Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06046 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIE4.
N° minute : 2026/123
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 03 septembre 2026,
concernant:
Madame [T] [E] épouse [M]
née le 28 Novembre 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [J] [Z] du 03 septembre 2026,
- du Docteur [N] [G] du 04 septembre 2026,
- du Docteur [H] [Y] du 06 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [N] [G] en date du 08 septembre 2026,
Vu la saisine en date du 08 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Septembre 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 08 septembre 2026 à :
Madame [T] [E] épouse [M]
Monsieur [B] [M], époux de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 08 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître [I] [R], avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [T] [E] épouse [M]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [T] [E] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d’établissement du 03 septembre 2026, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L3212-1- II 1° du code de la santé publique ;Attendu que cette décision était basée sur le certificat médical du Docteur [J], relevant un trouble dépressif avec risque suicidaire ;
Que les certificats ultérieurs confirmaient un état dépressif majeur, avec idées de désespoir après une tentative de suicide, le seul regret émis étant de na pas avoir réussi à mettre fin à ses jours ;
Que dans son avis motivé du 08 septembre 2026, le Docteur [N] ne notait pas d’amélioration significative de son état, malgré la mise en place d’une traitement anti dépresseur ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [E] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas rester trop longtemps à l’hôpital, mais encore quelques jours avant de se rendre chez sa sœur pour prendre du repos ; qu’elle ne sollicitait pas la levée de la mesure, mais espérait comme le Docteur [L] lui avait indiqué pouvoir sortir après le week-end et reprendre le cours de sa vie ;
Attendu qu’à l’audience, son conseil, Maître [I] n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3212–1 II 1°, du code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; qu’il résulte des certificats médicaux émanant de psychiatres distincts et des débats la nécessité de maintenir encore l’hospitalisation complète ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [T] [E] épouse [M]
née le 28 Novembre 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 10 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 10 Septembre 2026 par courriel à :
Madame [T] [E] épouse [M]
Maître [I] [R]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]
Monsieur [B] [M], époux de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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