Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01886 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXZV
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société 3F NORMANVIE
C/
[Z] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Z] [F]
Me Dominique LECOMTE - 24
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société 3F NORMANVIE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552.141.541, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 24, substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition.
En présence de [T] [B], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2024, la SA 3F NORMANVIE a donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 578,32 euros, outre une provision pour charges de 107,79 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait signifier à Monsieur [Z] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3203,20 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par courrier du 10 décembre 2025 la SA 3F NORMANVIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- condamner Monsieur [Z] [F] au paiement des sommes suivantes :
o la somme de 3203,20 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 mars 2026 ;
o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 320 euros à titre de dommages et intérêts ;
o la somme de 320 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
o les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 30 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, la SA 3F NORMANVIE maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5208,54 euros arrêtée au 6 juillet 2026, loyer du mois de juin inclus.
La SA 3F NORMANVIE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Z] [F] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 17 décembre 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'oppose à l'octroi de délai de paiement, précisant que Monsieur [F] ne s'est pas acquitté de son échéance de juin, devant être payée - au plus tard - avant le 5 du mois suivant le terme échu.
Monsieur [Z] [F], ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers. Il évoque un besoin de 4 à 6 mois pour pouvoir quitter le logement.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs , la SA 3F NORMANVIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA 3F NORMANVIE aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 17 septembre 2024, du commandement de payer délivré le 17 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juillet 2026 que la SA 3F NORMANVIE rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [Z] [F] ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Il sera condamné au paiement de la somme de 5 208,54 euros, somme arrêtée au 6 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 17 septembre 2024 à compter du 29 janvier 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délai de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [Z] [F] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 150 euros. Il fait état de sa situation financière et personnelle, précisant gagner 1700 euros par mois en qualité de chauffeur de bus et vivre avec sa fille de 18 ans.
Il apparaît que depuis la signification du commandement de payer, la dette de Monsieur [F] s'est accrue de 3203,20 euros à 5208,54 euros. Les loyers n'ont donc pas été régulièrement payés, ainsi que le décompte produit le démontre.
Il ressort du décompte que les paiements avaient lieu par prélèvement automatique le 11 du mois suivant. Néanmoins, selon l'article 5 du bail, " le loyer et, le cas échéant, le supplément de loyer de solidarité, augmentés de la provision sur les charges, sont payables mensuellement, à terme échu et avant le 5 du mois suivant ". Or, cette clause s'impose aux parties, en vertu de l'article 1101 du code civil. Ainsi, le paiement de 599,23 euros correspondait à l'échéance de mai 2026 et l'échéance de juin 2026 n'a - au jours de l'audience - pas été payée alors que ce paiement aurait dû intervenir avant le 5 juillet 2026. Ainsi, au sens de la loi, le loyer courant n'est pas payé par Monsieur [F] au jour des débats.
Dans ces conditions, il ne remplit pas les conditions légales pour solliciter des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur la demande de délais d'expulsion :
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Monsieur [F] estime avoir besoin de 4 à 6 mois pour quitter les lieux, au jour de l'audience. Compte tenu des délais d'exécution effectifs de la présente décision, il apparaît que le défendeur bénéficiera déjà d'un tel délai avant que son expulsion puisse être exécutée, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [F] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 janvier 2026, Monsieur [Z] [F] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [Z] [F] à son paiement à compter de 29 janvier 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la société demanderesse pas de l'existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [F] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation en justice.
Monsieur [Z] [F] sera condamné au paiement d'une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA 3F NORMANVIE aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 17 septembre 2024 entre la SA 3F NORMANVIE d'une part, et Monsieur [Z] [F] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], [Localité 3], sont réunies à la date du 29 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [Z] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [Z] [F] à compter du 29 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 5208,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 juillet 2026 échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 mars 2026 sur la somme de 3203,20 euros et du présent jugement sur le surplus ,
DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande de délai de paiement ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA 3F NORMANVIE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
DEBOUTE la SA 3F NORMANVIE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à la SA 3F NORMANVIE une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 17 décembre 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection