Texte intégral
2025R00079 - 2533700010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 03/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES
[Adresse 1], RCS 341638153 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GOULET Sébastien -SELARL FAVAREL & ASSOCIES- - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS MULTITECH MEDITERRANEE
[Adresse 3], RCS 897441333 DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 05/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 03/12/2025,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES à l'assignation en référé de la SCP BABAU CHAMBON, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 10/10/2025 à La SAS MULTITECH MEDITERRANEE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 05/11/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 05/11/2025 ;
ATTENDU que Maître GOULET Sébastien -SELARL FAVAREL & ASSOCIES-, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES spécialisée dans la réparation navale a contracté à de nombreuses reprises avec la SAS MULTITECH MEDITERRANEE dont l'activité est également la réparation et l'entretien de navires, et ce dans le cadre de leurs compétences respectives sur une période qui s'étale sur la période année 2022 jusqu'à 2024 ;
ATTENDU que ces accords sont officialisés par des factures se référant aux navires sur lesquels la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES est intervenu ;
ATTENDU que ces factures n'ont pas généré de réserves et ce pour un montant total de 22.354.88€ ;
ATTENDU que dans le cadre de ces facturations émises par la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES celles-ci sont restées impayées à ce jour ;
ATTENDU que les engagements de la SAS MULTITECH MEDITERRANEE n'ont pas été respectés par cette dernière en matière de règlement à l'échéance prévue ;
ATTENDU que le 08/11/2024 et le 20/02/2025, la SAS IMS a adressé à la SAS MULTITECH MEDITERRANEE une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir les règlements dus ;
ATTENDU que cette mise en demeure est restée sans effet ;
ATTENDU que le 22/08/2025, la SAS IMS a adressé à la SAS MULTITECH MEDITERRANEE une ultime mise en demeure via son conseil, laquelle mise en demeure par pli recommandé est revenue non réclamée ;
ATTENDU que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE régulièrement convoquée par signification à personne morale en date du 10/10/2025 ne s'est pas présentée à notre audience et n'a fait valoir aucune contestation sérieuse pouvant justifier son absence et son manquement à ses obligations contractuelles ;
ATTENDU que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE n'a jamais contesté les montants dus, soit la somme de 22.354.88€ ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 872 du code de procédure, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce de TOULON dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
ATTENDU que l'article 873 dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »;
ATTENDU que dans ce contexte, la SAS IMS sollicite à juste titre le paiement à titre provisionnel de la somme de 22.354.88€, et qu'il sera fait droit à cette demande ;
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de condamner la SAS MULTITECH MEDITERRANEE au paiement à la SAS IMS d'une provision correspondant au montant des factures impayées, soit la somme de 22.354.88€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08/11/2024 et ce jusqu'à parfait règlement ;
ATTENDU, enfin, qu'il convient de constater que la SAS MULTITECH MEDITERRANEE a contraint par son silence la SAS IMS à devoir procéder par voie judiciaire pour recouvrer sa créance, il convient de condamner la SAS MULTITECH MEDITERRANEE au versement de la somme de 2000€ au profit de la SAS IMS en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNONS la SAS MULTITECH MEDITERRANEE à verser à la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES à titre provisionnel la somme de 22 354,88€ au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 08/11/2024 et ce jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNONS la SAS MULTITECH MEDITERRANEE à verser à la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fins et conclusions ;
CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNONS La SAS MULTITECH MEDITERRANEE aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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