEUR LE DIRECTEUR [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
UDAF DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 15 octobre 2026, en audience publique, devant Agathe BUONO, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 19 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Agathe BUONO, conseiller, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de du centre hospitalier de L'USSAP de [Localité 1] en date du 18 septembre 2026 à l'encontre de Monsieur [V] [Q],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 septembre 2026,
Vu l'appel formé le 01 octobre 2026 par Monsieur [V] [Q] reçu au greffe de la cour le 06 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 06 Octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR LE DIRECTEUR [Localité 1], l'UDAF DE [Localité 7], les informant que l'audience sera tenue le 15 octobre 2026 à 15 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 13 octobre 2026 établi par le Dr. [Z] [O],
Vu l'avis du ministère public en date du 14 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 15 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 01 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 29 septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
Sur l'absence d'horodatage des certificats médicaux des 24 et 72 heures
Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète qui donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement d'accueil, de deux certificats médicaux constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre heures de la décision d'admission, le second dans les soixante-douze heures de celle-ci.
Dès lors que les délais y sont exprimés en heure et se calculent d'heure à heure.
En l'espèce, le certificat médical d'admission a été rédigé le 18 septembre 2026, le certificat de 24 heures a été rédigé le 19 septembre suivant et le certificat des 72 heures, le 21 septembre 2026.
Aucun des certificats médicaux ne comportent l'heure à laquelle il a été établi.
Toutefois, même à considérer que les délais prévus par le texte précité n'aient pas été respectés, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code précité.
Or, en tenant compte des dates des certificats médicaux, il ne saurait être considéré qu'il y aurait eu un dépassement des délais.
Par ailleurs, l'appelant ne fait valoir aucun grief étant observé que ce dernier a pu bénéficier des soins appropriés à son état et les psychiatres qui ont observé les troubles mentaux dont il souffre ont été en mesure de confirmer la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète.
Dès lors ce moyen sera rejeté.
Sur le fond
En vertu de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, 'L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure'
L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose:
' I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.'
L'article L312-3 du même code dispose : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.'
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte par ailleurs de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852). Le juge doit effectuer un examen in concreto pour apprécier si l'irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, l'existence ou l'absence d'un grief relèvant de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499).
En l'espèce, Monsieur [Q] soutient par l'intermédiaire de son conseil que son hospitalisation dans le cadre d'une procédure d'urgence est illégale dans la mesure où il faisait déjà l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il ajoute qu'il n'est pas justifié d'une urgence particulière, les passages à l'acte visés par le certificat médical initial étant anciens.
Il ressort des pièces du dossiers que Monsieur [V] [Q] est hospitalisé dans les conditions rappelées dans l'en-tête de la présente ordonnance à l'USSAP ASM de [Localité 1] sans son consentement depuis le 18 septembre 2026. Son hospitalisation est fondée notamment sur le certificat médical du docteur [M], lequel a constaté le 18 septembre 2026 que M. [Q] présente ' une pathologie schizophrénique paranoide de longue date, résistante à la chimiothérapie à base de psychotropes, sa production délirante est persistante et bien enkystée, au vu de ses passages à l'acte hétéro-agressifs itératifs un séjour de 4 mois en UMD a été indiqué. (...) les éléments délirants persistent à bas bruit sans envahissement ni préoccupation (...). Un assouplissement de la mesure de contrainte de SPDRE en SPDTU était prévu, afin de poursuivre le relai de prise en charge psvchiatrique dans un service adapté aux pathologies chroniques et de mettre en place l'accompagnement dans sa réhabilitation sociale. Les troubles rendent impossible le consentement de Monsieur [Q]. Son état mental impose des soins immédiats assortis diune surveillance médicale constante justifiant une admission en soins psvchiatriques à le demande d'un tiers en hospitalisation complète initiale.'Il relève également l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Ainsi, les constatations circonstanciées du médecin quant à l'état psychique de ce dernier, associées au refus de soins exprimé par le patient, alors qu'il était jusqu'ici en hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état, en unité pour malade difficile pendant 4 mois, outre la persistance d'éléments délirants caractérisent bien en l'espèce l'existence d'un risque grave pour la santé de l'intéressé. Le fait que ce passage d'une hospitalisation à la demande d'un représentant de l'Etat à une hospitalisation à la demande du directeur d'établissement ait été prévisible ne permet pas d'écarter le caractère urgent d'une hospitalisation sans consentement.
Enfin, dans la configuration d'espèce, il n'est pas exigé que le certificat médical initial ait été rédigé par un médecin extérieur à l'établissement où la personne est hospitalisée. Ainsi, outre l'absence de mention du lieu d'exercice du docteur [M], laquelle ne permet pas de déterminer si celui-ci est externe à l'établissement d'accueil ou non, ce moyen est inopérant et doit être ainsi rejeté.
Le certificat médical établi le 19 septembre 2026 par le Dr [C] décrit M. [Q] en ces termes:' troubles du comportement avec altération du jugement. Troubles du cours et/ou dcontenu de la pensée avec altération du discernement. Persévérations anxieuses avec automatisme mental. Psychose chronique (versant déficitaire). ' Continuent ainsi caractérisés par le soignant à l'origine de la mesure l'existence de troubles mentaux et le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Dans son certificat médical du 21 septembre 2026, le Dr [U] relève les mêmes troubles ainsi que la même nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité et que la prise en charge de M. [Q] devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète.
Dans son avis motivé daté du 23 septembre 2026, le docteur [O] indique que M. [Q] a été admis dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde chronique chimio résistante. Il retient que 'sa protection délirante est persistante et bien enkystée, le potentiel impulsif hétéro agressif apparait contenu et contrôlé depuis son séjour en UMD à [Localité 6]. Il est actuellement calme avec uncomportement adapté mais ses aménagements psychiques restent très fragiles. Sa conscience de la maladie reste très altérée, il en banalise la lourdeur notamment sur ses habilités sociales et sur les interactions interpersonnelles'. Il déclare que l'état psychiatrique de M. [Q] nécessite le maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Enfin, dans son certificat du 13 octobre 2026, le docteur [O] certifie que 'sa psychose demeure productive avec un délire enkysté, des thèmes mystiques ésotériques et religieux. Son anosognosie demeure prégnante. (...) son déni est toujours envahissant et sa coopération aux soins reste passive et le fruit de la contrainte en cours'. Il en conclut que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète apparait médicalement justifiée et est à maintenir au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux, son adhésion restant liée à la contrainte en cours.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de Monsieur [Q] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée.
Son état psychiatrique impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant pour l'instant une hospitalisation complète, compte tenu de ses manifestations actuelles.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [V] [Q],
Rejetons les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité soulevés par l'appelant;
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
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