Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 351
Rôle N° RG 26/02017
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSW7
[D] [B]
C/
[N] [Y]
S.C.I. COVER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elsa PASQUALINI
Me Philippe BERTOLINO
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/5961.
DEMANDEUR A LA REQUETE
Monsieur [D] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elsa PASQUALINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE A LA REQUETE
S.C.I. COVER,
prise en la personne de son mandataire, L'[Adresse 2], dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 3], [Adresse 4], domicilié [Adresse 5]
représentée par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [N] [Y]
née le 31 mars 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
Assignée à personne le 23/06/2025
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 05 février 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué ainsi :
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement de M. [D] [B] et en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI COVER à l'encontre de ce dernier ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SCI COVER et en ce qu'il a condamné Mme [N] [B] [I] aux dépens et à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
DECLARE valable l'acte de cautionnement de M.[D] [B] ;
DIT que le loyer de 1250 euros n'est pas opposable à M. [D] [B] ;
CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583, 67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de somme de 25063, 07 euros au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER ;
CONDAMNE M. [D] [B] in solidum avec Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
CONDAMNE M. [D] [B] in solidum avec Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNE M. [D] [B] in solidum avec Mme [N] [B] [I] aux dépens de première instance et d'appel.'
Le 12 février 2026, M.[B], au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, a saisi la cour d'une requête en erreur matérielle et omission de statuer.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles il convient de se référer, M.[B] demande à la cour :
-de compléter ou à tout le moins rectifier l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 5 février 2026 sur le paragraphe suivant :
« CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583,67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de somme de 25063,07 euros, au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER ; »
Par
« CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583,67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de 14 884.06 euros, déduction faite des loyers réglés par la locataire entre décembre 2023 et septembre 2025 à hauteur de 7 621.01euros (22 505.07 ' 7 621.01) au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER, il sera déduit des sommes dues'.
Elle expose que la cour n'a pas pris en compte les sommes versées par Mme [B] dans le cadre de la condamnation de M.[B] qui ne peut se voir opposer le montant augmenté du loyer à hauteur de 1250 euros.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles il convient de se référer, la SCI COVER demande à la cour :
-de dire n'y avoir lieu à rectification pour omission matérielle de l'arrêt du 5 février 2026,
-de rejeter en conséquence la requête déposée à cette fin par Monsieur [D] [B],
Subsidiairement :
-de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 février 2026 en remplaçant le chef de cette décision :
« CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583,583,67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de 25063,07euros, au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER ; »
Par le suivant :
« CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583,583,67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de 19943,75 euros, au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER ; »
En toute hypothèse :
-de débouter en tout cas Monsieur [D] [B] de l'ensemble de ses demandes,
-de recevoir la SCI COVER en sa demande reconventionnelle,
Y faisant droit,
-de condamner en conséquence Monsieur [D] [B] à lui payer la somme de 1500,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Elle conteste toute omission matérielle et note que le décompte produit au débat, jamais contesté par M.[B], prenait en compte la somme de 7621,01 euros revendiquée si bien que l'arrêt de la cour n'est entaché d'aucune omission. Elle ajoute que la cour a également statué sur le sort du dépôt de garantie.
Subsidiairement, elle conteste le montant des sommes dont serait redevable M.[B], si la cour devait suivre son raisonnement. Elle relève qu'il faut prendre comme point de départ la date
du premier avril 2023 et non celle du 30 novembre 2023. Elle indique qu'il devrait alors verser la somme de 30.006, 76 euros dont il conviendrait de déduire le montant des règlements intervenus durant la période du premier avril 2023 au premier septembre 2025, si bien que ce dernier reste redevable de la somme de 17.385, 75 euros, à laquelle s'ajoute le montant des réparations locatives de 2558 euros, le dépôt de garantie pouvant être conservé.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il convient d'écarter des débats la note en délibéré déposée par le conseil de la SCI COVER, qui n'a pas été autorisée à le faire.
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Même si la requête déposée par M.[B] est qualifiée de 'requête en omission matérielle', les développements de ce dernier ne visent pas uniquement une omission matérielle mais également une omission de statuer.
M.[B] avait à titre principal sollicité la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait annulé l'acte de cautionnement. La cour, dans son arrêt du 05 février 2026, a infirmé le jugement de ce chef.
A titre subsidiaire, M.[B] demandait :
'de débouter la SCI COVER de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à la totalité de l'arriéré locatif,
- de limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son égard au titre de l'arriéré locatif à la somme mensuelle de 1071.67 euros et ce jusqu'au 29 novembre 2023, date d'acquisition de la clause résolutoire,
DEBOUTER la SCI COVER de sa demande tendant à obtenir sa condamnation aux indemnités d'occupation dues à compter du 29 novembre 2023,
En tant que de besoin,
- de limiter le montant des condamnations prononcées à son égard au titre des loyers et indemnités d'occupation à la somme de 13 431.76 euros arrêtée à juillet 2025 '
La cour a jugé :
-que l'augmentation du loyer à hauteur de 1250 euros ne pouvait être opposée à M. [B] si bien que l'assiette du cautionnement, s'agissant de l'indemnité d'occupation, devait s'élever à la somme de 1071, 67 euros, dernier loyer en vigueur avant le nouveau loyer,
-que M.[B] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers et charges, des réparations locatives et des indemnités d'occupation, si bien qu'il est tenu de l'arriéré de loyers et des indemnités d'occupation,
La cour s'est appuyée sur un décompte locatif qui débute au premier avril 2023 et s'arrête au premier février 2025 ; ce décompte tient compte des versements effectués par Mme [B] jusqu'au 21 mai 2024. La cour a pris en compte l'information selon laquelle cette dernière avait quitté les lieux loués au premier septembre 2025.
Ainsi, l'arrêt n'est pas affecté d'une omission de statuer en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte des sommes versées par Mme [B].
En revanche, il apparaît qu'il existe une erreur matérielle dans le calcul fait par la cour puisqu'il était noté que l'augmentation de loyer à hauteur de 1250 euros ne pouvait être opposé à M.[B] si bien que ce dernier n'est tenu, au titre de l'arriéré locatif, qu'à la somme mensuelle de 1071, 67 euros (à compter du premier avril 2023).
Dès lors, ce dernier est redevable de la somme de 30.006, 76 euros (28 x 1071, 67 euros, ave un point de départ de l'arriéré au mois d'avril 2023) - 12671, 01 euros (règlement effectué par Mme [B]), soit 17.385, 75 euros, auquel s'ajoute, comme la cour l'a jugé, la somme de 2558 euros au titre des réparations locatives, soit 19.943, 75 euros.
Le montant auquel a été condamné Mme [Y] tient compte de la déduction du montant du dépôt de garantie.
La cour peut se saisir d'office de l'erreur matérielle qui a effectué l'arrêt et rectifier en conséquence, non seulement le dispositif mais également le corps de l'arrêt.
Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
ECARTE des débats la note en délibéré de la SCI COVER ;
DIT qu'il convient de réparer l'erreur matérielle qui a affecté l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 05 février 2026, enregistré sous le numéro RG 25/05961
DIT qu'il convient de lire :
page 9 de l'arrêt :
'Il est ainsi redevable de la somme de 17.385, 75 euros au titre de l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, outre la somme de 2558 euros au titre des réparations locatives, soit une somme totale de 19.943, 75 euros (somme totale qui n'excède pas son engagement qui consistait en un montant maximum de trois ans de loyers charges comprises) '
au lieu de :
'Il est ainsi redevable de la somme de 22.505, 07 euros au titre de l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, outre la somme de 2558 euros au titre des réparations locatives, soit une somme totale de 25.063, 07 euros (somme totale qui n'excède pas son engagement qui consistait en un montant maximum de trois ans de loyers charges comprises)
DIT qu'il convient de lire :
page 9 de l'arrêt :
'Dès lors, il convient de condamner Mme [B] [I] au versement de la somme de 26.583, 667 euros, solidairement avec M.[B] à hauteur de la somme de 19.943, 75 euros',
au lieu de :
'
Dès lors, il convient de condamner Mme [B] [I] au versement de la somme de 26.583, 667 euros, solidairement avec M.[B] à hauteur de la somme de 25.063, 07 euros'
DIT qu'il convient de lire dans le dispositif :
'CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583,67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de la somme de 19.943,75 euros, au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER ;'
au lieu de :
'CONDAMNE Mme [N] [B] [I] au versement de la somme de 26.583, 67 euros, solidairement avec M. [D] [B] à hauteur de somme de 25063, 07 euros au titre de l'arriéré locatif, de l'arriéré d'indemnités d'occupation et des réparations locatives, le dépôt de garantie pouvant être conservé par la SCI COVER'
DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
REJETTE la demande de la SCI COVER faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT