Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Septembre 2026
RG : N° RG 23/05246 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MB25
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[C] [Z] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Katia COLLINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[P] [A]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 25 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Katia COLLINO
Me Stéphanie BAGNIS
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation, soit le 12 décembre 2023.
Sur la liquidation :
Conformément à l'article 267 du code civil, le juge du divorce ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile que s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Faute de produire ces éléments, les demandes visant à ordonner la liquidation à ce stade sont irrecevables. Les parties sont renvoyées à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d'échec de cette phase amiable, à procéder par voie d'assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :
Sur l'exercice de l'autorité parentale :
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. En vertu de l'article 371-1 du code civil, elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Par application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce conjointement dès lors que l'enfant a été reconnu par ses père et mère dans l'année de sa naissance. Au terme de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Ce texte trouvant application en l'espèce et les parties ne remettant pas en cause le principe de l'autorité parentale conjointe, il convient de constater que Madame [C] [G] et Monsieur [P] [A] exercent conjointement l'autorité parentale.
Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement :
En vertu de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Aux termes de l'article 373-2-11 du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Aux termes de l'article 373-2 du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-1 alinéa 2 du code civil précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Madame [C] [G] sollicite la fixation de la résidence des enfants à son domicile et s'oppose à la mise en place d'une résidence alternée. Elle fait valoir que Monsieur [P] [A] ne justifie pas de ses conditions d'accueil pour les enfants, ni de sa disponibilité une semaine sur deux. Elle ajoute que [E] et [O] sont scolarisés à [Localité 4] tandis que Monsieur [P] [A] réside à [Localité 5], ce qui implique pour eux un trajet quotidien de 50 minutes environ aller-retour.
Madame [C] [G] indique enfin que Monsieur [P] [A] a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 25 juin 2026, avec notamment interdiction d'entrer en contact avec elle et de se rendre à son domicile pendant trois ans.
S'agissant du droit d'accueil paternel, Madame [C] [G] propose un droit de visite et d'hébergement élargi, précisant avoir toujours été favorable à ce que Monsieur [P] [A] accueille davantage les enfants, notamment en milieu de semaine.
Monsieur [P] [A] sollicite quant à lui la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents. Il fait valoir bénéficier d'une flexibilité dans ses horaires de travail et de télétravail, compatible selon lui avec le rythme scolaire de [E] et [O]. Il indique également disposer désormais de conditions d'accueil adaptées, avec un espace pour chaque enfant, et précise résider à 20 minutes de route de leur école.
Il est constant que, depuis la précédente décision du 05 juillet 2024, les enfants résident au domicile de Madame [C] [G] et que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement classique.
Si Monsieur [P] [A] justifie bénéficier de télétravail, il ne justifie toutefois pas suffisamment de sa disponibilité pour prendre en charge les enfants une semaine sur deux. Il ne démontre pas davantage en quoi une modification de l'organisation actuelle serait conforme à leur intérêt.
En outre, une résidence alternée suppose une communication et une coopération suffisantes entre les parents. Or, les interdictions prononcées à l'encontre de Monsieur [P] [A] à l'égard de Madame [C] [G] sont de nature à rendre difficile une communication sereine et régulière dans l'intérêt des enfants.
Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de la situation actuelle, il convient, dans l'intérêt des enfants, de fixer leur résidence au domicile de Madame [C] [G] et d'accorder à Monsieur [P] [A] un droit de visite et d'hébergement élargi, conformément à la demande de la mère, afin de lui permettre de passer davantage de temps avec eux, tout en préservant leurs repères.
Il sera rappelé que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement doit supporter les charges relatives à l'exercice de ce droit. Ce principe permet de garantir l'exercice effectif de son droit par le bénéficiaire dans la mesure où il ne dépend pas du bon vouloir de l'autre parent.
Sur le droit d'appels téléphoniques :
Madame [C] [G] sollicite qu'un droit d'appels téléphoniques soit accordé au père les dimanches des fins de semaine durant lesquelles elle a la garde des enfants, entre 18h45 et 19h.
Monsieur [P] [A] demande quant à lui que soit accordé à chaque parent un droit d'appels téléphoniques lorsqu'il n'a pas la garde des enfants, les mardis, vendredis et dimanches soirs, entre 18h45 et 19h.
La résidence des enfants n'ayant pas été fixée en alternance et un droit de visite et d'hébergement élargi ayant été accordé au père, lui permettant ainsi de voir plus régulièrement les enfants, il sera fait droit à la demande de Madame [C] [G].
Sur les documents d'identité :
Monsieur [P] [A] demande que chaque parent dispose de l'ensemble des documents d'identités des enfants (passeport et carte d'identité) lors des vacances scolaires, tandis que Madame [C] [G] propose de ne fournir qu'un seul des deux documents d'identité de chaque enfant à l'occasion de ces périodes.
Les documents d'identité des enfants ayant vocation à les accompagner lors de leurs déplacements et séjours auprès de chacun de leurs parents et afin de garantir à ces derniers la possibilité de partir librement en vacances avec les enfants, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [P] [A].
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Dans son ordonnance sur mesures provisoires du 05 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a fixé à 240 euros, soit 120 euros par enfant, la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'accord des parties. Leur situation était la suivante :
- Madame [C] [G], préparatrice de commande en pharmacie, percevait un revenu mensuel moyen de 2.100 euros,
- Monsieur [P] [A], gestionnaire des prestations auprès de la [1], percevait un revenu mensuel moyen de 1.600 euros.
Madame [C] [G] sollicite une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants de 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, outre le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels, en ce compris frais scolaires (hors cantine), de périscolaires (hors période de garde Madame [G]), d’activités sportives et extra-scolaires, sur présentation de justificatifs et sous réserve de leur accord préalable, ainsi que celui des frais médicaux non remboursés. Monsieur [P] [A] demande pour sa part de supprimer sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, l'absence de contribution de part et d'autre, et le partage par moitié entre les parents des frais extrascolaires et médicaux non remboursés.
Aucune des parties ne justifient de sa situation financière actuelle. Monsieur [P] [A] produit uniquement un contrat de location établi à son nom (date de prise d'effet le 01/06/2026).
Cette carence ne saurait dispenser le père de ses obligations à l'égard de ses enfants au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation.
Compte tenu de l'interdiction de contact de Monsieur [P] [A] à l'égard de Madame [C] [G], les demandes de partage de frais seront rejetées.
Au regard de l'ensemble des éléments, de l'élargissement des droits du père mais aussi de l'absence de partage de frais, il convient de fixer la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation à la somme de 120 euros par enfant, soit 240 euros par mois.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil la contribution à l'entretien et à l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Sur les dépens :
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 09 janvier 2026 fixant la clôture de la procédure avec effet différé au 26 juin 2026,
ORDONNE la clôture de la présente procédure au 03 juillet 2026, jour des débats,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[C] [Z] [G], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[P] [A], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 08 septembre 2017 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
DECLARE Madame [C] [G] irrecevable en sa demande visant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 décembre 2023,
DIT que Madame [C] [G] et Monsieur [P] [A] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants,
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [P] [A] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
*les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,
*tous les mardis soir sortie des classes au jeudi rentrée des classes,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d'été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s'achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour le père les années paires et deuxième et quatrième périodes pour la mère, inversement les années impaires,
À charge pour lui de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener à ou de les faire ramener à l'école ou au domicile de l'autre parent par l'intermédiaire d'une personne honorable,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure les enfants,
DIT que les enfants seront avec la mère le jour de la fête des mères et avec le père le jour de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,
DIT que Monsieur [P] [A] bénéficiera d'un droit d'appels téléphoniques, le dimanche des fins de semaines impaires, entre 18h45 et 19h,
FIXE à 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à versée à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui,
DIT que chaque parent disposera des documents d'identité des deux enfants pendant sa période de garde, lors des périodes de vacances scolaires,
RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu'ils poursuivent des études ou se trouvent à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel,
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la
Revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de cette décision
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [G],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales,
REJETTE les demandes de partage de frais,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.