Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05271 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2KK
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [B] [O] en réalité [G] [B] né le 20 août 1998 à [Localité 1]
né le 20 août 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
Informé le 16 septembre 2026 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 16 septembre 2026 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme la préfète de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/00669 et celle introduite par M. [B] [O] enregistrée sous le N° RG 26/00670 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant recevable la requête de M. [B] [O], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [B] [O] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [B] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Mme la préfète de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [O] régulière, rejetant la demande de M. [B] [O] d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2026, à 09h34, par M. [B] [O] en réalité [G] [B] né le 20 août 1998 à [Localité 1] ;
- Vu la jurisprudence versée par M. [B] [O] en réalité [G] [B] le 16 septembre 2026 à 11h53 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, Monsieur [O] conteste l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 15 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4].
Or, ce faisant il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, mais réitère en l'espèce celui, déjà tranché par motifs parfaitement adaptés du juge des libertés et de la détention d'[Localité 4], portant sur le délai anticipé d'avis au procureur de la République, et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés
Il s'agit à l'évidence d'un moyen manifestement insuffisant à pouvoir remettre en cause la décision du premier juge, un délai d'une heure vingt, entre l'avis de placement en rétention du 10 septembre à 8h26 et le placement effectif à 9h46, n'étant, en dépit des décisions de cour d'appel citées, pas de nature à porter une atteinte aux droits de l'étranger.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 17 septembre 2026 à 09h30
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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