Texte intégral
Copie exécutoire : [Y] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017170
ENTRE :
SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819489626 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
M. [X] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le demandeur, la société OLINDA, nom commercial banque Qonto (ci-après la BANQUE), se prétend créancier du défendeur, Monsieur [X] [Y], entrepreneur individuel, au titre d'un contrat de paiement fractionné du 26 mars 2024.
Cette « ligne de crédit », permettant de financer à court terme l'achat de biens ou de services, d'un montant de 2.000 euros, au taux d'intérêt de 1,17 % mensuel (période de 30 jours), soit un taux effectif global de 15 % l'an, est déblocable sur présentation d'une facture et est remboursable en 3 mensualités.
Le 10 avril 2024, la BANQUE a crédité la somme de 2.500 euros sur le compte de Monsieur [Y], sur présentation d'une facture de la société POINT P d'un montant de 7.163,36 euros TTC ; le tribunal relevant que ce montant décaissé est supérieur au concours octroyé de 2.200 euros.
Cependant, à chaque échéance de remboursement, le solde du compte de Monsieur [Y] n'était pas suffisamment créditeur pour permettre à la BANQUE de prélever le montant de la mensualité due.
Le 26 juin 2024, la BANQUE a mis en demeure, par courrier recommandé AR, Monsieur [Y] de lui payer le solde de sa créance, soit la somme de 2.599,17 euros, sous huit jours.
En l'absence de remboursement, la déchéance du terme de la ligne de crédit a été prononcée le 8 juillet 2024 par courrier recommandé AR.
C'est dans ces circonstances que la BANQUE a engagé la présente instance.
LA PROCEDURE
La BANQUE a fait assigner Monsieur [Y] par acte introductif d'instance signifié le 25 février 2025 à domicile confirmé.
Par cet acte, elle demande au tribunal :
* Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1229, 1231-6 et 1341 du Code civil,
* DECLARER la société OLINDA (QONTO) recevable et bien fondée en ses prétentions;
Par conséquent,
* CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 8 juillet 2024 ; A défaut, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de paiement fractionné sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;
* CONDAMNER Monsieur [Y] [X] à payer à la société OLINDA (QONTO), la somme en principal de 2.565,47 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,17 % l'an à compter du 8 juillet 2024, date de la déchéance du terme jusqu'au complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER Monsieur [Y] [X] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du jeudi 2 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, date reportée au 21 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance. Il sera renvoyé aux écritures du demandeur et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes présentes dans le dispositif du demandeur tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal ; il en est de même des demandes tendant à voir « dire et juger » ou « déclarer » lorsque celles-ci développent, en réalité, des moyens.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière.
A l'audience, le juge constate que la BANQUE ne verse au débat qu'un extrait du répertorie SIRENE du défendeur. Aussi il lui demande, par note en délibéré, de lui produire un extrait Kbis récent du défendeur.
Par différents courriels du 16 octobre 2025, après relances du juge, le demandeur lui répond que :
« Il ressort du site internet Infogreffe que Monsieur [Y] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte que je ne peux pas télécharger et vous communiquer d'extrait k-bis.
Néanmoins, et à toutes fins utiles, bien qu'il ne soit pas inscrit au RCS, Monsieur [Y], entrepreneur individuel, ne demeure pas moins un commerçant. En effet, l'inscription au RCS ne constitue pas une condition de fond de la qualité de commerçant. Elle n'emporte qu'une présomption formelle de cette qualité selon l'article L123-7 du Code de commerce.
[…] les conditions générales du prêt prévoient expressément la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris : « Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. » (Pièce n°4, Page 12, Article 20).
[…] « Je m'en rapporte donc à votre appréciation quant à la compétence de votre juridiction avec les éléments versés au débat. »
Outre le fait que Monsieur [Y], entrepreneur individuel, n'est pas inscrit au RCS, le tribunal note qu'il exerce une activité de maçon et que le site de l'INPI indique qu'il le fait dans le cadre d'une activité « artisanale », le tribunal en concluant que le défendeur n'est pas commerçant.
Il en découle que la clause attributive de compétence dérogeant à la compétence territoriale invoquée par la BANQUE n'est pas opposable à Monsieur [Y] en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
En outre, le juge relève, d'une part, qu'une telle clause ne peut en aucune façon impacter les règles de compétence matérielle et il constate, d'autre part, que les tribunaux de commerce (et tribunaux des activités économiques) ne sont pas compétents pour le présent litige dans le cas où le défendeur n'est pas commerçant.
Aussi, le tribunal de céans se dira incompétent au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu où le défendeur exerce son activité, en l'espèce donc le tribunal judiciaire de Versailles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles,
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Rappelle qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens de l'incident à la charge de la société OLINDA, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA,
* Dit que la société OLINDA conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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