Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 26/00856 du : 02 Mars 2026
RG : N° RG 26/01050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT3C
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Amiens en date du 03 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00029
APPELANTE
S.C. SCCV PERSAN DEVENIR Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
S.A. H-SECURISATION
Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Représentée par Maître [R] [U], es-qualité de mandataire judiciaire de la SCCV PERSAN DEVENIR.
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d'appel n°26/00856 en date du 2 mars 2026 et enregistrée le 3 mars 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT3C,
Vu les conclusions d'incident de l'appelante en date du 28 août 2026 sollicitant de la cour de prendre acte de ce que, compte tenu du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens le 5 mai 2026, mettant fin à la procédure de redressement judiciaire, elle se désiste de l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 3 février 2026, et de statuer sur les dépens comme de droit,
Vu l'absence d'appel incident de la part des intimés,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que les intimés n'ont pas formé appel incident ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT3C ;
Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SSCV Persan Devenir ;
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT3C et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SSCV Persan Devenir aux entiers dépens de l'instance éteinte.
Fait à Amiens, le 03 Septembre 2026
La présidente de chambre,
Odile GREVIN,
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