Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05451 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3TG
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LE SEINE [Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [M] [T]
né le 07 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité tunisienne
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N°RG26/5218 et celle introduite par le recours de M. [M] [T] , enregistrée sous le N°RG26/5219, déclarant le recours de M. [M] [T] recevable, disant accueillir favorablement le moyen, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres recours et la demande d'assignation à résidence, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.[M] [T], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 19h36, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 23 septembre 2026 à 10h00 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] [T], né le 07 juin 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 22 octobre 2025.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention considérant le menottage de Monsieur [M] [T] irrégulier.
La préfecture de Seine-[Localité 3] a interjeté appel.
Motivation
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré irrégulier le menottage de Monsieur [T].
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 24 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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