Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03602 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4RJ
Monsieur [R] [W]
S.A.R.L. SONODIM
c/
S.C.I. [X]
Nature de la décision : DESISTEMENT
DESSAISISSEMENT
Grosse délivrée le : 28 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2024 (R.G. 23/01409) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2024
APPELANTS :
Monsieur [R] [W], né le 13 Octobre 1959 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.R.L. SONODIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentés par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. M. [W] est président et associé unique de la SASU Sonodim, qui est spécialisée dans le commerce d'appareils et matériels de musique.
La SCI [X] exerce une activité de location immobilière.
Par acte sous seing privé du 30 avril 2004, la société [X] a donné à bail à la société Sonodim un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel d'un montant de 18 600 euros hors taxes et hors charges, M. [W] s'étant porté caution solidaire de l'exécution des obligations du bail.
Le bail a été renouvelé aux mêmes charges et conditions par acte du 26 juin 2019.
À la suite de la réception d'un courrier du syndic de l'immeuble dans lequel est exploité le local le 25 juin 2021, l'informant de la nécessité d'équiper le local d'un « coupe-feu 1h » afin de répondre aux conditions d'isolement réglementaires prévues en matière de sécurité incendie, la société [X] a demandé à la société Sonodim d'effectuer des travaux d'installation d'un plafond coupe-feu 1h par courriel du 20 juillet 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2021, la société [X] a mis en demeure la société Sonodim d'avoir à réaliser les travaux d'installation d'un plafond 'coupe-feu 1h'.
2. Par exploit d'huissier du 13 octobre 2021, la société [X] a fait assigner la société Sonodim et M. [W], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les voir condamner solidairement à faire procéder à ces travaux.
3. Par ordonnance de référé du 7 mars 2022, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit que la société Sonodim devra justifier auprès de la société [X] de la conformité du local dont elle a la jouissance [Adresse 3] à [Localité 1], au regard des normes incendie applicable aux [Localité 2] dont elle relève ;
- dit que passé un délai d'un mois à compter de la décision, et faute d'avoir fourni le justificatif de la conformité de son local aux normes incendies des [Localité 2], la société Sonodim sera tenue de justifier de l'exécution des travaux de mise en conformité du local avec ces normes ;
- dit que passé un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus, il courra contre elle une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il appartiendra à la société [X] de se pourvoir de nouveau comme elle l'estimera utile ;
- débouté la société [X] de ses demandes à l'encontre de M. [W] ;
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Dans ces circonstances, par acte du 13 février 2023, la société Sonodim et M. [W], en sa qualité de caution, ont fait assigner la société [X] au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir juger que l'obligation de mise aux normes incendie est à la charge exclusive du bailleur et que ce dernier devra justifier, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, de ce que le local était en conformité aux règles applicables en matière de sécurité et incendie lors de la signature du bail en 2004.
5. Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la société Sonodim et M. [W] de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamné solidairement la société Sonodim et M. [W] à procéder ou faire procéder, dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement, aux travaux d'installation d'un plafond coupe-feu 1 heure répondant à la mise aux normes en matière de sécurité incendie du local classé [Localité 2] (article PE6 de l'arrêté du 25 juin 1980) ;
- dit que faute pour la société Snodim et M. [W] de procéder ou faire procéder aux travaux, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé, pendant une période de quatre mois, à 100 euros par jour de retard ;
- condamné solidairement la société Sonodim et M. [W] au paiement des dépens ;
- condamné solidairement la société Sonodim et M. [W] à payer à la société [X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Sonodim et M. [W] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par déclaration au greffe du 29 juillet 2024, M. [W] et la société Sonodim ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [X].
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Sonodim et M. [W] demandent à la cour de :
- juger parfait leur désistement d'instance à l'égard de la société [X],
- juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés relativement à l'instance.
8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [X] demande à la cour de :
- donner acte à la société Sonodim et M. [W] de leur désistement d'instance et d'action de la procédure d'appel en cours,
- le déclarer parfait,
- constater que la société [X] accepte purement et simplement le désistement de l'appelant,
En conséquence,
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
9. L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
10. En l'espèce, le désistement de l'appel de la société Sonodim et M. [W] a été accepté par la société [X].
Le désistement d'appel de la société Sonodim et M. [W], sera donc déclaré parfait.
11. En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 399 est applicable au désistement de l'appel, lequel énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, chaque partie supportera la charge des dépens dont elle a fait l'avance, conformément à l'accord des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Déclare parfait le désistement d'appel de la société Sonodim et M. [W], dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/03602,
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment